DS316: Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

L'Union européenne a réitéré sa demande d'établissement d'un deuxième groupe spécial de la mise en conformité dans l'affaire DS316 après le blocage de sa première demande par les États-Unis à la réunion de l'ORD tenue le 15 août. Elle a dit qu'elle avait fait savoir aux Membres le 17 mai qu'elle avait assuré pleinement la mise en conformité avec la décision la plus récente adoptée par l'ORD le 28 mai en retirant les subventions en question restantes ou en éliminant leurs effets défavorables. Elle a noté que les États-Unis n'avaient pas souscrit à son affirmation et avaient réouvert une procédure d'arbitrage dans le cadre de l'OMC au sujet d'une possible suspension de concessions. L'UE a dit que, puisqu'il s'agissait de sa deuxième demande, le groupe spécial de la mise en conformité serait établi conformément aux règles de l'OMC.

Les États-Unis ont dit qu'ils ne répéteraient pas la déclaration qu'ils avaient faite le 15 août quand l'UE avait présenté sa première demande, mais que l'UE desservait l'OMC et son système de règlement des différends en maintenant sa demande. Au lieu d'engager encore une autre procédure de mise en conformité dans le cadre du différend le plus important de l'histoire de l'OMC, ont-ils dit, l'UE devrait prendre la décision de se mettre véritablement en conformité avec les obligations qu'elle a contractées en matière de subventions dans le cadre de l'OMC et chercher à résoudre ce différend avec les États-Unis.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial. Le Japon, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Russie et l'Inde ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial.

Par ailleurs, les États-Unis ont fait observer une fois de plus que l'Union européenne n'avait pas présenté de rapport de situation, à la réunion de l'ORD, sur la mise en œuvre de la décision rendue dans l'affaire DS316. L'UE a de nouveau dit qu'elle avait récemment engagé une procédure de mise en conformité sur la question et qu'elle n'était donc pas obligée de présenter un rapport de situation.

DS537: Canada — Mesures régissant la vente de vin

L'Australie a présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial dans sa plainte au sujet de mesures régissant la vente de vin maintenues par le gouvernement canadien et les provinces canadiennes de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle Écosse. Le 12 janvier 2018, elle avait demandé l'ouverture de consultations avec le Canada, mais a dit que les consultations qui avaient eu lieu le 1er mars et les discussions techniques informelles ultérieures avec le Canada n'avaient pas permis de résoudre la question, ce qui l'avait amenée à présenter sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

L'Australie a fait observer qu'un groupe spécial avait été établi par l'ORD dans le cadre d'une plainte semblable déposée par les États-Unis au sujet des restrictions canadiennes concernant le vin (DS531) et qu'elle s'attendait à ce que les procédures de règlement des différends applicables en cas de plaintes multiples soient appliquées.

Le Canada a dit qu'il n'avait pas été en mesure d'accéder à la demande de l'Australie, déclarant qu'il était gravement préoccupé par les lacunes que comportait la demande initiale de consultations présente par l'Australie, qui se répétaient dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Il a affirmé qu'il restait disposé à poursuivre les discussions avec l'Australie en vue de régler la question.

Les États-Unis ont dit qu'ils appuyaient pleinement la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.

DS545: États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin

DS546: États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave-linge à usage domestique

La Corée a présenté ses premières demandes d'établissement de groupes spéciaux dans le cadre de l'OMC au sujet des mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis sur les importations de certains produits photovoltaïques au silicium cristallin et de gros lave-linge à usage domestique, au début de cette année. Le 14 mai 2018, elle a demandé l'ouverture de consultations avec les États Unis au sujet des deux mesures de sauvegarde et a dit qu'elle engageait de bonne foi des discussions avec les États-Unis en vue de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes. Malheureusement, ces consultations n'ont pas été fructueuses, ce qui a amené la Corée à demander l'établissement des deux groupes spéciaux.

