MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC)

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Les Membres de l'OMC ont continué d'examiner certaines mesures prises depuis longtemps au sujet de la teneur en éléments locaux et leurs incidences eu égard aux règles de l'OMC.

Les politiques de l'Indonésie relatives à la teneur en éléments locaux sont restées au centre des préoccupations des Membres, qui ont demandé que l'Indonésie agisse de manière significative pour mettre un terme à ses mesures alléguées dans un large éventail de secteurs. Les États-Unis ont fait observer que les mesures de l'Indonésie relatives à la teneur en éléments locaux s'étaient étendues aux énergies renouvelables et à la connectivité Internet.

Le projet de mesures d'application de la nouvelle Loi sur la cybersécurité de la Chine a de nouveau été examiné de près par les États-Unis et l'Union européenne.

Les Membres ont également examiné d'autres pratiques relatives à la teneur en éléments locaux en vigueur au Nigéria, en Russie, en Argentine et en Turquie et qui, selon les proposants, étaient incompatibles avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'Accord sur les MIC.

Le Comité a élu Mme Carrie Wu, du Taipei chinois, en tant que nouvelle Présidente. La prochaine réunion du Comité des MIC est prévue pour le 18 octobre 2018.

Chine – Teneur en éléments locaux des mesures concernant la cybersécurité

Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations concernant les mesures de la Chine qui exigent l'utilisation de produits locaux dans le secteur de l'assurance, selon le projet de réglementation sur l'informatisation du système d'assurance publié par la Commission chinoise de réglementation des assurances. Ils estiment que les dispositions relatives aux prescriptions "sûres et contrôlables" qui figurent dans cette réglementation et dans d'autres projets de mesures d'application de la Loi sur la cybersécurité datant d'un an font partie des efforts déployés par la Chine pour favoriser une utilisation accrue de produits chinois dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) et dans d'autres secteurs. Les États-Unis ont demandé que la Chine s'abstienne d'adopter ou de mettre en œuvre des mesures finales jusqu'à ce qu'il soit répondu aux préoccupations.

L'Union européenne, le Canada, le Japon et l'Australie se sont associés aux préoccupations des États-Unis. Ils souhaitaient en particulier avoir une définition plus claire des prescriptions "sûres et contrôlables" et savoir plus précisément où en était leur application. Ils ont soutenu que ces prescriptions pourraient avoir des effets de restriction des échanges et qu'elles étaient incompatibles avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC.

La Chine a déclaré que la mesure relative à l'informatisation du système d'assurance avait pour but de garantir la sécurité de l'information dans le secteur de l'assurance. Elle a dit que son processus de rédaction était ouvert et transparent et qu'il respectait entièrement les prescriptions de l'OMC en matière de transparence. Selon elle, des échanges bilatéraux avaient eu lieu entre la Chine et d'autres Membres, et elle poursuivrait ses échanges de vues avec les Membres de l'OMC et les parties prenantes concernées.

Les États-Unis se sont dits sensibles aux efforts bilatéraux de la Chine, tout en soulignant l'importance des travaux du Comité, et ils ont encouragé la Chine à s'engager sans réserve dans ce comité. Ils lui ont également demandé de présenter ses réponses sous forme écrite.

Indonésie – Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux

Six points de l'ordre du jour de la réunion étaient consacrés à certaines politiques de l'Indonésie relatives à la teneur en éléments locaux. Ils avaient été inscrits à l'ordre du jour par les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, le Canada, l'Australie et le Taipei chinois. La Corée a également exprimé des préoccupations spécifiques au cours de la réunion.

Les États-Unis ont commencé par une observation globale concernant l'utilisation "généralisée" par l'Indonésie de mesures restrictives favorisant les produits nationaux par rapport aux produits importés. Ils ont dit que les mesures de protection de l'Indonésie avaient été étendues à de nouveaux secteurs tels que l'énergie renouvelable, Internet et le secteur de l'information. Ils ont souligné que, malgré leurs appels répétés au dialogue dans diverses instances de l'OMC, y compris le Comité de l'agriculture, le Comité des licences d'importation et le Conseil du commerce des marchandises, l'Indonésie n'avait guère fait d'efforts pour modifier ses politiques.

