Dérogation concernant les services pour les PMA

À la réunion du 12 octobre, le Groupe des pays les moins avancés (PMA) de l'OMCa demandé au Conseil du commerce des services d'examiner le fonctionnement du traitement préférentiel notifié par 24⁽¹⁾ Membres de l'OMC en faveur des services et des fournisseurs de services des PMA. Les notifications portent sur la “dérogation concernant les services pour les PMA” approuvée par les ministres à la Conférence ministérielle de l'OMC de 2011, qui dispense les Membres de l'OMC de leur obligation de non-discrimination en vertu des règles de l'OMC, pour soutenir les besoins de développement des PMA grâce à une participation accrue au commerce. La liste des notifications est disponible ici.

Au nom du Groupe des PMA, le Tchad a dit que malgré l'augmentation des recettes provenant des exportations de services touristiques – de 10 milliards de dollars EU en 2010 à 18 milliards de dollars EU en 2017 – la part des PMA dans les exportations mondiales de services était restée extrêmement faible en 2017 (0,6%). Les PMA ont souligné une fois de plus l'importance du commerce des services comme source de recettes et comme moyen de réaliser leurs objectifs sociaux et de développement durable.

Les PMA ont invité les Membres à réfléchir à des moyens de soutenir la mise en œuvre de la dérogation et à fournir des renseignements sur leurs programmes d'assistance technique pour promouvoir la participation des PMA au commerce des services.

Commerce électronique

Plusieurs Membres de l'OMC ont communiqué des renseignements sur les programmes d'assistance technique concernant l'économie numérique qu'ils mènent dans les pays en développement, notamment pour réduire la fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement. Un Membre a fourni des renseignements sur une nouvelle initiative législative relative au commerce électronique. Certains Membres ont souligné que les discussions de l'OMC sur le commerce électronique ne visaient pas à élaborer des règles et ont invité les Membres à se concentrer sur l'évaluation des difficultés rencontrées par les pays les plus pauvres pour participer au commerce électronique.

Un représentant de l' Union internationale des télécommunications des Nations Unies a annoncé que 93 États membres avaient approuvé, en juillet, les lignes directrices sur les bonnes pratiques relatives aux nouvelles frontières réglementaires, qui visent à soutenir l'innovation et le progrès dans le cadre de la transformation numérique.

Fournisseurs de services cherchant à accéder aux marchés étrangers selon le “mode 4”

Un séminaire organisé à l'OMC le 10 octobre 2018 a décrit la portée du mode 4, et donné un aperçu des engagements spécifiques pris par les Membres de l'OMC. Les participants ont aussi examiné les difficultés liées à la mesure du commerce selon le mode 4 et son incidence économique, ainsi que l'accès selon le mode 4 et les disciplines réglementaires pertinentes négociées dans le cadre des accords commerciaux régionaux. Les mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur les engagements relatifs au mode 4 inscrits dans les liste⁽²⁾des Membres de l'OMC ont aussi été examinées, ainsi que les difficultés pour tirer parti des avantages découlant des consolidations existantes concernant le mode 4. Parmi les présentateurs il y avait des Membres de l'OMC et des représentants du Secrétariat de l'OMC, des milieux universitaires, du secteur privé et d'autres organisations internationales.

Préoccupations des Membres au sujet de certaines mesures concernant les services

Cybersécurité — mesures prises par la Chine

Les États-Unis et le Japon — soutenus par l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne — ont reitéré leurs préoccupations au sujet des mesures existantes et projetées de la Chine en matière de cybersécurité. Ces Membres craignent que ces mesures entravent grandement les transferts transfrontières d'informations même ordinaires et placent les fournisseurs étrangers opérant en Chine en situation de désavantage concurrentiel par rapport à leurs homologues chinois. Les Membres ont demandé à la Chine de fournir des renseignements complémentaires et des réponses aux préoccupations exprimées.

La Chine a dit qu'elle avait répondu aux préoccupations et aux questions des Membres dans le passé et elle a demandé que soit respecté le droit de chaque Membre de réglementer pour préserver la souveraineté du cyberespace et la sécurité nationale, d'autant que les règlements des autres Membres en la matière peuvent également être source de préoccupation. Elle a ajouté que son processus législatif se poursuivait et que les parties prenantes, y compris étrangères, étaient consultées tout au long du processus.

Cybersécurité – mesures prises par le Viet Nam

Les États-Unis et le Japon — soutenus par l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne — ont réitéré leurs préoccupations au sujet de la Loi sur la cybersécurité récemment adoptée par le Viet Nam. La loi impose à certains fournisseurs de services des obligations en matière de localisation des données et de présence locale qui, selon ces Membres, ajoutent des charges financières et administratives disproportionnées pour les fournisseurs de services étrangers, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport à leurs homologues vietnamiens.

Le Viet Nam a dit que la loi visait à répondre aux objectifs nationaux légitimes de politique publique relatifs à la cybersécurité d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Le Viet Nam a dit aussi que son processus législatif avait été ouvert et transparent.

Demande de transparence

Pour plus de transparence, l'Inde a demandé à l'UE de notifier au Conseil son nouveau Règlement général sur la protection des données qui vise à protéger la confidentialité des données dans toute l'UE, et qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.