Aux dires de la Corée, les États-Unis n'ont donné une explication motivée et adéquate d'aucune des conditions essentielles pouvant justifier les mesures de sauvegarde, comme un accroissement des importations pertinent, un dommage grave pour la branche de production nationale concernée et un lien de causalité entre les deux.

Les États-Unis ont dit que les règles de l'OMC autorisaient les Membres à suspendre temporairement des concessions lorsqu'un produit était importé sur leur territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer un dommage à leur branche de production nationale. Ils avaient exercé ce droit en ce qui concerne les deux mesures, qui étaient fondées sur les constatations d'une autorité indépendante, la Commission du commerce international des États-Unis, qui avait déterminé que les importations causaient un dommage grave à leurs producteurs nationaux des deux produits. Par conséquent, les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient en mesure d'accepter ni l'une ni l'autre des demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par la Corée.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ces questions.

DS458, DS467: Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage

L'Australie a noté que le différend relatif à l'emballage neutre concernait un nombre record de tierces parties, ce qui mettait en évidence l'importance des questions de politique publique qui étaient contestées. Le Groupe spécial avait rejeté toutes les allégations selon lesquelles les mesures de l'Australie étaient incompatibles avec les règles de l'OMC et confirmé que ces règles n'entravaient pas le droit des Membres de mettre en œuvre des mesures de santé publique légitimes et non discriminatoires. 

L'Australie a fait observer que ses mesures relatives à l'emballage neutre avaient été approuvées par d'éminents experts de la santé publique et par l'Organisation mondiale de la santé. Elle a toutefois regretté que la procédure de règlement des différends ait duré six ans et a dit que de telles lenteurs soulevaient d'importants problèmes systémiques pour l'ensemble des Membres de l'OMC. L'Australie s'est par ailleurs déclarée satisfaite qu'un certain nombre de Membres de l'OMC aient déjà mis en œuvre leurs propres mesures relatives à l'emballage neutre et que d'autres prennent des dispositions pour adopter de telles mesures. 

En ce qui concerne les appels interjetés par le Honduras et la République dominicaine dans le cadre de leurs affaires visant les mesures relatives à l'emballage neutre, l'Australie a dit qu'elle demeurait fermement déterminée à défendre sa mesure de santé publique légitime dans ces procédures.

Cuba et l'Indonésie ont critiqué les constatations du Groupe spécial, faisant valoir que celles-ci nuiraient aux producteurs de tabac dans chacun des pays. Les restrictions que l'emballage neutre représentait pour les droits de propriété intellectuelle allaient bien au-delà de ce qui était nécessaire pour traiter la question de la lutte contre le tabac. Cuba a affirmé que rien dans les études réalisées en Australie ne montrait que de telles mesures permettaient de réduire efficacement le tabagisme, ajoutant que l'analyse du Groupe spécial ne reposait pas sur une évaluation objective, mais était plutôt structurée de manière à justifier des conclusions décidées à l'avance.

L'Indonésie a dit qu'elle pensait que la décision nuirait au commerce d'autres produits parfaitement légaux et légitimes, comme certains aliments et boissons; elle a indiqué que certains préconisaient l'introduction de mesures semblables à la mesure relative à l'emballage neutre du tabac pour les produits à haute teneur en matières grasses ou en sucre. À la suite de la décision du Groupe spécial, les prescriptions relatives à l'emballage neutre pouvaient désormais s'appliquer aux boissons alcooliques pour des raisons religieuses ou morales. En bref, l'Indonésie a dit craindre que cette décision ne marque le début d'une pente glissante vers une perturbation fondamentale des marchés mondiaux de consommation.

Le Canada, l'Uruguay, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et l'Union européenne se sont tous félicités des constatations du Groupe spécial sur les mesures relatives à l'emballage neutre.

L'ORD a adopté les décisions du Groupe spécial dans les procédures engagées par Cuba et l'Indonésie à l'encontre des prescriptions de l'Australie en matière d'emballage neutre des produits du tabac. 