L'Union européenne, le Japon et les États-Unis ont fait référence à la Réglementation n° 65 de 2016 du Ministère indonésien de l'industrie, dont ils estimaient qu'elle exigeait une teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles et stations de base 4G LTE. Ils soutenaient que ces prescriptions étaient discriminatoires et violaient l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Les Membres ont instamment invité l'Indonésie à éliminer ces mesures relatives à la teneur en éléments locaux pour le matériel et les logiciels informatiques et à mettre à jour toutes les politiques relatives à la teneur en éléments locaux dans les nouveaux domaines.

L'Indonésie a fait observer que ces réglementations en étaient encore au stade de la rédaction et qu'elle était ouverte sans discrimination aux investisseurs nationaux et internationaux dans ses secteurs des télécommunications. Elle jugeait ces réglementations conformes aux règles de l'OMC.

S'agissant de certaines dispositions concernant la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz), le Japon, l'Union européenne et les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet des restrictions à l'exportation, des restrictions à l'investissement et des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Le Japon craignait toujours que les mesures de restriction à l'importation inscrites dans la Loi minière de l'Indonésie ne violent l'article XI du GATT. Les États-Unis, l'UE, le Canada et l'Australie étaient d'avis que l'Indonésie avait étendu son approche concernant la teneur en éléments locaux au secteur de l'énergie renouvelable. Les États-Unis ont souligné en particulier que "donner la priorité" à l'utilisation d'éléments nationaux, comme cela était stipulé dans les réglementations indonésiennes, signifiait "exiger" leur utilisation, ce qui pouvait être incompatible avec les obligations inscrites dans l'Accord sur les MIC.

L'Indonésie a indiqué qu'il n'y avait aucune obligation de donner la priorité à l'utilisation de produits et services nationaux plutôt qu'étrangers dans le secteur de l'énergie. L'utilisation de produits était fonction des normes, du prix et la disponibilité des produits. Les entreprises pouvaient importer des produits étrangers si les produits dont elles avaient besoin n'étaient pas disponibles sur le marché intérieur. Et il n'était pas obligatoire d'utiliser des produits nationaux. Il n'y avait pas d'interdiction d'exporter si les produits répondaient aux niveaux de purification fixés dans le Règlement n° 5/2017. Les modifications des lois sur les minéraux, le charbon, le pétrole et le gaz étaient toujours à l'examen au Parlement, mais l'Indonésie prenait en considération les préoccupations commerciales soulevées par les Membres de l'OMC.

En réponse, les États-Unis ont proposé que les Membres examinent les observations contradictoires de l'Indonésie au sujet du gaz et du pétrole: premièrement, l'Indonésie disait qu'il n'y avait pas de prescriptions relatives à l'utilisation d'éléments locaux, puis elle disait que les importations n'étaient possibles que lorsque des produits locaux n'étaient pas disponibles.

À propos de la loi sur l'industrie et de la loi sur le commerce, plusieurs Membres ont réitéré leurs préoccupations générales concernant certaines dispositions relatives à la teneur en éléments locaux et ont instamment invité l'Indonésie à informer les Membres au sujet de la mise en application de ses lois.

L'Indonésie a répondu que ces deux lois étaient des instruments destinés à promouvoir la création d'emplois, l'amélioration de la compétitivité et l'augmentation de la capacité de production. Elles avaient été adoptées pour répondre aux défis du pays en matière de développement et soutenir le développement de l'économie nationale tout en assurant le respect des engagements pris par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.

En ce qui concerne la prescription indonésienne relative à la teneur minimale en éléments locaux dans le secteur de la vente au détail, l'Union européenne, le Japon et certains autres Membres ont à nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet de la teneur de 80% en éléments locaux imposée par la Réglementation n° 70/2013. Ils ont demandé à l'Indonésie de tenir les Membres informés de ces réglementations et de veiller au respect de l'Accord sur les MIC.

L'Indonésie a informé le Comité que la réglementation était toujours à l'examen et qu'aucun consensus n'avait encore été trouvé.

S'agissant de certaines mesures relatives à la teneur en éléments locaux des investissements dans le secteur des télécommunications, le Japon a dit craindre que les modifications apportées par l'Indonésie à sa politique concernant la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications ne contreviennent aux règles de l'OMC et a demandé à l'Indonésie de fournir une traduction anglaise des nouvelles modifications et des réglementations connexes. Les États‑Unis se sont dits préoccupés par le fait que l'Indonésie avait étendu à d'autres secteurs ses prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.

