RÈGLES D’ORIGINE

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La Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA s'inscrit dans le prolongement de la précédente Décision adoptée à Bali en 2013et fixe, pour la première fois, un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral en vue d'aider les exportations des PMA à bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés accordé par les Membres de l'OMC en faveur des PMA. Quand un produit est fabriqué dans deux pays ou plus, il est considéré comme "fabriqué dans un PMA" ‒ et bénéficie donc d'un accès préférentiel ‒ lorsqu'il subit une transformation substantielle dans le PMA.

La Décision de Bali cite trois principaux types de critères pouvant être utilisés pour déterminer une transformation substantielle, dont le changement de classification tarifaire (CCT) entre les intrants et le produit final. La Décision de Nairobi, adoptée ultérieurement, exige que les Membres de l'OMC autorisent un simple changement de position ou de sous-position tarifaire pour satisfaire au critère de la transformation substantielle, qu'ils évitent les exclusions et restrictions dans la mesure du possible, et qu'ils appliquent une marge de tolérance adaptée pour les intrants qui ne remplissent pas les critères.

Une note d'information établie par le Secrétariat de l'OMC pour la réunion du Comité a indiqué que certains Membres donneurs de préférences (Chine, Inde, Japon, Norvège et Suisse) appliquaient le critère du CCT en règle générale ou en tant que règle principale, ou dans les règles d'origine par produit (Union européenne) pour déterminer la transformation substantielle, alors que d'autres Membres qui ont notifié leurs règles d'origine à l'OMC n'appliquaient pas du tout ce critère (Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Russie, Taipei chinois et Thaïlande).

Par ailleurs, d'après le rapport du Secrétariat, la plupart des Membres donneurs de préférences qui appliquent le critère du CCT maintiennent diverses exclusions ou restrictions, principalement sous la forme de dispositions excluant des matières de certains chapitres tarifaires, ou de dispositions définissant des prescriptions additionnelles au changement de classification tarifaire.

La Tanzanie, au nom du Groupe des PMA Membres de l'OMC, a fait un exposé présentant les dernières évolutions concernant l'utilisation du critère du CCT par les Membres donneurs de préférences. Elle a souligné la question des exceptions aux règles fondées sur le critère du CCT, notant que certains Membres donneurs de préférences autorisaient des exceptions pour l'ensemble des positions des chapitres ou des secteurs clés, ce qui rendait les règles extrêmement strictes. En outre, le pays a observé que de nombreux Membres donneurs de préférences utilisaient la règle relative au CCT dans leurs accords de libre-échange (ALE), mais pas dans l'application de leurs engagements relatifs à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, ce qui voulait dire que les règles appliquées dans le cadre de ces engagements pouvaient parfois être plus strictes que celles mises en œuvre au titre des ALE.

S'agissant de la voie à suivre, la Tanzanie a dit que le Groupe des PMA invitait instamment les Membres donneurs de préférences à réformer ces règles strictes, qui entravaient l'utilisation plus complète des préférences commerciales, par exemple en éliminant la “double prescription” (c'est-à-dire l'application à la fois du critère du CCT et de la règle du pourcentage ad valorem pour déterminer une transformation substantielle). La Tanzanie a indiqué que l'objectif ultime était de rendre les règles d'origine préférentielles aussi simples et transparentes que possible afin que les PMA utilisent le commerce pour sortir de la pauvreté.

Utilisation des préférences

Les Membres ont aussi examiné une note distincte du Secrétariat de l'OMC concernant les taux d'utilisation des préférences, sur la base d'une méthode comparant la valeur des importations déclarées comme ayant bénéficié de préférences avec la valeur des importations totales admissibles au bénéfice de ces préférences commerciales.

La note explique que la sous-utilisation des préférences peut être très importante pour certaines catégories de produits. Par exemple, près de 50% du total des exportations des PMA de “fruits, légumes, plantes” et de “produits chimiques” ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel bien qu'elles puissent en bénéficier. Pour la catégorie “sucre et sucreries”, cette part atteint près de 80%.

Globalement, le Secrétariat a observé que, en 2016, les PMA avaient payé des droits de douane sur des échanges représentant plus de 7 milliards de dollars EU qui auraient dû bénéficier de préférences tarifaires.

Le Secrétariat a dit qu'une faible utilisation des préférences pourrait indiquer que les prescriptions en matière de règles d'origine étaient trop contraignantes et ne pouvaient être respectées dans certains cas. Cependant, d'autres facteurs sans lien avec les règles d'origine peuvent aussi expliquer les faibles taux d'utilisation des préférences. Un facteur très important est l'existence de plusieurs régimes préférentiels concurrents. En effet, les exportateurs ont parfois le choix entre différents régimes préférentiels: un ou plusieurs régimes non réciproques (tels que le Système généralisé de préférences pour les PMA) et un ou plusieurs régimes réciproques (accords commerciaux régionaux). C'est pourquoi il est important d'interpréter les taux d'utilisation en prenant en considération d'autres facteurs.

Plusieurs Membres ont ensuite pris la parole pour formuler des observations sur la note du Secrétariat. Certains ont dit que les Membres de l'OMC devaient envisager d'autres mesures pour simplifier les règles d'origine et améliorer leur utilisation à la lumière des constatations formulées, tandis que d'autres ont dit qu'il fallait réaliser d'autres études avant de tirer des conclusions. Tous ont reconnu qu'il restait beaucoup à faire sur cette question.