DS490 et DS496: Indonésie — Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier

Tant le Taipei chinois que le Viet Nam, les plaignants en l'espèce se sont félicité des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles l'application par l'Indonésie d'un droit de douane spécifique à certaines importations de produits en fer et en acier était incompatible avec les règles de l'OMC, mais ont remis en doute les constatations selon lesquelles la mesure en cause n'était pas une mesure de sauvegarde, comme tous deux l'avaient affirmé. 

Le Taipei chinois a dit que les conclusions sur ce qui constitue une mesure de sauvegarde (la mesure entraîne la suspension d'une obligation tarifaire ou retire/modifie une concession tarifaire et cette suspension, ce retrait ou cette modification doivent viser à prévenir ou réparer un dommage grave pour les producteurs nationaux) ajoutaient un degré d'incertitude au mécanisme de sauvegarde multilatéral. Le Viet Nam a dit en outre que la constatation relative à l'élément constitutif était préoccupante et pourrait avoir des conséquences en ce qui concerne les prescriptions en matière de notification, de consultations et de libéralisation progressive au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.

L'Indonésie a noté qu'il avait été constaté que les droits en question étaient contraires aux règles de l'OMC uniquement parce que certains pays en développement étaient exemptés de ces droits. Néanmoins, elle respectait les constatations de l'Organe d'appel. L'Indonésie a indiqué qu'elle s'efforcerait de mettre en œuvre la décision dans un délai raisonnable.

L'Union européenne, l'Australie, le Mexique et le Canada ont accueilli avec satisfaction et ont soutenu les constatations de l'Organe d'appel.

L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans les affaires DS490 et DS496, ainsi que les rapports du Groupe spécial tels qu'ils avaient été modifiés par l'Organe d'appel.

DS234: États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a de nouveau demandé que les États-Unis cessent de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD concernant cette affaire. Le Brésil et le Canada ont remercié l'UE d'avoir maintenu ce point à l'ordre du jour et ont appelé les États-Unis à se mettre pleinement en conformité. Les États-Unis ont fait référence à leur déclaration antérieure et ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.

Questions relatives à l'Organe d'appel

Déclaration des États-Unis concernant l'article 17:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord)

Les États-Unis ont fait une longue déclaration au sujet de ce qu'ils ont qualifié d'importante question systémique ayant des répercussions considérables sur le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, à savoir l'article 17:6 du Mémorandum d'accord et l'examen par l'Organe d'appel des constatations de fait des groupes spéciaux, y compris en matière de droit interne. L'article 17:6 limite expressément les examens en appel aux questions de droit et d'interprétation du droit couvertes dans le rapport du Groupe spécial; cependant, malgré ce libellé clair et sans ambiguïté, l'Organe d'appel a invariablement examiné et même infirmé l'établissement des faits par les groupes spéciaux. Il l'a fait selon différents critères juridiques qu'il a dû créer et est arrivé à des conclusions qui n'étaient pas fondées sur les constatations de fait des groupes spéciaux ou sur des faits non contestés, ont déclaré les États-Unis. 

Aux dires des États-Unis, la création par l'Organe d'appel d'un pouvoir permettant d'examiner l'établissement des faits par les groupes spéciaux a ajouté de la complexité, de la redondance et de la lenteur à chaque procédure de règlement des différends de l'OMC; en outre, l'Organe d'appel a aggravé cette erreur en affirmant qu'il pouvait examiner les constatations des groupes spéciaux concernant le sens du droit interne d'un Membre. En ce qui concerne ce dernier point, les États-Unis ont mentionné 10 différends portés devant l'OMC dans lesquels les groupes spéciaux de l'OMC avaient été en désaccord avec l'Organe d'appel et avaient plutôt constaté que le sens ou le fonctionnement du droit interne d'un Membre était une question de fait, et non une question de droit; ils ont aussi mentionné 15 cas dans lesquels des Membres avait contesté l'affirmation par l'Organe d'appel d'un pouvoir d'examiner les constatations factuelles d'un groupe spécial sur le sens du droit interne d'un Membre. Malgré cela, l'Organe d'appel n'avait pas reconsidéré sa position. 

