Propriété intellectuelle et innovation

Dans le cadre d'une série de points relatifs à la propriété intellectuelle (PI) et à l'innovation ajoutés régulièrement à l'ordre du jour du Conseil depuis 2012, les coauteurs (l'Australie, les États‑Unis, le Japon, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union européenne) ont résumé la discussion du thème "innovation inclusive et croissance des MPME" que le Conseil avait examiné à ses réunions en 2017, et ont présenté le thème suivant sur lequel ils souhaitent se concentrer cette année: "la valeur sociétale de la PI dans la nouvelle économie".

En ce qui concerne la première question, les proposants ont présenté des données récentes montrant que les entreprises qui utilisent des droits de propriété intellectuelle (DPI), en particulier les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), enregistrent en moyenne de meilleurs résultats. De même, les entreprises qui détiennent des DPI ont souvent des revenus par salarié plus élevés que celles qui n'en possèdent pas. Dans de nombreux cas, elles arrivent aussi à créer des emplois plus rapidement et versent des salaires plus élevés.

Les coauteurs ont souligné que la PI était importante pour une croissance intelligente et durable et que l'innovation inclusive promue par les MPME avait un impact social et économique considérable dans les économies développées comme dans les économies en développement, étant donné qu'environ 95% des entreprises dans le monde sont des MPME. Cependant, le défi consistait à intégrer les MPME dans le commerce mondial et à améliorer les résultats économiques. Ils ont noté qu'à cette fin, les MPME avaient encore amplement la possibilité de mieux utiliser la PI, tant au niveau national qu'au niveau international.

En ce qui concerne la deuxième question, les coauteurs ont proposé que la discussion sur la PI et l'innovation se recentre en 2018 sur la manière dont la PI crée des conditions qui favorisent les investissements dans l'innovation. Dans le cadre d'une discussion portant sur trois thèmes – les secteurs à forte intensité de PI et leur impact économique sur la société, la PI améliore les conditions de vie et la PI et les nouvelles entreprises – ils ont invité les autres Membres à aborder le premier sujet et à partager leurs expériences sur la façon dont les secteurs à forte intensité de PI ont une incidence sur le développement de leurs économies et les données dont ils disposent confirmant la pertinence économique de ces secteurs.

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a présenté un rapport indiquant que les secteurs à forte intensité de PI avaient généré 27,8% de l'ensemble des emplois et plus de 42% de l'activité économique totale (PIB) dans l'UE, représentant 5 700 milliards d'euros, sur la période 2011‑2013. Le rapport souligne que les secteurs à forte intensité de PI offrent des salaires considérablement plus élevés que les autres secteurs, avec un avantage de salaire supérieur de 46% à celui des autres secteurs.

Dans le même ordre d'idées, les États‑Unis ont cité un rapport du Département du commerce, intitulé "Intellectual Property and the U.S. Economy: 2016 Update", qui a constaté que les secteurs à forte intensité de PI assuraient au moins 45 millions d'emplois aux États‑Unis et contribuaient pour plus de 6 000 milliards de dollars EU à l'économie, ou 38,2% du produit intérieur brut (PIB) des États‑Unis. D'autres Membres, dont le Japon, la Suisse, le Canada, la Colombie, El Salvador et l'Australie, ont également présenté des données d'expérience nationales concernant l'incidence économique des secteurs à forte intensité de PI.

Un Membre a noté que les DPI pouvaient inciter à innover, mais qu'ils ne constituaient pas une condition nécessaire ou suffisante, et n'étaient efficaces que dans certains contextes. Les DPI ne peuvent pas encourager l'innovation si les conditions requises telles que les compétences, l'information et les perspectives du marché des capitaux n'existent pas. Par conséquent, ce Membre a dit que l'étendue des règles en matière de PI devrait être fonction des niveaux de développement du pays, dans la mesure où la protection de la propriété intellectuelle peut en fait s'avérer plus coûteuse que bénéfique dans les pays où les conditions pour bénéficier d'une forte protection de la propriété intellectuelle n'existent pas.

Un autre Membre a noté que les brevets pouvaient entraver l'innovation. Les éléments de preuve démontrant une relation positive entre la PI et l'innovation n'étaient pas concluants.

