RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS547: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

DS556: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

L'Inde et la Suisse ont présenté leurs deuxièmes demandes d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les droits de douane des États-Unis visant l'acier et l'aluminium. Leurs premières demandes ont été rejetées par les États-Unis à la dernière réunion de l'ORD, le 21 novembre.

L'Inde a dit que le fait que sept Membres avaient déjà obtenu l'établissement de groupes spéciaux chargés de se prononcer sur les droits reflétait les profondes préoccupations que les Membres de l'OMC avaient quant aux actions des États-Unis ainsi que leur confiance dans l'OMC en tant qu'enceinte pour régler des différends.

La Suisse a dit qu'elle contestait fermement l'argument des États-Unis selon lequel, par la simple invocation de l'article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, un groupe spécial était dans l'impossibilité d'examiner les allégations visant les droits de douane des États-Unis; par l'impossibilité d'examiner une telle plainte, tout Membre de l'OMC pourrait, simplement en invoquant l'article XXI, soustraire des mesures de nature commerciale au champ du règlement des différends de l'OMC.

L'Inde et la Suisse ont demandé l'établissement d'un groupe spécial unique, en combinaison avec les sept autres groupes spéciaux déjà établis, pour l'examen des allégations visant les États-Unis.

Les États-Unis ont dit que, parce qu'ils avaient invoqué l'article XXI, il n'y avait aucun fondement permettant à un groupe spécial d'examiner les allégations de l'Inde et de la Suisse, et qu'il n'y avait aucune constatation qu'un groupe spécial pourrait formuler, autre que le fait de noter que les États-Unis avaient invoqué l'article XXI. Si l'OMC devait examiner l'invocation de l'article XXI, cela entamerait la légitimité du système de règlement des différends de l'OMC et la viabilité même de l'Organisation. Le texte de l'article XXI est clair; chaque Membre de l'OMC a le droit de déterminer pour lui-même ce qu'il considère comme relevant des intérêts essentiels de sa propre sécurité. C'est l'interprétation qu'en font les États-Unis depuis plus de 70 ans depuis la négociation du GATT, et chacun des Membres de l'OMC dont l'action en matière de sécurité nationale a fait l'objet d'une plainte a souscrit à cette interprétation.

Les États-Unis ont dit qu'ils n'acceptaient pas l'établissement d'un groupe spécial unique, qui nécessitait un consensus à l'ORD; parce que les mesures avaient été prises pour des raisons de sécurité nationale, les États-Unis ne voyaient aucun fondement permettant d'étayer une telle procédure et n'acceptaient pas la création d'un groupe spécial unique.

L'Union européenne a dit qu'elle attendait avec intérêt que des décisions positives soient formulées sur ces affaires dans le cadre du système de règlement des différends, y compris pour les allégations relatives à l'article XXI. Vu que les États-Unis avaient refusé l'établissement d'un groupe spécial unique, l'UE a dit que l'article 9:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC concernant les procédures pour plusieurs plaintes s'appliquait automatiquement.

L'ORD est convenu de l'établissement des deux groupes spéciaux, conformément aux demandes de l'Inde et de la Suisse. Plus de 20 Membres ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties à chacune des procédures.

DS566: Fédération de Russie — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis

Les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne l'imposition par la Russie de droits additionnels sur certains produits des États-Unis. Plusieurs Membres de l'OMC, y compris la Russie, prennent des mesures de rétorsion de manière unilatérale contre les actions des États-Unis qui, d'après ces derniers, sont pleinement justifiées au regard de l'article XXI du GATT de 1994. Ces Membres soutiennent que les actions des États-Unis sont des sauvegardes et que leurs droits unilatéraux, institués à titre de rétorsion, constituent une suspension de concessions substantiellement équivalentes au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Tout comme il apparaissait que ces Membres étaient prêts à affaiblir le système de règlement des différends en rejetant le sens ordinaire de l'article XXI et 70 ans de pratique, ils étaient aussi prêts à affaiblir l'OMC en soutenant qu'ils suivaient les règles de l'Organisation lorsqu'ils prenaient des mesures allant ouvertement à l'encontre de ces règles.

