DS464 États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée

La Corée a dit à l'ORD que, bien qu'ils aient eu jusqu'au 26 décembre 2017 pour mettre en œuvre la décision rendue dans l'affaire DS464, les États-Unis n'avaient pris aucune mesure substantielle pour rendre les mesures en cause conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et ils n'alléguaient pas non plus avoir mis en œuvre la décision. En l'absence d'accord sur la chronologie ou sur une compensation, la Corée, afin de préserver ses droits au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de certaines concessions tarifaires et obligations connexes.

La Corée a noté qu'elle demandait cette autorisation étant donné que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux constatations "tel qu'appliqué" et "en tant que tel" de l'OMC dans l'affaire. S'agissant des violations "tel qu'appliqué", la Corée a demandé l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion pour un montant annuel de 711 millions de dollars EU; ce montant serait modifié annuellement pour tenir compte du taux de croissance du marché des lave-linge des États-Unis. En ce qui concerne les violations "en tant que tel", la Corée a également demandé l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion d'un niveau annuel fondé sur une formule, proportionnel aux effets sur le commerce causés aux exportations de la Corée autres que les exportations de lave-linge par le fait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux constatations "en tant que tel". La Corée a invité les États-Unis à redoubler d'efforts pour se conformer à la décision.

Les États-Unis ont signalé que, suite à la demande d'autorisation de prendre des mesures de rétorsion présentée par la Corée le 11 janvier, ils avaient contesté, le 19 janvier, le niveau de suspension proposé par la Corée. Selon eux, la présentation d'une telle contestation entraînait automatiquement la soumission de la question à arbitrage, au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Les États-Unis ont dit qu'il n'était pas nécessaire que l'ORD rende une décision concernant la soumission à arbitrage, mais que, même si cela n'était pas indispensable, l'ORD pouvait en prendre note.

Plusieurs Membres ont formulé des observations concernant le contenu de la demande de la Corée, l'importance de se conformer aux décisions de l'OMC et la question de savoir si l'ORD devait prendre des mesures quant à la demande de la Corée. Les États-Unis ont réaffirmé que, du fait de leur contestation, aucune décision de l'ORD n'était nécessaire à cet égard.

Le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Junichi Ihara (Japon), a dit que l'ORD prenait note des déclarations et que la question avait été soumise à arbitrage.

DS491 États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires visant certains papiers couchés en provenance d'Indonésie

L'Indonésie considérait que le Groupe spécial chargé du différend DS491 avait fondamentalement mal compris la nature et le but des programmes forestiers de l'Indonésie, ce qui avait conduit à plusieurs constatations erronées. Elle estimait également que l'interprétation par le Groupe spécial de l'article 12.7 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) avait entraîné l'établissement de critères auxquels aucune partie défenderesse ne pourrait satisfaire, et que le Groupe spécial avait interprété de manière incorrecte l'article 2.1 c) de l'Accord SMC en estimant que n'importe quel texte écrit pouvait être considéré comme un programme de subventions, même s'il n'y avait aucun élément de preuve indiquant qu'il fonctionnait d'une telle manière.

En outre, l'Indonésie considérait que le Groupe spécial n'avait pas compris que la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) avait, sur la base de déclarations anecdotiques de la branche de production nationale, indûment imputé un dommage causé par d'autres facteurs aux importations visées. Enfin, elle estimait que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la disposition sur le partage égal des voix de la procédure de prise de décision de l'USITC était une question de procédure et non une question de fond. L'Indonésie a dit que, malgré sa déception concernant la décision du Groupe spécial, elle ne formerait pas d'appel.

Les États-Unis ont dit qu'ils se félicitaient de l'examen approfondi que le Groupe spécial avait effectué tout en appliquant des critères d'examen appropriés. En conséquence, le Groupe spécial avait rejeté chacune des nombreuses allégations de l'Indonésie. Les États-Unis ont dit qu'ils accueillaient positivement le rapport du Groupe spécial et étaient favorables à son adoption.

L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial.

DS477 et DS478 Indonésie - Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale

L'Indonésie a dit qu'elle comprenait l'obligation qu'elle avait de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans les différends DS477 et DS478. Elle a indiqué que ces affaires nécessitaient un long processus interne, soulevant un grand nombre d'éléments complexes et de questions sensibles d'un point de vue politique. Elle a dit qu'elle était en train d'étudier les différents moyens de mettre en œuvre les décisions et qu'elle avait besoin de suffisamment de temps pour discuter avec les plaignants afin de parvenir à un accord concernant le délai raisonnable pour la mise en œuvre. À ce stade, des discussions étaient en cours avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, et l'Indonésie espérait parvenir à un accord prochainement.