Propriété intellectuelle et intérêt public

La Bolivie, le Brésil, le Chili et l'Afrique du Sud, avec le soutien de la Chine, ont présenté un document soulignant qu'il était important que les Membres de l'OMC utilisent pleinement les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC afin de promouvoir l'accès aux technologies médicales en cas de besoin.

En vue d'approfondir la compréhension de l'interaction complexe entre propriété intellectuelle et intérêt public, les auteurs ont invité les délégations à faire part de leur expérience nationale concernant la mise en œuvre et l'utilisation de l'exception pour l'examen réglementaire (également appelée "exception Bolar"), au titre de laquelle des fabricants de médicaments génériques peuvent utiliser des inventions brevetées aux fins d'obtenir l'autorisation réglementaire nécessaire à la commercialisation de leurs versions génériques dès l'expiration du brevet.

Plusieurs Membres sont intervenus pour expliquer comment l'utilisation de cette exception leur avait permis de trouver un équilibre adéquat entre les détenteurs de droits et les utilisateurs, entre la protection des innovateurs et l'intérêt public. Alors que la charge mondiale de morbidité augmente et que les pays doivent de plus en plus faire face à la nécessité de fournir des médicaments vitaux à un coût raisonnable, les coauteurs ont appuyé une approche intégrée garantissant la production en continu de nouveaux médicaments innovants sans compromettre l'accès aux médicaments non brevetés.

Dans ce contexte, l'exception Bolar revêt une importance particulière et constitue un outil précieux pour stimuler la concurrence sur le marché et assurer la protection de la santé publique, ont noté ces Membres. Un certain nombre d'intervenants ont reconnu que le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS114 (Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques) avait, pour de nombreux Membres, ouvert la voie à l'application de cette exception dans la législation nationale en matière de brevets.

À cet égard, un Membre a souligné que la PI et les brevets ne devraient pas être perçus comme des obstacles intrinsèques à l'accès. Pour traiter correctement cette question, plusieurs facteurs en dehors du système de PI doivent être respectés, y compris les politiques de fixation des prix et d'approvisionnement, les taxes, les droits de douane, les autres politiques nationales ou l'absence de ces politiques, qui peuvent aussi entraîner une augmentation des coûts pour les consommateurs et les systèmes de santé. Un autre Membre a exprimé des réserves quant au fait d'appuyer une interprétation trop large de l'exception pour l'examen réglementaire, qui pourrait représenter un affaiblissement des DPI fondamentaux pour d'autres fins.

Transfert de technologie vers les PMA

Le Groupe des PMA a présenté un document demandant aux pays développés de s'acquitter pleinement de leurs obligations en matière de transfert de technologie, conformément aux règles de l'OMC. L'initiative remonte à 1999, quand les PMA Membres ont exprimé pour la première fois leurs préoccupations concernant le manque de rigueur dans l'application du paragraphe 2 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC, selon lequel "les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable".

Dans leur document, les PMA soulignent que, malgré les mécanismes et les processus introduits au Conseil des ADPIC, un manque persistant de clarté a été observé dans les notifications s'agissant de la nature des incitations par les pays développés. En outre, de nombreuses notifications continuent de démontrer que les programmes d'incitations désignent des bénéficiaires qui ne sont pas des PMA et, lorsque les PMA sont bénéficiaires, les incitations n'entraînent pas de transfert de technologie, ont dit les proposants.

Dans ce contexte, le Groupe des PMA a chargé le Conseil de demander aux pays développés qu'ils ne mentionnent que les incitations offertes aux PMA en vue du transfert de technologie et délibèrent sur la signification des "incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire". Il a également demandé au Conseil de convenir de moyens possibles pour les pays développés Membres d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions afin d'honorer de façon significative les engagements et obligations contractés.

Le Groupe des PMA a souligné que les notifications présentées par les pays développés faisaient référence aux projets et programmes d'assistance technique mais ne détaillaient pas les incitations offertes et ne spécifiaient pas non plus que l'objectif de l'incitation était d'encourager le transfert de technologie vers les PMA.

