DS531: Canada – Mesures régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation (deuxième plainte)

Les États-Unis ont de nouveau indiqué qu'ils étaient gravement préoccupés par les règlements de la province canadienne de la Colombie-Britannique régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation. Ils ont dit que les règlements de la Colombie-Britannique excluaient tout le vin importé des rayons des magasins d'alimentation, un important circuit de vente au détail pour les vins dans la province, et étaient incompatibles avec les règles relatives à la non-discrimination dans le cadre de l'OMC. Ces restrictions limitent les possibilités de vente pour le vin en provenance du Canada et offrent un avantage comparatif aux vins de la Colombie-Britannique. Les États-Unis présentaient donc leur deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial.

Le Canada a regretté la décision des États-Unis de présenter leur deuxième demande et ont mis en doute la raison d'être commerciale de cette action, notant que les vins importés représentaient environ 90% de l'ensemble des ventes de vin au Canada et qu'il y avait près d'un millier de points de vente pour les vins importés dans la seule province de la Colombie-Britannique. Toutefois, le Canada a dit qu'il était disposé à défendre ces mesures devant un groupe spécial.

L'ORD est convenu de l'établissement d'un groupe spécial. L'Union européenne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Israël, le Taipei chinois, la Russie, l'Argentine, le Chili, la Chine, la Corée, l'Inde et le Mexique ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS536: États-Unis – Mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du Viet Nam

Le Viet Nam a dit qu'il ne souhaitait pas répéter les points qu'il avait soulevés lorsqu'il avait demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial sur cette question à la réunion de l'ORD de juin, et voulait juste noter que les allégations examinées dans les consultations avaient fait l'objet d'une procédure antérieure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC et que chaque allégation avait été réglée d'une manière favorable au Viet Nam. Il a dit que, à un moment où le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était déjà surchargé, cette affaire devrait être réglée sans recourir à un groupe spécial. Cependant, il n'avait reçu aucune réponse positive de la part des États-Unis pour régler l'affaire, ce qui l'amenait à demander l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois.

Les États-Unis ont dit être déçus que le Viet Nam ait choisi de présenter sa deuxième demande et ont indiqué que certains des points visés par la contestation ne relevaient pas de la procédure de règlement des différends. Ils ont dit qu'ils défendraient énergiquement leurs droits d'adopter des mesures antidumping à l'égard d'importations faisant l'objet d'un commerce déloyal.

L'ORD est convenu de l'établissement d'un groupe spécial. L'Union européenne, le Japon, la Chine, l'Inde, le Canada, la Russie, la Thaïlande, l'Égypte, Singapour et la Malaisie ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties à la procédure.

DS234: États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a de nouveau demandé que les États-Unis cessent de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD concernant cette affaire. Le Brésil et le Canada ont remercié l'UE d'avoir maintenu ce point à l'ordre du jour et ont appelé les États-Unis à se mettre pleinement en conformité. Les États-Unis ont fait référence à leur déclaration antérieure et ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

De nouveau, le Mexique, s'exprimant au nom de 67 Membres de l'OMC (y compris l'UE à 28), a présenté une proposition préconisant l'établissement d'un Comité de sélection pour la désignation de nouveaux Membres de l'Organe d'appel, la présentation de candidats dans un délai de 30 jours et la formulation de recommandations par le Comité dans un délai de 60 jours. Le nombre considérable de Membres soutenant cette proposition rend compte d'une préoccupation commune concernant la situation actuelle de l'Organe d'appel – qui fonctionne avec seulement quatre membres sur sept - ce qui affecte gravement ses travaux et l'ensemble du système de règlement des différends et va à l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC, a dit le Mexique.

Les États-Unis ont de nouveau dit qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter la proposition. Comme ils l'avaient expliqué au cours de réunions antérieures, ils ont dit que les préoccupations systémiques qu'ils avaient identifiées n'avaient pas encore trouvé de réponse, notamment les préoccupations concernant le fait qu'une personne qui n'était plus membre de l'Organe d'appel continue à statuer sur des appels. C'était à l'ORD, et non à l'Organe d'appel de décider si une personne qui n'est plus membre de l'Organe d'appel peut continuer à connaître d'un appel. Les États-Unis ont dit qu'ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres de l'OMC et avec la Présidente de l'ORD pour chercher une solution.

L'Afrique du Sud (pour le Groupe africain), l'Union européenne, le Costa Rica (pour le groupe de l'Amérique latine/des Caraïbes ou GRULAC), le Canada, le Japon, le Pakistan, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, la Russie, le Taipei chinois, Hong Kong Chine, le Chili, la Thaïlande, le Brésil, Singapour, l'Équateur, la Corée, le Mexique (en son nom propre), l'Uruguay, l'Égypte, la Turquie et le Venezuela sont intervenus. Près de la moitié des délégations ont fait référence à leurs déclarations antérieures sur la question. En général, ces délégations ont de nouveau fait part de leurs préoccupations concernant l'impasse qui perdurait dans la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel et ont vivement incité tous les Membres à faire preuve de flexibilité pour sortir de l'impasse le plus vite possible.

