RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Les 23 et 28 mai, respectivement, les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, les rapports du groupe spécial ne contiennent pas de constatations de fond mais donnent une description succincte des affaires et indiquent que des solutions ont été trouvées.

 

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