L'Indonésie a informé les Membres que le Décret ministériel n° 38/2007 relatif à l'obligation de service universel avait été abrogé et modifié par le Décret ministériel n° 25/2015. Le nouveau décret ne comportait pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. L'Indonésie fournirait prochainement une traduction anglaise de la nouvelle réglementation.

En ce qui concerne les prescriptions relatives à la teneur en produits locaux pour l'importation et la distribution de produits laitiers, les États-Unis se sont dits profondément préoccupés par le Règlement n° 26/2017 du Ministère de l'agriculture sur l'approvisionnement en lait et la distribution de lait. Selon eux, cette mesure exigeait que les investisseurs souhaitant importer et distribuer des produits laitiers créent des partenariats avec les producteurs locaux et achètent du lait frais local. L'Union européenne, le Japon et la Nouvelle-Zélande se sont associés à ces préoccupations.

L'Indonésie a dit que la réglementation du Ministère de l'agriculture comportait plusieurs mécanismes destinés à améliorer le bien-être des agriculteurs locaux, qui ne s'appliquaient qu'au lait frais et ne perturbaient pas les échanges. Il s'agissait d'un programme de partenariat destiné à aider les petits exploitants.

Nigéria – Lignes directrices sur la teneur en éléments d'origine nigériane dans les technologies de l'information et de la communication (TIC)

Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet de l'utilisation croissante de mesures relatives à la teneur en éléments locaux au Nigéria dans les secteurs de l'énergie et des TIC et ont notamment attiré l'attention sur la confusion issue des "Lignes directrices concernant l'accroissement de la teneur en éléments d'origine nigériane dans les technologies de l'information et des communications" publiées en 2013 par l'Agence nationale de développement des technologies de l'information. N'ayant pas reçu de réponse depuis la réunion précédente du Comité, les États‑Unis ont à nouveau demandé au Nigéria de clarifier la description de certaines dispositions et incitations mentionnées dans les lignes directrices.

Le Nigéria estimait que les lignes directrices étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les investisseurs étrangers pouvaient avoir la pleine propriété dans le secteur des TIC, conformément à la Liste de concessions du Nigéria annexée à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Le Nigéria a dit qu'il n'y avait pas de confusion et que certaines questions avaient été discutées au niveau bilatéral. Il travaillait sur les réponses et s'engageait à coopérer avec les Membres.

Fédération de Russie – Mesures mettant en œuvre la politique de substitution des importations de la Russie

L'Union européenne a réitéré ses préoccupations au sujet du Décret n° 223-FZ imposant aux entreprises d'État et à d'autres entités russes de s'approvisionner en produits et services nationaux, ainsi que du nouveau Décret n° 925 qui instaurait une préférence de 15% en matière de prix pour les produits d'origine russe et les services fournis par des fournisseurs russes. Les États-Unis et l'UE étaient tous deux d'avis que les politiques russes de remplacement des importations violaient l'esprit et la lettre de l'Accord sur les MIC. Ils ont demandé à la Russie d'apporter de nouvelles réponses à ces préoccupations.

La Fédération de Russie a dit que cette politique, qui faisait l'objet d'un point à l'ordre du jour du Comité depuis 2016, n'était pas destinée à exclure les produits étrangers du marché russe mais à renforcer la compétitivité et à améliorer la réputation générale des produits russes. Elle a fait observer que le Décret n° 925 ne violait pas les règles de l'OMC, car le GATT n'empêchait pas les Membres de donner la priorité aux produits locaux dans les marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics. Elle a également précisé que le but de l'office fédéral établi par le Décret n° 223 était d'encourager la coordination au sujet des marchés publics et non d'acheter des produits russes. Le but de cet organisme fédéral était de répondre pleinement aux besoins des acheteurs, en se concentrant sur la qualité, la disponibilité et les délais de livraison des marchandises.