Un Membre a souligné que les communications annuelles qu'il présentait régulièrement au Conseil à ce sujet identifiaient clairement les programmes bénéficiant aux PMA Membres et s'est opposé à limiter la portée des futurs rapports aux seuls PMA, car cela réduirait l'incidence bénéfique de longue date de la pratique de présentation de rapports actuelle. En ce qui concerne la proposition visant à ce que le Conseil fasse des recommandations sur la nature des incitations et examine les modalités particulières des arrangements contractuels, ce Membre a souligné que le transfert de technologie pouvait se dérouler plus efficacement suivant des modalités volontaires et convenues d'un commun accord par les parties intéressées, que suivant les modalités recommandées par le Conseil.

Un autre Membre a dit que les gouvernements étaient limités par deux facteurs: premièrement, ils ne sont pas propriétaires de la grande majorité des technologies faisant l'objet d'un transfert; deuxièmement, ils ne peuvent pas contraindre le secteur privé à transférer ses technologies. Les incitations ne peuvent par conséquent se traduire que par l'encouragement, la promotion et la facilitation de projets qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche globale et exhaustive du développement.

"Trio" de questions

Les Membres ont répété des positions bien connues concernant le "trio" de questions – l'examen de l'article 27:3 b) concernant le brevetage des formes de vie, le rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la protection des savoirs traditionnels.

Les principaux coauteurs qui ont proposé d'inclure une prescription impérative en matière de divulgation dans un nouvel article 29bis de l'Accord sur les ADPIC ont réitéré cette proposition, alors que les promoteurs de l'élimination d'une telle prescription pour breveter les formes de vie ont continué de défendre cette position.

Il n'y a pas eu de consensus sur les deux propositions en suspens relatives à la procédure sur le point de savoir si le Secrétariat de la CDB devrait être invité à donner au Conseil des informations sur le Protocole de Nagoya et si le Secrétariat de l'OMC devrait mettre à jour les trois notes factuelles.

Plaintes en situation de non‑violation ou motivées par une autre situation

S'agissant des "plaintes en situation de non‑violation et des plaintes motivées par une autre situation" – sur la question de savoir si un Membre peut porter plainte contre un autre lorsqu'il estime qu'une action du gouvernement de cet autre Membre ou une situation spécifique l'a privé d'un avantage escompté, même si aucune obligation n'a été violée – les échanges qui ont eu lieu lors du Conseil des ADPIC ont réitéré des positions bien connues des Membres. Cependant, en changeant de ton, de nouvelles délégations se sont déclarées prêtes à s'engager de façon constructive dans des discussions sur les modalités possibles dans le cas où ces plaintes deviendraient applicables.

À la première réunion du Conseil des ADPIC après que la onzième Conférence ministérielle avait décidé de prolonger de deux ans le moratoire concernant les plaintes en situation de non‑violation ou motivées par une autre situation et de demander au Conseil de continuer l'examen de la portée et des modalités et de faire des recommandations à la prochaine Conférence ministérielle en 2019, le Président a invité les Membres à présenter des suggestions pour sortir de l'impasse.

Plate‑forme en ligne e‑TRIPS

Le Secrétariat de l'OMC a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur la plate‑forme en ligne e‑TRIPS destinée au dépôt et à la consultation des notifications, et à la présentation de la documentation en rapport avec les travaux du Conseil. Le Secrétariat a accueilli avec satisfaction les observations extrêmement utiles des délégations pour ajuster le Système de présentation des notifications (NSS) e‑TRIPS, qui est sur le point d'être mis en ligne.

La priorité est maintenant de fournir une passerelle qui facilite la consultation et l'utilisation des renseignements téléchargés à travers le système de gestion des renseignements (IMS) e‑TRIPS, une ressource en ligne conviviale pour rechercher, consulter et suivre l'ensemble de la documentation et des renseignements liés aux ADPIC, les instruments juridiques et tous les autres documents communiqués, ainsi que les procès‑verbaux du Conseil.

Nouvelle Présidente

Mme Irene Young a présidé le Conseil des ADPIC pour la dernière fois. Pour connaître son successeur, le Conseil devra maintenant attendre jusqu'à ce que le Conseil général approuve la liste des présidents pour les organes de l'OMC les 7 et 8 mars. Le Président désigné du Conseil des ADPIC pourra alors prendre ses fonctions, et notamment mener des consultations pour préparer la réunion suivante du Conseil qui aura lieu les 5 et 6 juin.