La Tanzanie, au nom du Groupe des PMA, a également donné aux Membres des détails sur les taux d'utilisation par pays donneur de préférences et PMA bénéficiaire. Elle a dit qu'il était évident que certains pays donneurs de préférences présentaient de faibles taux d'utilisation sur l'ensemble des secteurs de produits et que, même pour les pays affichant des taux d'utilisation élevés, il y avait de grandes “poches” de sous-utilisation, avec une part importante des importations des PMA assujetties à des droits NPF (nation la plus favorisée) bien que ces importations puissent bénéficier de taux préférentiels moins élevés. La Tanzanie a dit que les taux d'utilisation jouaient un rôle essentiel dans l'évaluation du caractère restrictif des règles d'origine, et que le Groupe des PMA distribuerait un document analysant le lien entre les faibles taux d'utilisation et les règles d'origine avant la réunion suivante du Comité.

Plusieurs Membres ont appelé à poursuivre les travaux afin de mieux comprendre les causes de la sous-utilisation des préférences tarifaires.

Mise en œuvre des Décisions ministérielles de Nairobi et de Bali

La Chine a donné aux Membres des renseignements actualisés sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des deux Décisions ministérielles sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA. Plus de 8 200 lignes tarifaires pour les importations en provenance de 43 PMA bénéficient maintenant d'un accès préférentiel, dont 97% bénéficient du traitement en franchise de droits, ce qui réduit ainsi de 7 milliards de dollars EU la facture tarifaire globale pour les exportateurs des PMA. La Chine a indiqué que les principaux bénéficiaires de ces préférences étaient le Bangladesh, l'Éthiopie, le Soudan, la Tanzanie et le Sénégal. Prenant la parole au nom du Groupe des PMA, la Tanzanie a demandé à la Chine de notifier ses données tarifaires et commerciales au Secrétariat afin que les Membres puissent mieux évaluer l'utilisation des préférences pour les exportations à destination de la Chine. La Chine a dit qu'elle communiquerait les données sous peu.

L'Union européenne a aussi donné aux Membres des renseignements actualisés sur la mise en œuvre de son Système des exportateurs enregistrés (REX), qui remplacera le système actuel de certification de l'origine délivrée par les gouvernements par une autocertification des exportateurs. En collaboration avec la Norvège et la Suisse, l'UE a commencé à appliquer progressivement le nouveau système au début de 2017 et elle aura complètement adopté l'autocertification pour les entreprises enregistrées d'ici à la mi-2020.

Règles d'origine non préférentielles

Le Secrétariat a présenté au Comité un exposé sur les aspects relatifs à la transparence et à la notification des règles d'origine non préférentielles. Il a fourni un bref aperçu des obligations existantes en matière de notification dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine en mettant l'accent sur les règles d'origine non préférentielles et en présentant un résumé de la situation concernant les notifications et une évaluation des lacunes existantes en matière d'information.

Selon les données du Secrétariat, 35,8% des Membres ont notifié qu'ils appliquaient des règles d'origine non préférentielles, tandis que 41,6% des Membres ont notifié qu'ils n'en appliquaient pas, et 22,6% n'ont pas présenté de notification au titre de l'article 5 de l'Accord sur les règles d'origine. Cet article dispose que les Membres doivent notifier au Secrétariat leurs décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant les règles d'origine, y compris ceux qui n'appliquent pas de règles non préférentielles (voir la présentation ici.)

En outre, le Comité a entendu un exposé de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur la disponibilité des renseignements concernant les prescriptions en matière d'origine non préférentielle. L'OMD a déclaré que le manque d'information se traduisait par un manque de prévisibilité et de transparence, ce qui compromettait la capacité des douanes à percevoir des recettes et menaçait donc la prospérité économique et le développement social dans de nombreux pays. De plus, l'absence de règles d'origine harmonisées et de données fiables concernant le commerce transfrontières, ainsi que l'existence de procédures et de normes exécutoires et contraignantes, représente des obstacles importants à la modernisation, la rationalisation et la simplification des procédures douanières (voir la présentation ici.)

Le Centre du commerce international (ITC) a présenté aux Membres son nouveau “facilitateur des règles d'origine”, un portail utile pour accéder aux règles d'origine lancé en juin de cette année. Le portail (https://findrulesoforigin.org) vise à améliorer la qualité et la transparence de l'information relative à l'origine, en la traduisant en information commerciale. Il fournit des renseignements sur les droits de douane et sur l'origine au niveau le plus détaillé de la ligne tarifaire correspondant au produit, y compris: les droits appliqués par 201 pays (NPF et préférentiels); les règles d'origine et les procédures d'origine qui figurent dans 87 accords commerciaux et dans les régimes préférentiels de plus de 100 pays; et les règles d'origine non préférentielles de l'UE, des États-Unis et de la Suisse. Le portail est le fruit d'une collaboration entre l'ITC, l'OMD et l'OMC (voir la présentation ici.)

De plus amples renseignements sur les travaux de l'OMC relatifs aux règles d'origine sont accessibles à l'adresse suivante: www.wto.org/origine.

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