MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

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Cinquième examen

Le Comité SPS a examiné 8 propositions présentées par 27 Membres, dont de nombreux pays en développement et pays les moins avancés (PMA), pour les travaux relevant du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS qui doit s'achever en 2020.

Ces propositions visent la reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS, et en particulier des approches systémiques; l'adaptation des mesures SPS aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies; la transparence et les notifications au titre de l'Accord SPS ou de l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC); la coordination nationale entre les organismes chargés des questions SPS; et les questions relatives au commerce qui se rapportent aux limites maximales de résidus (LMR) pour pesticides.

Les Membres se sont également dits intéressés par l'ouverture de travaux sur l'évaluation des risques, les niveaux de protection appropriés et le rôle de la science; les efforts de lutte contre l'infestation de la chenille légionnaire d'automne; et les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (Annexe C de l'Accord SPS), à l'issue des débats menés au cours de l'atelier sur cette question qui s'est tenu les 9 et 10 juillet avec la participation de 130 représentants d'administrations publiques.

Le Comité a étudié la possibilité d'organiser plusieurs sessions et/ou ateliers thématiques pour échanger des données d'expérience et écouter des experts sur les divers sujets. Le Président a fait observer qu'il incomberait aux Membres de décider des questions qu'ils examineraient en premier. Plusieurs Membres ont manifesté de l'intérêt pour l'élaboration de nouvelles lignes directrices ou meilleures pratiques du Comité dans des domaines comme l'équivalence et la régionalisation, alors que d'autres se sont montrés circonspects à l'idée de s'engager dans ces travaux.

Problèmes commerciaux spécifiques

Les Membres ont pris part à des discussions sur les efforts déployés à l'échelle multilatérale pour élaborer des normes sur la résistance aux antimicrobiens (RAM). Ce débat a été suscité par la nouvelle législation en matière de médicaments vétérinaires de l'Union européenne, qui avait récemment été approuvée mais pas encore adoptée. L'UE a dit que ce nouveau règlement avait pour objectif de promouvoir l'utilisation prudente d'agents antimicrobiens, par exemple en évitant leur utilisation courante à des fins prophylactiques et métaphylactiques pour réserver certains de ces agents au traitement des infections des seuls êtres humains et en en interdisant l'utilisation chez l'animal pour stimuler la croissance et augmenter le rendement.

L'Union européenne a souligné la dimension internationale du développement et de la dissémination d'organismes résistants et de déterminants de résistance, et la forte inquiétude que suscitait leur éventuelle propagation à l'homme et à l'animal par les aliments, le contact direct avec les animaux ou les êtres humains ou par d'autres moyens. Elle a aussi donné aux autres Membres l'assurance que le nouveau règlement serait compatible avec les accords internationaux pertinents, qu'il serait solide juridiquement, s'appliquerait de manière proportionnée et non discriminatoire et se fonderait sur des données scientifiques.

Tout en faisant savoir à l'UE que la RAM posait un grave problème de santé publique qui réclamait une attention urgente, certains Membres – l'Argentine, les États-Unis, la Colombie, le Chili, le Canada, le Brésil et l'Australie – se sont dits préoccupés par l'approche suivie par Bruxelles pour gérer les risques sanitaires potentiels en limitant le commerce des produits d'origine animale car elle risquait fort d'avoir des effets restrictifs non nécessaires pour le commerce international. Ces Membres ont dit qu'en suivant cette approche, l'UE risquait de compromettre les efforts multilatéraux en cours pour relever ce défi mondial complexe. Ils ont prévenu en particulier que les restrictions que l'UE pourrait appliquer hors de son territoire iraient à l'encontre des efforts multilatéraux de lutte contre la RAM, comme ceux engagés de façon concertée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Groupe spécial du Codex sur la résistance aux antimicrobiens.

Le Japon a fait part de ses préoccupations concernant le projet de normes sanitaires à l'importation de la Nouvelle-Zélande pour les véhicules, les machines et le matériel qui prescrit que tous les véhicules (voitures et camions) usagés exportés du Japon doivent être préagréés par l'administration publique par suite d'une hausse du nombre d'interceptions de punaises marbrées dans des cargaisons en provenance du Japon. Il s'est plaint des délais courts fixés par Wellington pour la présentation d'observations sur la notification et a demandé à la Nouvelle-Zélande de ménager au moins six mois de préparation entre la publication de la mesure et son entrée en vigueur.

