MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

In both notifications Madagascar indicated, among other things, that:

"Any entity wishing to be considered as an interested party must register with the ANMCC [i.e. investigating authority] within 30 days of the date of initiation of the investigation. Any comments, information or requests that interested parties wish to forward to the investigating authority should be submitted within 30 days of the date of initiation of the investigation.

[…]

The address of the investigating authority to which correspondence should be sent is:

Monsieur Le Directeur Général de l'Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC)
Enceinte Ex-Conquête Antanimena, Antananarivo 101 – Madagascar
E-mail: [email protected]; site web: http://www.anmcc.mg/ "

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/MDG/1 et G/SG/N/6/MDG/2.

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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