ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES

Pour en savoir plus

  

Les listes de concessions OMC sont régulièrement modifiées et mises à jour depuis 1995, il est donc important que le Comité de l'accès aux marchés en assure le suivi (la liste des modifications peut être consultée ici). Il s'agit notamment d'une série de modifications nécessaires pour tenir compte des modifications apportées au Système harmonisé (SH), nomenclature de classification internationale administrée par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), qui est mise à jour tous les cinq-six ans.

La mise à jour de ces instruments juridiques est essentielle pour bien surveiller les centaines de milliers de concessions tarifaires qui ont été négociées dans le cadre de l'OMC, car les listes sont destinées à assurer la sécurité, la transparence et la prévisibilité du système commercial multilatéral.

Les Membres de l'OMC ont pris note des progrès réalisés dans les cinq exercices de transposition du SH en cours (SH96, SH2002, SH2007, SH2012 et SH2017) et ont salué l'annonce faite par la Présidente du Comité, Zsófia Tvaruskó (Hongrie), selon laquelle les procédures spéciales pour la transposition dans le SH96 des listes de 64 pays en développement et pays les moins avancés (PMA) avaient finalement été achevées.

Le Comité est convenu de transmettre au Conseil général, par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises (CCM), la prorogation de quatre dérogations collectives relatives aux exercices de transposition des SH 2002, 2007, 2012 et 2017, et il a examiné la méthode spécifique de transposition du SH 2017 que le Secrétariat utilisera.

Après avoir pris note du rapport révisé du Secrétariat concernant les renégociations au titre de l'Article XXVIII, qui autorise les Membres de l'OMC à modifier des concessions ou à en retirer de leur liste par voie de négociation et d'accord avec les autres Membres, et avoir adopté le projet de rapport (2018) du Comité au Conseil du commerce des marchandises, les Membres ont examiné un certain nombre de préoccupations commerciales.

Les Membres ont examiné onze notifications de restrictions quantitatives, dont sept nouvelles. Ils ont pris note de cinq d'entre elles, et sont convenus de revenir plus tard sur les six autres, qui sont en suspens depuis un certain temps parce qu'elles se rapportent à des préoccupations commerciales spécifiques ou parce que les Membres ont demandé des renseignements complémentaires. Les restrictions quantitatives désignent généralement les prohibitions et restrictions autres que les droits de douane et les taxes que les Membres appliquent pour tenir compte de certaines préoccupations, telles que la protection de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, l'environnement ou même la sécurité nationale (pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici).

Le Comité de l'accès aux marchés supervise également les données tarifaires et les statistiques d'importations administrées par l'OMC. À cet égard, un rapport du Secrétariat de l'OMC concernant la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) et les notifications destinées à la base de données intégrée (BDI) a été présenté aux Membres. Comme la décision du Conseil général visant à établir la BDI date de plus de 20 ans, le Comité a décidé d'entamer des discussions sur les moyens d'améliorer la BDI.

Le Comité s'est penché, entre autres, sur les questions spécifiques suivantes:

Union européenne – renégociation des contingents tarifaires

Plusieurs Membres ont fait part de leur préoccupation quant à la méthodologie et à l'exactitude des données sur les importations que l'Union européenne avait communiquées pour justifier sa proposition de modifier ses engagements actuels dans le cadre de l'OMC en raison de la sortie prochaine du Royaume-Uni. Ces statistiques ne satisfont ni aux prescriptions de l'article XXVIII ni aux procédures pertinentes car elles incluent les échanges avec des partenaires préférentiels et des fournisseurs hors OMC, selon les Membres qui ont demandé à l'UE de présenter des statistiques corrigées. Ils se sont également posé la question de savoir si une renégociation pouvait être entreprise sur la base d'une liste "non certifiée" pour les 28 pays membres de l'UE. L'UE a répondu que le fait d'avoir une liste non certifiée ne l'empêchait pas de s'engager dans des négociations au titre de l'article XXVIII et qu'elle répondrait de manière bilatérale aux préoccupations concernant les statistiques. Elle a également souligné qu'elle avait l'intention d'analyser toutes les allégations présentées par les Membres de l'OMC dans le cadre des négociations en cours et en respectant pleinement ses obligations.

Rectifications et modifications de la Liste XIX – Royaume-Uni

Les Membres ont reconnu la complexité du processus du Brexit et ont préconisé une solution mutuellement acceptable qui soit aussi proche que possible des règles de l'OMC. L'absence de compensation équitable et le fait que le Royaume-Uni reprenait une liste non certifiée de l'UE-28, qui pouvait contenir des erreurs, suscitaient des inquiétudes parmi les délégations.

Des Membres ont également fait part de préoccupations au sujet de l'approche proposée pour déterminer les engagements en matière de commerce de marchandises après le Brexit car selon eux il pourrait en résulter des réductions substantielles des engagements en matière d'accès aux marchés, en particulier en ce qui concerne les contingents tarifaires et la forte demande de subventions à l'agriculture de la part du Royaume-Uni. Ils ont également indiqué que la proposition du Royaume-Uni ne précisait pas comment l'UE serait traitée dans les engagements en matière d'accès aux marchés du Royaume-Uni. Selon ces Membres, il s'agirait là de questions d'intérêt général et systémique, et le Brexit ne devrait pas se traduire par une diminution de l'accès aux marchés obtenu dans le cadre de négociations antérieures.

La délégation de l'Union européenne a pris la parole pour indiquer qu'elle n'était pas en mesure de répondre aux questions sur la liste de marchandises proposée par le Royaume-Uni, qui prendra effet lorsque la liste de l'UE cessera de s'appliquer au Royaume-Uni. Elle a également invité les Membres ayant fait part de préoccupations à s'adresser directement au gouvernement du Royaume-Uni.

Parmi les autres préoccupations commerciales soulevées au sein du Comité de l'accès aux marchés, on peut citer les droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des télécommunications et autres produits; l'interdiction d'accès au marché des équipements de télécommunications 5G établie par l'Australie; l'élargissement de l'UE à la Croatie; les restrictions quantitatives imposées par l'Inde sur certaines légumineuses; la taxe sélective appliquée aux boissons énergétiques, boissons gazeuses et autres produits par trois pays membres du CCG; les droits de douane imposés par Oman sur les cigarettes; et les contingents tarifaires de la Fédération de Russie pour les rondins de bouleau.

Prochaine réunion

La date de la prochaine réunion formelle du Comité est provisoirement fixée au 28 mai 2019 et les prochains examens multilatéraux du SH sont prévus pour les 6 novembre 2018 et 5 février 2019.

Le Comité a également élu M. Diego Nunes Oger Fonseca (Brésil) nouveau Vice-Président.

De plus amples renseignements sur l'accès aux marchés pour les marchandises et sur les travaux du Comité de l'accès aux marchés sont disponibles ici.

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