Le Japon a souligné qu'environ 300 000 véhicules et machines neufs et usagés étaient exportés de son territoire à destination de la Nouvelle-Zélande chaque année et que pour satisfaire aux prescriptions de la Nouvelle-Zélande, les producteurs japonais assumeraient des coûts importants de mise en place de procédures de traitement thermique ou de fumigation. Il a dit que la Nouvelle-Zélande n'avait pas fourni de preuves scientifiques justifiant la mesure et a demandé que les normes appliquées soient adaptées au niveau de protection approprié.

La Nouvelle-Zélande a dit que la mesure relative à la punaise marbrée avait été prise pour assurer un commerce dénué de risques et elle travaille en étroite collaboration avec le Japon sur cette question (une réunion technique s'est tenue à Tokyo le 9 juillet ainsi qu'une réunion bilatérale en marge du Comité SPS) pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Le Brésil s'est dit préoccupé par les restrictions appliquées par l'Union européenne sur la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille. Celles-ci affectent les exportateurs de viande d'ongulés domestiques (animaux pourvus de sabots), de viande de volaille et de lapin ainsi que de la viande hachée, des préparations à base de viande et de la viande séparée par des moyens mécaniques, qui ont fait l'objet d'une enquête judiciaire, le chef d'accusation allégué étant la non-conformité aux normes de sécurité alimentaire. Le Brésil a demandé à l'UE de retirer ces mesures au motif qu'elles n'étaient pas fondées sur des données scientifiques et correspondaient au point de vue de l'UE selon lequel on ne pouvait pas compter sur certaines compagnies exportatrices pour respecter les prescriptions sanitaires relatives à la présence d'agents pathogènes.

L'UE a répondu que la décision avait un fondement scientifique et tenait compte du risque de contamination croisée lorsque l'on manipulait de la viande de volaille, et du comportement en matière de consommation. Le fait que le Brésil, supposément pour bénéficier d'un taux de droit plus faible, avait décidé d'ajouter du sel à la viande de volaille fraîche destinée à être exportée dans l'UE n'expliquait pas pourquoi l'UE devait modifier sa législation fondée sur des données scientifiques, qui était conforme aux accords internationaux. L'UE a ajouté que le Brésil n'ignorait pas, en ajoutant du sel à la viande fraîche, que le produit final rentrerait dans la catégorie des préparations à base de viande et que des critères microbiologiques plus rigoureux s'appliquaient en conséquence pour la salmonelle.

Dans le même ordre d'idée, le Brésil a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions appliquées par le Panama sur la viande de bœuf et de volaille. Il a dit qu'elles étaient prises sans véritable fondement scientifique et sans justification pour des raisons de protection de la santé humaine et animale et de protection phytosanitaire. Selon le Brésil, le Panama n'avait pas fourni de justification technique à sa décision de suspendre la certification de sept établissements produisant de la viande de bœuf et de volaille traitée thermiquement qui avaient reçu un visa d'exportation.

Dans sa réponse, le Panama a dit que le processus d'évaluation qui déboucherait sur l'octroi de permis d'exportation était en cours et qu'il envisageait la possibilité de revoir sa décision. Il a ajouté qu'il était disposé à négocier et a prié instamment le Brésil de passer par les voies pertinentes à cette fin.

Le Brésil s'est aussi dit préoccupé concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie sur les viandes de bœuf et de porc. Selon la Russie, cette mesure avait été adoptée en raison de la détection répétée du médicament vétérinaire ractopamine dans des produits à base de viande importés du Brésil. En conséquence, les exportations brésiliennes en provenance de 60 établissements avaient été suspendues en décembre 2017. Le Brésil a dit qu'il avait ouvert une procédure d'enquête afin d'évaluer les éventuelles irrégularités et s'est engagé à établir des systèmes et des procédures de contrôle qui garantissent la mise en application et le respect des prescriptions sanitaires applicables aux produits à base de viande brésiliens exportés sur le marché russe.