Plusieurs Membres ont mentionné le danger croissant que représentait cette impasse qui perdurait non seulement pour le système de règlement des différends mais aussi pour l'OMC dans son ensemble, et ils ont dit que les Membres avaient l'obligation, en vertu des règles de l'OMC, d'engager le processus. D'autres ont de nouveau indiqué que les préoccupations des États-Unis et la question de la désignation des membres devraient être traités séparément, et certains ont dit que les États-Unis devraient présenter des idées sur la manière de régler le problème.

Déclaration de la Présidente concernant la désignation possible d'un membre de l'Organe d'appel

La Présidente de l'ORD a dit qu'elle poursuivait des consultations avec les Membres sur la question de savoir si M. Shree Baboo Chekitan Servansing devrait obtenir un deuxième mandat en tant que membre de l'Organe d'appel, et qu'elle ferait rapport à la réunion suivante de l'ORD, en août. Elle a invité toute délégation ayant un avis sur la question à la contacter directement. Le premier mandat de M. Servansing en tant que membre de l'Organe d'appel prend fin le 30 septembre.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, "États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", et DS160, "États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur", et l'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, "CE - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques".

Les États-Unis ont dit aux Membres que, le 4 juin, le Département du commerce des États-Unis avait rendu une détermination finale qui révisait certains aspects de sa détermination initiale en cause dans l'affaire DS464, "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée". En particulier, le Département du commerce a révisé l'analyse sous-tendant la détermination initiale pour ce qui est des programmes de crédits d'impôts, conformément à la décision de l'OMC. Les États-Unis ont dit qu'ils continuaient à consulter les parties intéressées sur les options possibles pour prendre en compte les recommandations relatives aux mesures antidumping contestées dans ce différend.

La Corée a dit que l'on pouvait se demander si les résultats de la détermination finale reflétaient correctement les décisions et recommandations de l'ORD; elle a aussi exprimé sa grande préoccupation concernant l'absence d'efforts de mise en œuvre de la part des États-Unis en ce qui concerne la mesure antidumping en cause, à ce jour, plus de 22 mois après l'adoption de la décision par l'ORD. Le Canada a dit qu'il était profondément déçu que, malgré l'expiration du délai pour la mise en conformité, les États-Unis continuent à recouvrer des dépôts en espèce effectués par les exportateurs canadiens sur la base d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec les obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend.

Autres questions

Le Honduras a dit qu'il prenait l'initiative de présenter une note informelle destinée à favoriser les discussions entre les Membres sur les préoccupations concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel. Il a dit qu'il estimait que le système de règlement des différends de l'OMC état crucial pour le bon fonctionnement de l'OMC et qu'il était vital que tous les Membres commencent à nouer le dialogue sur cette question d'une manière constructive.

Même s'il y a plusieurs questions liées au fonctionnement de l'Organe qui doivent être résolues, le Honduras a dit que les discussions devraient pour commencer porter sur deux questions fondamentales relatives à la règle 15 des Procédures de travail de l'Organe d'appel: les paramètres régissant la prorogation des mandats des membres de l'Organe d'appel pour permettre aux membres d'achever les appels sur lesquels ils sont en train de travailler; et la question de savoir qui décide de la prorogation des mandats. Le Honduras souligne que la seule manière de trouver une solution est un dialogue constructif et l'engagement de tous les Membres.

Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont tous remercié le Honduras pour cette initiative et sont convenus qu'un dialogue constructif et un engagement étaient nécessaires.

En ce qui concerne un autre point, la Chine a noté que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire DS471 ("États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine") arriverait à expiration le 22 août. La Chine a dit qu'elle était gravement préoccupée par le fait que les États-Unis ne prenaient aucune mesure pour assurer la mise en conformité et a exhorté les États-Unis à assurer la mise en œuvre. Ceux-ci ont répondu qu'ils avaient connaissance de l'échéance proche du délai, mais ils ont dit que la Chine avait tort lorsqu'elle affirmait qu'ils ne procédaient à aucune action dans cette affaire; ils ont aussi indiqué qu'ils présenteraient un rapport de situation sur la mise en œuvre à la prochaine réunion de l'ORD en août.

De plus, les États-Unis ont dit qu'il était décevant que l'Union européenne n'ait pas soumis de rapport de situation au sujet de l'affaire "UE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316). Ils ont noté que, depuis de nombreuses années, l'UE avait adopté la position selon laquelle, en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, un Membre défendeur était tenu de fournir un rapport de situation chaque fois qu'un Membre plaignant désapprouvait l'allégation de la partie défenderesse selon laquelle elle s'était mise en conformité – comme les États-Unis l'avaient fait dans l'affaire DS316, dans laquelle ils avaient dit que l'UE n'avait fourni aux États-Unis aucun renseignement pour étayer son allégation de mise en conformité.

Par conséquent, les États-Unis ont demandé récemment qu'un arbitre de l'OMC reprenne ses travaux afin de déterminer le niveau de contre-mesures qu'ils pourraient imposer à l'UE du fait de la non‑conformité. Étant donné le désaccord sur la mise en conformité entre les parties, l'UE devrait maintenant, pour être cohérente avec le point de vue qu'elle a adopté en tant que partie plaignante, fournir des rapports de situation, ont dit les États-Unis.

L'UE a répondu qu'elle ne voyait pas de différence avec le différend DS316; puisque le différend est en cours de processus juridictionnel et que la procédure de mise en conformité est en instance, aucun rapport de situation n'a besoin d'être fourni, a fait valoir l'UE.

Réunion suivante

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 27 août.