Dans la notification, le Canada indiquait, entre autres choses, ce qui suit:

“4  Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de correspondance privilégié

Adresse postale du TCCE:

Greffier
Tribunal canadien du commerce extérieur
5ème étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Adresse électronique: [email protected]

5  Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et les exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue conformément aux dispositions de l'article 3:1.

Les délais et les procédures relatives à la participation des parties intéressées à l'enquête sont précisés dans l'Avis d'ouverture d'enquête de sauvegardes publié par le TCCE, qui est soumis au Comité et disponible sur le site Web du TCCE (www.citt.gc.ca/en/node/8405). Les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourront présenter des éléments de preuve et leurs vues au cours de l'enquête, jusqu'à l'audition prévue par le TCCE et pendant celle-ci.

Le TCCE remettra des questionnaires aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux producteurs étrangers de chacun des produits en acier considérés pour leur demander des renseignements statistiques et autres. Les réponses aux questionnaires devront être reçues dans les 20 jours suivant la date de publication de l'Avis d'ouverture d'enquête de sauvegardes. Les parties intéressées pourront également déposer des mémoires et des contre-mémoires, conformément au calendrier établi par le TCCE.

Les parties intéressées qui souhaitent participer à l'enquête en tant que partie doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE d'ici au 29 octobre 2018. Ce délai doit être strictement respecté. Les demandes déposées après la date limite ne seront acceptées que dans des circonstances dont le caractère extraordinaire peut être démontré et avec l'autorisation du TCCE.

Les dates et d'autres précisions concernant l'audition seront publiées sur le site Web du TCCE.”

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/CAN/4.

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.