DS456 Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires

L'Inde a rappelé que, le 23 janvier 2018, elle avait demandé l'établissement d'un groupe spécial pour déterminer si elle s'était mise en conformité avec les décisions de l'ORD dans ce différend. L'Inde a également rappelé qu'elle avait présenté son rapport de situation, daté du 14 décembre 2017, dans lequel elle informait l'ORD qu'elle avait cessé d'imposer des mesures jugées incompatibles avec les décisions et recommandations de l'ORD. Le 19 décembre 2017, les États-Unis ont demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard de l'Inde, des concessions parce que, selon eux, l'Inde ne s'était pas conformée aux décisions rendues au 14 décembre 2017, date d'expiration du délai de mise en œuvre.

À la réunion du 9 février, l'Inde a dit que sa demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité avait été rendue nécessaire par la demande des États-Unis visant la suspension de concessions ou d'autres obligations. L'Inde a dit qu'il était logique de commencer par recourir aux procédures de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'Accord sur le règlement des différends avant d'engager les procédures concernant la demande des États-Unis de suspendre les concessions.

Les États-Unis n'ont pas consenti à l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Selon les États-Unis, l'Inde n'avait présenté aucun élément de preuve qui démontrait qu'elle s'était conformée aux recommandations et aux décisions de l'ORD. Ils ont également affirmé que la demande de l'Inde d'établir un groupe spécial indiquait qu'elle continuerait à appliquer les mesures PTEN incompatibles avec les règles de l'OMC contenues dans les accords d'achat d'énergie qu'elle avait conclus avant décembre 2016. Les États-Unis se réservaient le droit d'aller de l'avant avec les procédures visant à obtenir l'autorisation de l'ORD d'appliquer des contre-mesures en rapport avec les prescriptions de l'Inde relatives à la teneur en éléments nationaux. Toutefois, les États-Unis ont également dit qu'ils demeuraient disposés à travailler avec l'Inde pour arriver à une solution bilatérale, sans autre procédure. Conformément aux règles de l'OMC, la demande d'établissement d'un groupe spécial peut être bloquée en premier examen.

Un certain nombre de Membres sont intervenus pour formuler des observations au sujet de l'ordre des procédures visant à déterminer la mise en conformité et à autoriser la suspension de concessions. Un Membre a fait observer que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité présentée par l'Inde s'inscrivait dans la tendance des pratiques de l'OMC en matière de règlement des différends, ce qui démontrait que cette manière de procéder était utile et appropriée. Un autre Membre a dit que des concessions ne pouvaient être suspendues qu'à la suite d'une détermination multilatérale sur la mise en conformité. Un Membre a fait référence à sa déclaration antérieure dans laquelle il demandait que soit adoptée une ligne d'action appropriée permettant un règlement rapide, positif et efficace des différends.

L'ORD a pris note des déclarations et a reporté l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité pour ce différend.

DS464 États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée

Les États-Unis ont pris la parole au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions" afin d'informer l'ORD de leur intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions concernant ce différend d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. L'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur ce différend le 12 janvier 2018. Les États-Unis ont indiqué qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire et qu'ils étaient disposés à poursuivre les discussions avec la Corée à cet égard.

La Corée a salué la notification des États-Unis. Elle avait eu des consultations fructueuses avec les États-Unis sur la détermination d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la décision de l'ORD. La Corée pensait que les deux parties parviendraient sous peu à un accord mutuel sur cette question et elle attendait que les États-Unis prennent rapidement toutes les mesures nécessaires pour mettre leurs mesures en conformité dans le délai qui serait convenu.

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 28 février 2018.