Les États-Unis ont conclu en disant qu'indépendamment de la question de savoir si un Membre de l'OMC jugeait souhaitable ou non un examen en appel des faits, cet examen n'était ni légal ni légitime au regard des règles de l'OMC convenues

Le Chili, le Japon, l'Australie, le Canada, le Brésil, la Chine, les Philippines, le Mexique et l'Union européenne ont pris la parole pour commenter la déclaration des États-Unis. La plupart de ces Membres ont dit que la question était complexe, mais ont exprimé leur volonté d'en discuter avec les États-Unis; ils ont en outre invité ceux-ci à définir les grandes lignes de solutions viables et d'une voie spécifique à suivre. L'UE a dit qu'à son avis, l'Organe d'appel avait pleinement respecté les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord, mais qu'elle était disposée à discuter d'éventuelles améliorations du système de règlement des différends.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

De nouveau, le Mexique, s'exprimant au nom de 67 Membres de l'OMC (y compris l'UE à 28), a présenté une proposition préconisant l'établissement d'un comité de sélection pour la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel, la présentation de candidats dans un délai de 30 jours et la formulation de recommandations par le comité dans un délai de 60 jours. Le nombre considérable de Membres soutenant cette proposition rend compte d'une préoccupation commune concernant la situation actuelle de l'Organe d'appel - qui fonctionne avec seulement quatre membres sur sept - ce qui affecte gravement ses travaux et l'ensemble du système de règlement des différends et va à l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC, a dit le Mexique.

Les États-Unis ont de nouveau indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter la proposition. Comme ils l'avaient expliqué au cours de réunions antérieures, ils ont dit que les problèmes systémiques qu'ils avaient mis en évidence n'avaient pas encore trouvé de réponse, notamment les problèmes liés au fait qu'une personne qui n'était plus membre de l'Organe d'appel continue à trancher des appels. C'était à l'ORD, et non à l'Organe d'appel de décider si une personne qui n'est plus membre de l'Organe d'appel peut continuer à connaître d'un appel. Les États-Unis ont dit qu'ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres de l'OMC et avec la Présidente de l'ORD pour chercher une solution.

L'Argentine; le Canada; le Brésil; la Thaïlande; la Chine; l'Australie; la Norvège; la Suisse; la Corée; le Japon; Singapour; le Taipei chinois; le Chili; l'Inde; Hong Kong, Chine; la Nouvelle-Zélande; le Mexique; l'Union européenne; le Guatemala et le Costa Rica (pour le GRULAC, groupe de pays de l'Amérique latine et des Caraïbes) ont fait des déclarations sur la question. Une fois de plus, ces délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant l'impasse qui perdurait dans la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel et ont demandé instamment à tous les Membres de faire preuve de flexibilité pour sortir de cette impasse le plus vite possible. Plusieurs Membres ont mentionné le danger croissant que représentait la persistance de l'impasse non seulement pour le système de règlement des différends, mais aussi pour l'OMC dans son ensemble, ajoutant que les Membres avaient l'obligation, en vertu des règles de l'OMC, d'engager le processus. D'autres ont de nouveau fait observer que les préoccupations des États-Unis et la question de la désignation des Membres devraient être traitées séparément, et plusieurs ont dit que les États-Unis devraient avancer des propositions concrètes quant à la manière de régler le problème.