Argentine – Secteur des pièces détachées automobiles

Le Mexique a réitéré ses préoccupations au sujet de la Loi n° 27.263 sur le développement et le renforcement du secteur argentin des pièces détachées automobiles, qui était entrée en vigueur le 2 août 2016. Il considérait que cette loi accordait une aide fiscale aux producteurs de pièces détachées automobiles spécifiques respectant certaines prescriptions relatives à la teneur minimale en éléments locaux. Cette aide pourrait être contraire à l'Accord sur les MIC. Le Mexique n'était pas satisfait des réponses faites par l'Argentine et a demandé à celle-ci de répondre aux questions récentes.

L'Union européenne regrettait que la Loi n° 27.263 reste en vigueur malgré la conviction générale parmi les Membres que l'Argentine avait violé l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Elle a demandé à l'Argentine de revoir cette législation, qui était discriminatoire à l'égard des pièces détachées automobiles importées. Les États-Unis et la Corée ont exprimé le souhait de suivre cette question.

L'Argentine a dit que toutes les réglementations relatives à l'industrie automobile étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Les dispositions de la Loi n° 27.263 ne différenciaient pas les investisseurs nationaux des étrangers s'agissant de déterminer l'admissibilité à demander l'adhésion et à bénéficier du régime. L'Argentine a fait observer qu'à ce jour cinq entreprises du Japon, de l'Italie, de la France et des États-Unis, et adhéraient au régime.

Le Mexique a répété que l'effort de l'Argentine pour renforcer son industrie automobile et l'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales devrait se faire dans le cadre des règles de l'OMC et de manière non discriminatoire.

Turquie – Politique de localisation dans le secteur pharmaceutique

De l'avis de l'Union européenne, la politique en question imposait aux fabricants de produits pharmaceutiques de présenter des projets de localisation visant à réorienter la production en Turquie ou à produire dans le pays par l'intermédiaire d'un producteur turc. Si cette politique n'était pas respectée ou si les projets présentés étaient jugés insuffisants, les produits pharmaceutiques concernés étaient retirés de la liste des produits remboursés par l'Office de sécurité sociale turc, soit environ 90% des ventes totales de produits pharmaceutiques en Turquie.

L'Union européenne n'était pas d'accord avec la Turquie sur le fait que cette mesure entrait dans le cadre de l'exemption octroyée pour la passation de marchés publics au titre de l'article III:8 du GATT. Elle reconnaissait que l'achat direct de produits pharmaceutiques par les hôpitaux pouvait effectivement être considéré comme une passation de marché public, mais elle estimait que le régime de remboursement dans son ensemble ne pouvait entrer dans cette catégorie dans la mesure où l'autorité responsable de la sécurité sociale n'était pas directement impliquée dans ces achats et où les patients participaient en partie aux frais liés à l'achat de produits pharmaceutiques. L'UE a demandé à la Turquie de mettre fin sans délai à cette politique de localisation.

Les États-Unis, le Canada et la Suisse se sont associés aux préoccupations de l'UE.

La Turquie a répondu que la liste des médicaments remboursés était placée sous l'autorité de l'Office de sécurité sociale, qui était un organisme public chargé de prendre les décisions relatives à la fixation et à la modification des conditions de paiement. Elle a dit que ce régime de remboursement entrait dans le cadre de l'exemption octroyée pour la passation de marchés publics au titre de l'article III:8 du GATT. Elle n'appliquait aucune politique de licences empêchant les importations de médicaments étrangers. Elle a donné son accord pour étudier plus avant les préoccupations exprimées par les Membres.

Les États-Unis et l'Union européenne ont exprimé l'espoir que cette question serait entièrement traitée par la Turquie, de façon qu'elle n'apparaisse plus à l'ordre du jour.

Autres questions

Les programmes d'investissement de la Russie dans le secteur automobile ont été examinés dans le cadre des "autres questions", sur la demande de l'Union européenne. Lors de son accession à l'OMC, la Russie avait été autorisée à maintenir jusqu'au 1er juillet 2018 certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans ses programmes d'investissement dans le secteur automobile. Depuis juin 2016, elle avait engagé son processus de consultations sur ce sujet et avait reçu des demandes de renseignements de la part de l'UE. Les deux parties avaient tenu une réunion de consultation le 31 mai. La Russie a annoncé qu'elle supprimerait ce programme à la date convenue et relèverait les taux de droit préférentiels sur les composants automobiles jusqu'au niveau du taux consolidé, afin de se conformer pleinement aux règles de l'OMC.

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