RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Les 23 et 28 mai, respectivement, les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, les rapports du groupe spécial ne contiennent pas de constatations de fond mais donnent une description succincte des affaires et indiquent que des solutions ont été trouvées.

 

En format pdf:

 

En format pdf:

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.