Les États-Unis ont dit que, au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les Membres devaient informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre. Dans sa notification indiquant qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour se mettre en conformité, l'Indonésie n'a pas clairement notifié ses intentions au sujet de la mise en œuvre, et les États-Unis ont demandé à l'Indonésie de clarifier ce point. La Nouvelle-Zélande soutenait la demande de clarification présentée par les États-Unis et a demandé à l'Indonésie de confirmer qu'elle avait l'intention de se conformer à la décision.

L'Indonésie a pris note des préoccupations exprimées et a dit qu'elle les avait transmises à sa capitale et que la délégation attendait une réponse. Les États-Unis ont noté que l'Indonésie n'était pas en mesure de confirmer son intention de se mettre en conformité à ce stade et ont dit que cela avait des conséquences, y compris le droit pour le défendeur de demander un délai raisonnable pour se mettre en conformité et le droit pour le plaignant de demander immédiatement l'autorisation de suspendre des concessions. À la question des États-Unis lui demandant de clarifier si elle avait ou non l'intention de se conformer à la décision, l'Indonésie a répondu qu'elle n'avait pas d'autres instructions de sa capitale.

L'ORD a pris note des déclarations.

DS484 Indonésie - Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet

L'Indonésie a dit à l'ORD qu'il lui était impossible de se conformer immédiatement à la décision rendue dans l'affaire DS484 et qu'elle avait besoin de suffisamment de temps pour discuter avec le Brésil d'un délai raisonnable pour qu'il respecte pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle a ajouté que la question du délai raisonnable était toujours en cours de discussion avec le Brésil.

Le Brésil espérait que les deux parties pourraient parvenir dès que possible à un accord sur le délai raisonnable, et a dit qu'il comprenait que la déclaration de l'Indonésie du 22 novembre 2017, lorsque le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'ORD, reflétait son intention de se mettre en conformité. Il a noté que les mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC avaient été adoptées par le pouvoir exécutif indonésien et pouvaient donc être modifiées plus facilement; en outre, certains instruments juridiques avaient été abrogés et remplacés deux fois au cours de la procédure de groupe spécial, ce qui montrait que des ajustements pouvaient être faits raisonnablement vite.

L'ORD a pris note des déclarations.

DS217 et DS234 États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a de nouveau demandé aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions rendues dans les affaires DS217 et DS234. Elle a dit qu'elle continuerait d'inscrire cette question à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis mettent en œuvre la décision. Le Brésil et le Canada ont appuyé la déclaration des États-Unis.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions et qu'ils ne voyaient pas l'intérêt de présenter d'autres rapports de situation.

L'ORD a pris note des déclarations.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté leurs rapports de situation concernant les différends DS184, "États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", et DS160, "États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur". L'Union européenne a présenté ses rapports de situation concernant le différend DS291, "Communautés européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques". Le Canada a présenté son rapport de situation concernant le différend DS482, "Canada - Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu".

Les États-Unis ont dit que leur Département du commerce avait établi une détermination au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs du Département du commerce en cause dans le différend DS464, "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée", et qu'il avait demandé des renseignements additionnels aux parties intéressées. Les États-Unis ont également noté la demande de la Corée concernant des mesures de rétorsion dans le cadre de cette affaire et leur contestation du niveau de la rétorsion proposé par la Corée. La Corée a noté que les États-Unis avaient engagé certaines mesures de mise en œuvre et leur a demandé instamment de se mettre en conformité dans les moindres délais.
La Chine a fait part de son intention de se mettre en conformité avec les constatations formulées dans le différend DS483, "Chine - Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada", d'ici à la fin du délai raisonnable, arrivant à expiration le 22 avril 2018. Elle a indiqué qu'elle avait lancé une nouvelle enquête et que les parties intéressées avaient la possibilité de formuler des observations. Le Canada a noté la volonté de la Chine de mettre en œuvre les décisions et a dit qu'il s'attendait à ce que le réexamen de la question par la Chine soit achevé dans les moindres délais.

Questions relatives à l'Organe d'appel

Le Président de l'Organe d'appel a présenté, à titre personnel, un rapport visant à informer les délégations de ses consultations au sujet des questions relatives à l'Organe d'appel, y compris la désignation de nouveaux membres pour repourvoir les trois postes vacants à l'Organe d'appel.