Déclaration de la Présidente concernant la désignation possible d'un membre de l'Organe d'appel

La Présidente de l'ORD, Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande), a indiqué qu'elle avait procédé à de nouvelles consultations avec les Membres sur la question de savoir si M. Shree Baboo Chekitan Servansing devrait obtenir un deuxième mandat en tant que membre de l'Organe d'appel. Le premier mandat de M. Servansing en tant que membre de l'Organe d'appel prenait fin le 30 septembre. La Présidente a fait savoir que sur la base de ses consultations, elle avait cru comprendre qu'il n'y aurait pas de consensus en faveur du renouvellement du mandat de M. Servansing. Le processus de consultation étant maintenant terminé, elle a dit qu'elle souhaitait s'entretenir avec toutes les délégations de la voie à suivre et que sa porte était ouverte à tout Membre désireux d'examiner la question avec elle.

Les États-Unis ont dit que, depuis plus de 15 ans, ils étaient vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC. En se fixant constamment des objectifs trop ambitieux, l'Organe d'appel avait ajouté des obligations que les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC n'avaient jamais acceptées. Le programme de politique commerciale de 2018 du Président des États-Unis rendait compte de plusieurs préoccupations de longue date des États-Unis. Ceux-ci avaient exprimé à plusieurs reprises leur préoccupation quant au fait que les rapports d'appel allaient bien au-delà du texte énonçant les règles de l'OMC dans divers domaines, comme les subventions, les droits antidumping, les droits antisubventions, les normes et les obstacles techniques au commerce et les sauvegardes, restreignant la capacité des États-Unis de réglementer dans l'intérêt public ou de protéger les travailleurs et les entreprises des États-Unis contre les pratiques commerciales déloyales.

Les États-Unis ont dit que, s'agissant des questions procédurales et systémiques, par exemple, l'Organe d'appel avait émis des avis consultatifs sur des questions dont ne dépendait pas nécessairement la résolution d'un différend, avait examiné l'établissement des faits par les groupes spéciaux alors que les appels étaient limités aux questions juridiques, avait affirmé que les groupes spéciaux devaient suivre ses rapports bien qu'il n'y ait pas de système de précédent à l'OMC et avait constamment fait abstraction du délai obligatoire de 90 jours pour la distribution des rapports de l'Organe d'appel - tout cela contrairement aux règles convenues dans le cadre l'OMC pour le règlement des différends. Depuis l'année précédente, les États-Unis demandaient aux Membres de l'OMC de corriger une situation dans laquelle l'Organe d'appel agissait comme s'il avait le pouvoir de permettre à ses anciens membres de continuer à connaître des appels même après l'expiration de leur mandat - tel que les Membres de l'OMC l'avaient établi. Cette prétendue "règle 15" était un autre exemple du mépris de l'Organe d'appel pour les règles de l'OMC.

Les États-Unis ont ajouté que leurs préoccupations n'avaient pas été prises en compte. Lorsqu'il abuse du pouvoir qui lui a été conféré dans le cadre du système de règlement des différends, l'Organe d'appel sape la légitimité du système et nuit aux intérêts de tous les Membres de l'OMC qui tiennent à ce que les Accords soient respectés, tels qu'ils ont été négociés et convenus. Les États Unis continueront d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le système de règlement des différends. Dans les présentes circonstances, les États-Unis ont déterminé qu'ils n'étaient pas prêts à soutenir le renouvellement du mandat de M. Servansing. Ils ont fait remarquer que leur position n'était pas le fruit d'une réflexion sur une personne, mais l'expression de leurs préoccupations de principe.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon” , DS160, "États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur", et DS464, "États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée", et l'Union européenne a présenté des rapports de situation concernant les affaires DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”, et DS480, " Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie".

Les États-Unis ont dit qu'ils continuaient à consulter les parties intéressées sur les options possibles pour la mise en œuvre de la décision de l'OMC dans l'affaire DS471, États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine. La Chine a fait observer que le délai accordé aux États-Unis pour se conformer à cette décision arrivait à expiration le 22 août et qu'elle était très déçue et profondément préoccupée par l'absence de toute mesure apparente des États-Unis pour mettre en œuvre la décision; elle a demandé instamment aux États-Unis de se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et a dit qu'elle se réserverait le droit de prendre de nouvelles mesures.

Réunion suivante

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 26 septembre.