Les États-Unis ont dit qu'ils ne s'étaient pas appuyés sur leur législation nationale concernant les sauvegardes pour prendre les mesures, et que les règles de l'OMC en matière de sauvegardes n'étaient pas pertinentes pour leurs actions. Les droits imposés par la Russie ne sont rien de plus que des droits supérieurs à ses engagements dans le cadre de l'OMC et n'étaient appliqués qu'aux États-Unis, ce qui était contraire à l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) incombant à la Russie, ont dit les États-Unis.

La Fédération de Russie a dit qu'elle était déçue par la décision des États-Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les mesures qu'elle avait prises en juillet dernier en réponse aux droits visant l'acier et l'aluminium imposés par les États-Unis. Les droits des États-Unis sont en substance des mesures de sauvegarde, quelle que soit la manière dont les États-Unis les qualifient. La Russie estimait que ses mesures étaient pleinement justifiées et appliquées conformément au droit de l'OMC. Par conséquent, elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

L'Union européenne a noté que la demande des États-Unis était semblable à celle que ceux-ci avaient formulée à l'égard de quatre autres Membres de l'OMC et qui avait été approuvée à la dernière réunion de l'ORD; elle a accueilli positivement le fait que la Russie, comme un certain nombre d'autres Membres de l'OMC recoure à son droit de suspendre des obligations équivalentes vis-à-vis des États-Unis et attendait avec intérêt de défendre son propre droit, et le droit des autres Membres de l'OMC, de prendre une telle mesure.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la question.

DS567: Arabie saoudite — Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle

Le Qatar a présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur ses allégations selon lesquelles l'Arabie saoudite n'avait pas fourni une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en particulier pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle détenus ou demandés par des entités basées au Qatar.

Le Qatar a dit qu'il avait cherché à régler la question par le dialogue et la négociation mais que, malheureusement, l'Arabie saoudite avait refusé de s'engager dans des consultations, ce qui était contraire à la conduite prescrite dans le cadre du Mémorandum d'accord.

Le Qatar a dit que, depuis plus d'un an, l'Arabie saoudite n'avait pas protégé les droits de propriété intellectuelle et avait autorisé le piratage en matière de radiodiffusion à l'échelle commerciale; en fait, le gouvernement saoudien avait activement promu et favorisé un tel piratage. La société beIN Media Group basée au Qatar détient les droits pour radiodiffuser divers contenus de sport ou récréatifs; cependant, puisque l'Arabie saoudite a rompu les relations diplomatiques avec le Qatar, un point de vente de piratage basé en Arabie saoudite nommé "beoutQ" avait commencé ses activités, diffusant le signal de beIN sans autorisation en Arabie saoudite et au-delà, et en donnant l'accès à des centaines de chaînes propriétaires et de programmes via la radiodiffusion par Internet et par satellite. L'échelle de l'opération et le soutien financier et technique reçu indique que celle-ci bénéficie de l'appui de l'Arabie saoudite. Des réparations ont été demandées par le biais du système juridique saoudien et l'aide du gouvernement saoudien a été sollicitée, mais tout cela a été vain. Les actions de l'Arabie saoudite représentent une préoccupation non seulement pour le Qatar, mais aussi pour d'autres Membres de l'OMC dont les détenteurs de droits concèdent des licences pour des contenus à beIN, et constituent une violation flagrante de l'Accord sur les ADPIC, a dit le Qatar.

L'Arabie saoudite regrettait qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial ait été présentée et a dit qu'elle respectait pleinement toutes les obligations qui s'appliquaient dans le cadre des Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les ADPIC, et protégeait avec diligence les droits légitimes de tous les titulaires de propriété intellectuelle dûment enregistrés en Arabie saoudite. Elle a noté qu'établir et maintenir des relations diplomatiques entre les nations était un exercice fondamental de souveraineté nationale et qu'elle avait rompu ces relations diplomatiques avec la partie plaignante en juin 2017 afin de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité.