La Russie a dit que les règlements relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires n'autorisaient aucun résidu de ractopamine dans la viande et les produits à base de viande et que l'accord existant entre les deux pays au titre duquel le Brésil devait certifier l'absence de ce médicament sur les produits exportés avait été enfreint. La Russie n'avait donc pas eu d'autre choix que de suspendre la fourniture de produits à base de viande brésiliens. Toutefois, elle s'est dite prête à lever les restrictions dès qu'elle considérerait que les mesures appropriées avaient été prises.

L'Équateur a critiqué l'application du Règlement de l'UE relatif aux limites maximales de cadmium autorisées dans les produits alimentaires. Ce règlement serait mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019 et avait pour objet de régir les teneurs maximales en cadmium dans différents produits, y compris le chocolat et certains produits à base de cacao. L'Équateur a indiqué que bien qu'il s'agisse d'une mesure dont la mise en œuvre devrait relever des autorités sanitaires européennes, les entreprises importatrices privées l'appliqueraient en avance à la matière première (la fève de cacao), mais pas au produit final (le chocolat et certains produits du cacao). L'Équateur, appuyé par la Colombie et le Guatemala, a dit qu'il y voyait un cas de mauvaise application d'une mesure sanitaire publique par des parties privées et a demandé à l'UE d'accorder les garanties de contrôle nécessaires afin que la mesure en question soit correctement mise en œuvre et ne devienne pas un obstacle non nécessaire au commerce.

Dans sa réponse, l'Union européenne a dit qu'elle comprenait ces préoccupations mais qu'elles débordaient du cadre de l'Accord SPS car elles concernaient le comportement des opérateurs commerciaux sur lesquels les autorités européennes n'avaient pas compétence. C'est pourquoi elle a ajouté que cette question devait être soulevée dans d'autres instances, comme l'Organisation internationale du cacao.

La Chine a fait part de ses inquiétudes concernant la nouvelle définition et les limites maximales de résidus (LMR) de l'Europe pour le fongicide folpet (un fongicide à large spectre, non systémique, utilisé pour les produits alimentaires et d'autres cultures). Elle a souligné que le 18 avril 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait publié une notification sur le folpet afin de recueillir des observations avant la date limite du 17 juin, dans laquelle elle recommandait la révision de la définition des résidus du folpet à des fins de surveillance. La Chine s'est félicitée de la proposition mais a demandé à l'UE de publier les règles pertinentes sur la révision dans les meilleurs délais.

Dans sa réponse, l'UE a dit que ses États membres étaient en train d'étudier la question de savoir s'il fallait changer cette définition du résidu car certains éléments indiquaient que le phtalimide pouvait provenir de plusieurs autres sources que le folpet. L'EFSA avait engagé une procédure d'examen par les pairs et ses travaux devaient s'achever l'année prochaine. L'UE a dit qu'elle s'engageait à tenir la Chine informée des nouveaux faits intervenus concernant cette question et qu'elle était prête à poursuivre les discussions.

Autres problèmes commerciaux

Les Membres ont examiné au total 26 problèmes commerciaux spécifiques (dont 9 nouveaux). Parmi les problèmes commerciaux spécifiques précédemment examinés au Comité SPS figuraient les restrictions appliquées par les États-Unis à l'importation de pommes et de poires, les restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer, les prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des noix de cajou et d'autres produits, la suspension des importations d'arachides décidée par le Viet Nam, les restrictions à l'importation de volaille imposées par l'Afrique du Sud et la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène et les restrictions appliquées par le Mexique à l'importation de viande de porc.

Le Comité SPS a aussi pris connaissance des problèmes précédemment soulevés concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la pêche transformés en provenance d'Estonie, les exigences de la Chine en matière de certification officielle des importations de produits alimentaires, la proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, les restrictions à l'importation de cerises liées au diméthoate appliquées par la France, le projet chinois de modification du règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés et le programme de surveillance des importations de produits de la mer des États-Unis.

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Le Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS) contient toutes les mesures liées aux SPS notifiées par les Membres de l'OMC et les problèmes commerciaux discutés lors de réunions du Comité SPS.

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