Des problèmes de mise en œuvre concernant l'Inde et la Chine ont été signalés une fois de plus à la réunion du Comité. Des Membres de l'OMC se sont dits préoccupés au sujet des droits d'importation imposés par l'Inde sur les téléphones mobiles et leurs parties, que les Membres considéraient comme visés par l'ATI.

Ils ont également fait part de leur inquiétude concernant la dernière notification rectificative de l'Inde qui tendait à “déconsolider” les droits portant sur ces produits. Ils étaient d'avis que la proposition de l'Inde modifierait la portée de ses concessions et ne pourrait donc pas être considérée comme une rectification de pure forme.

Des Membres ont par ailleurs demandé des éclaircissements à la Chine sur les nouveaux droits de douane visant certains produits semi-conducteurs visés par l'ATI.

Les Membres ont exhorté l'Inde et la Chine à rendre leurs mesures commerciales conformes à l'ATI et à accorder un accès aux marchés en franchise de droits pour ces produits.

Dans le cadre du programme de travail sur les obstacles non tarifaires, la Suisse a informé le Comité de l'évolution des travaux du groupe informel de Membres, lesquels étaient consacrés à des questions comme l'évaluation de la conformité, la transparence et l'étiquetage électronique.

Faisant rapport au Comité au nom du Groupe sur l'élargissement de l'ATI, le Canada a dit qu'il notait avec satisfaction que l'ensemble des 26 participants (représentant 55 Membres de l'OMC) à l'élargissement de l'ATI avaient présenté leurs engagements en vertu de la Décision de 1980 sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires.

Contexte

L'Accord sur les technologies de l'information (ATI) a été signé par 29 participants à la Conférence ministérielle de Singapour, en décembre 1996. Depuis, le nombre de participants est passé à 82, ce qui représente environ 97% du commerce mondial des produits des technologies de l'information. Les participants se sont engagés à éliminer complètement les droits de douane sur les produits visés par l'Accord.

L'Accord sur l'élargissement de l'ATI a été conclu à la Conférence ministérielle de Nairobi en décembre 2015, par 26 participants représentant 55 Membres de l'OMC. Les échanges commerciaux dans le cadre de l'élargissement de l'ATI portent sur 201 produits supplémentaires pour une valeur estimée à plus de 1 300 milliards de dollars EU par an.

Les avantages résultant des concessions faites au titre de l'ATI et de l'élargissement de l'ATI sont étendus à l'ensemble des 164 Membres de l'OMC, ce qui signifie qu'ils bénéficient tous d'un accès en franchise de droits aux marchés des Membres ayant éliminé les droits sur ces produits.