L'Arabie saoudite a dit que la rupture des relations diplomatiques rendait impossible une quelconque procédure de règlement des différends sur cette question et que, conformément à l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC, rien ne pouvait obliger un gouvernement à engager des procédures de règlement des différends dans de telles circonstances relatives à la sécurité nationale. Un groupe spécial n'a pas le pouvoir de formuler une constatation sur cette question, et l'OMC n'est pas, et ne peut pas être transformée, en un lieu de règlement des différends relatifs à la sécurité nationale, a dit l'Arabie saoudite.

Plusieurs membres sont intervenus sur la question. Bahreïn a dit qu'il regrettait que cette question ait été soumise à l'ORD et ne pensait pas que les questions relatives à la sécurité nationale puissent être résolues dans le cadre de l'OMC; étant donné que l'Arabie saoudite avait invoqué l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC, rien ne permettait au groupe spécial d'examiner les allégations du plaignant.

Les États-Unis ont dit que chaque Membre établissait lui-même ce qui était nécessaire pour protéger ses intérêts en matière de sécurité nationale et que cela compromettrait la légitimité de l'OMC si un groupe spécial devait examiner, au titre de l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC, l'évaluation par un Membre de ses propres intérêts en matière de sécurité nationale; les parties devraient tenter de régler ce différend hors du cadre du système de règlement des différends de l'OMC.

L'Égypte a invoqué le droit incontestable de tous les Membres de l'OMC de prendre les mesures jugées nécessaires pour leur sécurité nationale, conformément à l'article XXI du GATT de 1994 et à l'article 73 de l'accord sur les ADPIC, et a dit que rien dans les Accords de l'OMC n'obligeait un Membre à fournir des renseignements sur les mesures prises pour des raisons de sécurité nationale; la question ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure de règlement des différends.

La Turquie a dit que les actions des Membres de l'OMC devraient toujours être compatibles avec le droit de l'OMC et que les dispositions relatives à la sécurité nationale étaient des exceptions aux règles de l'OMC qui ne devraient pas être appliquées d'une manière qui mette davantage sous pression le système de l'OMC; ces dispositions étaient réservées à des circonstances exceptionnelles telles que la guerre ou les conflits armés, et un groupe spécial de l'OMC était compétent pour examiner l'invocation de ces exceptions.

L'Union européenne a dit que les questions relevant de la compétence ou de l'autorité du groupe spécial sur certaines questions pouvant ou non être soulevées pouvaient être portées devant le groupe spécial pour qu'il en décide.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la question.

DS524: Costa Rica — Mesures concernant l'importation d'avocats frais en provenance du Mexique

Le Mexique a indiqué qu'il avait tenu des consultations avec le Costa Rica les 26 et 27 avril 2017 afin de trouver une solution à leurs divergences de vues concernant les mesures imposées par le Costa Rica qui interdisaient ou restreignaient l'importation d'avocats frais en provenance du Mexique. Il s'agissait notamment de certaines procédures relatives au contrôle, à l'inspection et à l'homologation des importations, ainsi qu'au fait que le Costa Rica n'avait pas mis en œuvre ni reconnu diverses obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dans ses instruments juridiques nationaux, telles que la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies, et l'établissement de procédures et pratiques donnant la possibilité de recevoir des confirmations de ces zones et de rendre opérationnel le concept de la régionalisation. Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de remédier aux divergences de vues, ce qui avait amené le Mexique à demander l'établissement d'un groupe spécial.

Le Costa Rica a dit qu'il était déçu que le Mexique ait demandé l'établissement d'un groupe spécial et a dit que les consultations tenues en avril 2017 avaient été fructueuses et avaient permis aux deux parties d'échanger leurs vues sur les mesures en question. Il restait ouvert au dialogue sur la question afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable; pour cette raison, il n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la question.

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 18 décembre.

Plus de renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont disponibles ici.

Partager


Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.