Propriété intellectuelle et innovation: la valeur sociétale de la propriété intellectuelle dans l'économie d'aujourd'hui — la contribution de la PI à l'amélioration de la vie

Dans le cadre d'une série de points relatifs à la propriété intellectuelle (PI) et à l'innovation ajoutés régulièrement à l'ordre du jour du Conseil depuis 2012, les coauteurs (l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la République de Corée, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union européenne) ont souligné dans ce point l'importance du système de la PI, en tant qu'élément faisant partie intégrante des cadres politiques qui soutiennent l'innovation. Ils ont également souligné l'importance de la PI en tant que moyen de favoriser et de protéger l'expression de nouvelles idées et inventions, d'encourager et de stimuler l'ingéniosité et la poursuite de l'innovation, et permettre la collaboration transfrontières, le commerce et la participation aux chaînes de valeur mondiales.

En soutenant et en encourageant l'innovation, ont dit les coauteurs, les cadres de PI apportent une contribution importante à l'amélioration de la vie par le biais de la croissance et du progrès social et économique, y compris dans des secteurs tels que l'éducation et la formation, les œuvres créatives, la santé, l'environnement et les transports. Dans le secteur de l'enseignement et de la formation, par exemple, les étudiants bénéficient d'un large éventail de matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris de travaux de recherche, de livres et de documentaires innovants et ont accès à de nouvelles méthodes et à de nouveaux outils d'apprentissage. De même, dans le secteur créatif, la propriété intellectuelle et l'innovation peuvent améliorer les perspectives d'emploi et créer de nouvelles chaînes de valeur.

Les auteurs ont souligné que les nouvelles technologies étaient en train de modifier les transports et les opérations de livraison et de suivi avec les voitures et les bus sans chauffeur et l'utilisation par les entreprises de drones pour livrer des marchandises et surveiller les cultures, les animaux ou les effets d'événements météorologiques importants. Ils ont invité d'autres Membres à partager des exemples d'inventions ou de créations qui sont issues des systèmes de propriété intellectuelle et ont contribué à l'amélioration de la vie.

Un Membre a noté que les décideurs politiques considéraient de plus en plus qu'il était indispensable d'exploiter les avancées technologiques pour stimuler la croissance économique et améliorer les niveaux de vie, mais le lien entre les droits de propriété intellectuelle (DPI) et le développement était relativement complexe. La littérature économique est peu concluante et toute tentative visant à quantifier la contribution des cadres des DPI à l'amélioration de la vie par la croissance sociale et économique doit tenir compte de la nature variable des cadres juridiques qui les soutiennent et se fonder sur des modèles qui permettent aux pays en développement de rattraper leur retard, a dit le même Membre.

Le Membre a également souligné que l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) à un prix abordable est essentiel pour permettre aux particuliers et aux entreprises de participer activement aux économies numériques en évolution et d'en retirer les avantages en matière de développement, du fait notamment que plus de la moitié de la population mondiale ne dispose pas de connexion à Internet et que le fossé du haut débit est plus large que jamais. Il a invité les coauteurs à entamer un débat de fond sur un certain nombre de questions.

Un autre Membre a dit que l'évolution des règles en matière de PI dans les pays développés laisse penser que la conception des règles et politiques en matière de PI devrait pouvoir s'adapter à l'évolution des besoins des sociétés. C'est ainsi que la protection de la PI dans les pays développés s'est accrue à mesure que leurs capacités industrielles et technologiques se sont améliorées au fil du temps. Bien que les DPI puissent constituer une incitation à l'innovation, ils ne sont une condition ni nécessaire ni suffisante à cet égard et pourraient n'être efficaces que dans certains contextes. Les DPI ne peuvent pas favoriser l'innovation si les conditions, les compétences, les renseignements, les capitaux et les perspectives du marché nécessaires n'existent pas, a dit ce Membre.

Propriété intellectuelle et intérêt général: promouvoir la santé publique par le biais du droit et de la politique de la concurrence

Ce point ad hoc a été présenté par la Chine et l'Afrique du Sud, auxquelles se sont joints le Brésil et l'Inde. Les Membres ont été invités à partager leurs expériences et exemples nationaux illustrant la façon dont le droit de la concurrence est utilisé pour atteindre des objectifs de santé publique. Le débat a porté sur la manière d'améliorer la compréhension de différentes approches relatives à l'utilisation du droit et de la politique de concurrence afin de prévenir des pratiques telles que l'application de prix excessifs ou le recours à des clauses abusives dans les contrats de licence qui limiteraient de manière déraisonnable l'accès aux nouvelles technologies, empêcheraient l'arrivée sur le marché de sociétés produisant des médicaments génériques et pourraient conduire à l'augmentation des prix des médicaments. De l'avis des coauteurs, les outils en matière de concurrence n'affaiblissent pas les DPI, mais les renforcent.

Au nom des auteurs, l'Afrique du Sud a relevé que le droit de la concurrence était une des flexibilités de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l'OMC qui suscitait le moins de discussion et a souligné que l'objectif principal du droit de la concurrence était de protéger l'intégrité des marchés concurrentiels contre l'usage abusif des DPI et de protéger les consommateurs.

