CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

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  • Statement by DG Azevêdo

  

Plus de 40 Membres - y compris les 28 Membres de l'Union européenne - ont pris la parole pour mettre en garde contre les mesures qui ont des répercussions non seulement sur les intérêts commerciaux des commerçants mais aussi sur la prévisibilité et la stabilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles à la suite de l'entrée en vigueur de la "Proclamation présidentielle sur l'aménagement des importations d'acier aux États-Unis". En vertu de cette proclamation, un droit ad valorem de 25% est imposé sur l'acier importé et un droit de 10% sur les articles en aluminium à compter du 23 mars.

La mesure des États-Unis est incompatible avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, a dit la Chine, qui, tout comme la Russie, avait demandé que cette question soit examinée à la réunion. La Chine estimait que la mesure des États-Unis ne prenait pas en compte les renseignements montrant comment les importations d'acier et d'aluminium n'affecteraient pas la sécurité nationale. Elle a exhorté les États-Unis à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales, à se conformer aux règles de l'OMC et à soutenir le système commercial multilatéral.

La Fédération de Russie a dit que les nouveaux droits étaient plus élevés que les taux consolidés que les États-Unis s'étaient engagés à respecter dans le cadre des règles de l'OMC. Elle a observé d'autre part que plusieurs Membres de l'OMC seraient exemptés de la nouvelle mesure des États-Unis et a demandé que cette exemption soit clarifiée et qu'il soit indiqué comment la mesure pouvait être justifiée au regard des règles de l'OMC. La Fédération de Russie a dit qu'elle espérait qu'un dialogue constructif s'établirait avec les États-Unis.

Les autres Membres qui ont pris la parole pour contester la nouvelle mesure des États-Unis et appeler à soutenir le système commercial multilatéral étaient les suivants: Japon; Venezuela; Brésil; Nouvelle-Zélande; Turquie, Corée; Hong Kong, Chine; Singapour; Thaïlande; Pakistan; Norvège; Australie; Inde; El Salvador; Suisse; Paraguay; Guatemala; et Kazakhstan.

En réponse, les États-Unis ont dit que leur Secrétaire au commerce, dans le cadre de ses enquêtes menées conformément à l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, avait constaté que les quantités des importations et le contexte de l'excédent de la capacité mondiale de production d'acier et d'aluminium "mena[çaient] de compromettre la sécurité nationale". Les droits de douane, comme le relevait le Président des États-Unis dans ses proclamations, étaient nécessaires pour faire face à cette menace.

Les États-Unis ont noté par ailleurs que dans ses proclamations, le Président des États-Unis autorisait l'exonération des nouveaux droits frappant l'acier ou les articles en aluminium pour lesquels il serait déterminé qu'ils n'étaient pas produits aux États-Unis en quantités suffisantes ou selon un niveau de qualité satisfaisant. Le 19 mars, le Département du commerce a publié les prescriptions et procédures à suivre pour demander de telles exclusions et pour formuler des objections au sujet de ces demandes. En outre, le 22 mars, le Président a rendu publiques des proclamations levant, pour une période donnée, l'application des droits additionnels à l'égard de certains pays avec lesquels les États-Unis ont une "relation de sécurité", ont dit les États-Unis.

Proposition des États-Unis concernant la transparence

Le Conseil du commerce des marchandises a aussi examiné la proposition révisée des États-Unis en vue d'améliorer la transparence et de renforcer les prescriptions en matière de notification. Auparavant, les Membres avaient débattu de la première version de la proposition à la réunion du 10 novembre du Conseil du commerce des marchandises avant la onzième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Buenos Aires; cependant, aucune décision n'a été prise à la Conférence.

Lorsqu'ils ont présenté leur proposition révisée, les États-Unis ont dit qu'ils avaient apporté des modifications pour indiquer qu'ils ne recherchaient plus un résultat dans le cadre d'une Conférence ministérielle, mais plutôt une décision du Conseil général. Ils ont dit qu'ils avaient supprimé des dispositions explicites qui avaient trait aux notifications concernant les obstacles techniques au commerce et certains éléments de renforcement proposés pour les notifications concernant les subventions aux pêcheries. Toutefois, les États-Unis ont dit qu'ils avaient maintenu les mesures administratives qu'ils avaient antérieurement proposées pour les Membres de l'OMC qui ne présentaient pas une notification requise au bout d'un certain temps.

Tous les Membres qui ont pris la parole ont de nouveau exprimé leur accord sur le fait que le renforcement de la transparence et l'amélioration du respect des prescriptions en matière de notification par les Membres étaient des objectifs importants. Plusieurs d'entre eux ont accueilli avec satisfaction la proposition des États-Unis visant à réactiver un groupe de travail consacré à l'amélioration du respect de ces prescriptions et à la mise à jour du manuel sur les obligations en matière de notification. Cependant, nombreux étaient ceux qui estimaient que les mesures administratives proposées n'encourageraient pas nécessairement le respect de ces obligations, en particulier lorsque la capacité technique d'élaborer ces notifications faisait défaut.

Autres points inscrits à l'ordre du jour

Au commencement de la réunion, la Chine a demandé que la question des actions des États-Unis au titre de l'"article 301", désignant les mesures prises conformément à l'examen du régime de la Chine en matière de propriété intellectuelle effectué par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion en même temps que les mesures des États-Unis concernant la sécurité de l'aviation civile.

Le Conseil a aussi entendu les renseignements actualisés présentés par l'Arménie, la Fédération de Russie et la République kirghize au sujet des négociations en cours visant à compenser les Membres de l'OMC concernés à la suite des modifications apportées aux listes tarifaires de l'Arménie et de la République kirghize en raison de leur application du Tarif extérieur commun de l'UEE. Les Membres poursuivent les négociations sur des offres globales de compensation.

Le Conseil est aussi convenu de prolonger la période pour la préservation des droits des Membres de retirer des concessions accordées à l'Union européenne en raison des modifications apportées aux listes d'engagements du fait de l'adhésion de la Croatie à l'UE. La période a été prorogée au 1er octobre 2018 dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de compensation conclu entre l'UE et la Nouvelle-Zélande.

D'autre part, le Conseil a pris note de deux accords commerciaux régionaux, a entendu le point fait par la Jordanie au sujet de l'avancement de ses travaux visant à éliminer son programme de subventions à l'exportation et a examiné un rapport de situation sur les notifications que les Membres sont tenus de faire en vertu d'accords de l'OMC.

Quant à la désignation de membres des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises, les Membres ont été informés qu'il fallait poursuivre les consultations pour parvenir à un consensus sur la liste des noms.

L'ordre du jour complet de la réunion peut être consulté ici. La présente nouvelle sera prochainement actualisée pour tenir compte des autres faits nouveaux dans le cadre de la réunion en cours.

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