RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Les 23 et 28 mai, respectivement, les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord dans leurs différends, qui consistait en l'élimination par les États-Unis de certains droits visant les produits en acier et en aluminium en provenance du Canada et du Mexique. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les rapports du Groupe spécial donnent une description succincte des affaires et indiquent que des solutions ont été trouvées.

 

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