Même si l'Accord sur les ADPIC définit des normes minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle qui limitent considérablement le pouvoir discrétionnaire des Membres sur un grand nombre de questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, comme l'a relevé l'Afrique du Sud, ce n'est pas le cas du droit de la concurrence car les Membres sont libres d'élaborer la législation sur la concurrence de manière à tenir compte de leurs intérêts et besoins nationaux, y compris en prenant en considération leurs niveaux de développement respectifs. À cet égard, plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC portent sur le droit de la concurrence — l'article 6, l'article 31 k) et l'article 40 — laissant aux Membres un large pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont ils appliquent le droit de la concurrence en ce qui concerne l'acquisition et l'exercice des droits de propriété intellectuelle pour autant que les mesures prises soient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, conformément à l'article 8.

Certains Membres craignent que ce point de l'ordre du jour ne suscite une discussion sur l'intérêt public qui ne tienne pas pleinement compte des avantages de la protection de la PI. Une discussion qui ne serait pas suffisamment nuancée pourrait avoir pour conséquence négative de décourager les Membres de s'efforcer de mettre en place et de défendre des régimes de propriété intellectuelle solides, ce qui porterait préjudice aux incitations à des innovations fondamentales futures qui profiteraient grandement au public. De leur point de vue, la PI favorise la concurrence davantage qu'elle ne l'empêche et ces deux domaines devraient donc être perçus comme étant complémentaires.

En outre, certains Membres ont souligné que la PI et la concurrence sont des disciplines distinctes mises en œuvre et contrôlées par des autorités administratives différentes. Le Conseil des ADPIC n'est donc pas le lieu idéal pour discuter en détail du droit et des concepts de politique de la concurrence. Les débats au sein du Conseil des ADPIC devraient se limiter strictement aux questions liées à la propriété intellectuelle, ont dit les Membres en question.

Le transfert de technologie vers les PMA

Le Conseil a poursuivi les discussions tenues lors de sa précédente réunion en février à la suite d'une proposition par le Groupe des PMA dans laquelle il est demandé aux pays développés Membres de s'acquitter pleinement de leurs obligations en matière de transfert de technologie, conformément aux règles de l'OMC (article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC).

Tout comme à la dernière réunion du Conseil, la proposition a suscité une vive discussion, avec des interventions des représentants des pays les moins avancés (PMA) et de leurs partenaires de coopération.

Les PMA ont réitéré le besoin de savoir exactement quelles incitations les pays développés fournissent à leurs entreprises et institutions sur leur territoire. Ils ont dit que les notifications des pays développés faisaient référence à des projets et programmes d'assistance technique mais ne détaillaient pas les incitations offertes et ne précisaient pas non plus l'objectif de l'incitation qui est d'encourager le transfert de technologie vers les PMA. Les auteurs ont partagé un document contenant certaines idées pour aller de l'avant et suggérer l'adoption d'une liste exemplative convenue relative à ce qui pourrait constituer une "incitation aux entreprises et institutions sur le territoire" des pays développés Membres.

Les pays développés ont dit qu'ils n'étaient pas convaincus de l'existence d'un problème appelant une solution. Les rapports annuels en la matière présentés à l'OMC identifient clairement les programmes en faveur des PMA Membres, ont-ils dit. La proposition des PMA porterait atteinte aux prescriptions en matière de présentation de rapports, qui existent depuis longtemps et donnent de bons résultats; ils ont ajouté que le transfert de technologie pouvait se dérouler plus efficacement s'il se faisait suivant des modalités volontaires et convenues d'un commun accord par les parties intéressées que suivant les modalités exigées par le Conseil des ADPIC. Certains ont par ailleurs remis en question le besoin de dresser une liste exemplative d'incitations.

Amendement de l'Accord sur les ADPIC

Le Président, M. Walter Werner (Allemagne), a fait savoir que depuis la dernière réunion du Conseil, la Côte d'Ivoire avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui s'applique dorénavant à 125 Membres de l'OMC. Les 39 Membres restants utilisent toujours la Décision de 2003 relative à la dérogation, qui arrivera à expiration d'ici à la fin de 2019.

La liste et la carte mises à jour des Membres qui ont accepté le Protocole sont disponibles ici.

Plate-forme en ligne e-TRIPS

Le Secrétariat de l'OMC a informé les Membres que le système de présentation des notifications (NSS), un outil en ligne facultatif pour la présentation des notifications concernant les ADPIC, des documents à examiner et des rapports, est en passe d'être achevé et sera accessible aux Membres d'ici à cet été.

Dans le cadre du projet destiné à améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements, la plate-forme e-TRIPS contiendra également en temps voulu un portail d'information sur les ADPIC — un outil en ligne permettant de rechercher et de consulter de la documentation sur les ADPIC, y compris les notifications accumulées depuis plus de 20 ans.

Nouveau Président et réunion suivante

Le Conseil a nommé M. Walter Werner (Allemagne) en tant que nouveau Président pour l'année à venir. La réunion suivante du Conseil des ADPIC aura lieu du 8 au 9 novembre 2018.