Le Président a souligné que, afin de traiter efficacement les questions, des idées concrètes et des solutions viables étaient nécessaires. Il a rappelé que, à la dernière réunion ordinaire de l'ORD en novembre 2017, il avait pris note de discussions informelles et exploratoires menées par plusieurs délégations. Il a essayé d'établir un dialogue afin d'entendre des points de vue et des idées, et a invité les délégations à lui faire part de leurs réflexions concernant la manière de traiter ces questions.

Le Président a noté que la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel avait été invoquée en premier lieu par les États-Unis à une réunion de l'ORD en août 2017, en relation avec le  processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Il a observé que de nombreuses délégations étaient d'accord sur la nécessité d'un arrangement transitoire tel que celui qui était prévu par la règle 15, et qu'il était largement reconnu que la règle 15 pouvait être mise à jour et améliorée.

Le Président a également noté qu'un grand nombre de délégations avaient souligné que, tout en traitant les questions relatives à la règle 15, le processus de sélection pour la désignation des membres de l'Organe d'appel devrait être lancé sans retard. Il a remercié toutes les délégations qui avaient participé aux consultations et s'est engagé à poursuivre ses consultations informelles avec les délégations intéressées.

Le Mexique a ensuite présenté une proposition conjointe visant à lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, au nom de 58 Membres de l'OMC soutenant ce texte, ainsi que du Canada et de la République dominicaine, qui avaient exprimé leur intention de se joindre aux coauteurs. S'exprimant au nom du groupe, le Mexique s'est dit de plus en plus préoccupé par le fait que la situation actuelle de l'Organe d'appel affectait gravement ses travaux et le fonctionnement général du système de règlement des différends, et il a indiqué que les Membres de l'OMC avaient le devoir de repourvoir les trois postes vacants de l'Organe d'appel.

La proposition conjointe prévoit que les candidatures seront présentées d'ici au 22 février et qu'un comité de sélection présentera ses recommandations dès que possible. Le Mexique a dit que les proposants feraient preuve de souplesse s'agissant des délais, mais qu'il fallait remédier d'urgence à cette situation.

Environ 20 Membres ont pris la parole pour formuler des observations. Les États-Unis ont dit qu'ils ne soutenaient pas la proposition conjointe, notant qu'un membre de l'Organe d'appel continuait de connaître d'un appel sept mois après la fin de son mandat, tandis qu'un autre membre, dont le mandat était arrivé à expiration, connaissait actuellement de cinq appels, sans aucune autorisation de l'ORD. Les États-Unis étaient préoccupés par la dernière communication de l'Organe d'appel autorisant un membre de l'Organe d'appel à continuer de connaître des appels. Ils considéraient qu'il était largement reconnu que la règle 15 soulevait effectivement des questions juridiques difficiles, et ont dit qu'ils poursuivraient les discussions sur ce point avec le Président et d'autres délégations.

La plupart des autres Membres de l'OMC qui se sont exprimés étaient des auteurs de la proposition conjointe: le Pakistan, la Chine, l'Australie, le Canada, la Colombie, le Brésil, l'Uruguay, la Norvège, le Panama, Singapour, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois, la Turquie et l'Union européenne. De manière générale, ils ont réaffirmé leurs préoccupations concernant l'impasse qui perdurait en ce qui concerne la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel et l'incidence que cela pourrait avoir pour le système de règlement des différends de l'OMC et pour l'OMC dans son ensemble. Ils ont également dit qu'ils étaient disposés à examiner les préoccupations concernant la règle 15 et d'autres questions de procédure, mais qu'il ne devrait y avoir aucun lien entre ces discussions et le lancement du processus de sélection, qui devait débuter au plus vite.

L'Égypte et l'Inde, qui ne soutenaient pas la proposition, étaient favorables au lancement du processus de sélection et à la séparation de ce processus et des discussions sur les questions de procédure. Le Japon s'est également dit favorable à la proposition conjointe et a indiqué qu'il était essentiel de renforcer la confiance des Membres de l'OMC pour résoudre cette question urgente.

L'ORD a pris note des déclarations.

Rapport sur la charge de travail dans le domaine du règlement des différends

Le Président a présenté aux Membres des renseignements actualisés sur la charge de travail dans le domaine du règlement des différends à l'OMC.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 28 février 2018.