Un résumé de toutes les options de négociation sur le soutien interne soumises depuis la onzième Conférence ministérielle tenue en décembre 2017 a été présenté par le Groupe de Cairns (groupe de pays exportateurs de produits agricoles). Au cours du débat qui a suivi, de nombreux Membres ont signalé que le soutien interne était la première priorité dans les négociations.

Considérant que la douzième Conférence ministérielle en juin 2020 pourrait permettre la conclusion des négociations, l'Australie a déclaré: "Le but n'est pas que les Membres vérifient si leur position ou les positions qu'ils détestent le plus figurent dans la liste … c'est plutôt de jeter les bases d'une discussion sur ce qu'il est possible de faire ou non (en septembre)".

Le Bénin, s'exprimant au nom du Groupe Coton-4, a présenté une nouvelle proposition sur le coton, y compris un plan visant à réduire progressivement les subventions au coton ayant des effets de distorsion des échanges entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Les Membres ont également examiné une nouvelle communication du Groupe des pays les moins avancés (PMA) ayant trait aux négociations sur l'agriculture, ainsi que de nouvelles suggestions de la Russie sur l'accès aux marchés, en poursuivant les discussions sur six questions clés, à savoir: le soutien interne, l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation, les prohibitions/restrictions à l'exportation, la détention de stocks publics et le coton. La question du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) sera examinée à la prochaine réunion.

En conclusion, le Président, l'Ambassadeur John Deep Ford (Guyana), a fourni son évaluation préliminaire de la situation actuelle sur les sept questions, couvrant les réunions du Comité et le processus des groupes de travail spéciaux qui s'est achevé en juin. Il a remercié les coordonnateurs des groupes de travail pour l'excellent travail entrepris au sein de ces groupes, dans lesquels les Membres ont pu avoir des discussions approfondies sur toutes les questions abordées dans les négociations. Pour l'avenir, il a déclaré que le temps de la réflexion était terminé et que le moment était venu "de passer à l'action et d'avancer".

Le Président a confirmé son intention de distribuer, avant la fin du mois, un exposé des réflexions et des options résumant son évaluation de la situation actuelle. Il a invité les Membres à "tirer parti de la pause estivale pour lire attentivement le document et préparer des options et des propositions concrètes et pratiques en vue des négociations".

Soutien interne

Les Membres ont entendu des présentations sur deux nouvelles communications. Premièrement, le Tchad a présenté le nouveau document du Groupe des PMA distribué le 6 juillet (JOB/AG/159), qui indiquait certains principes et paramètres que le groupe juge essentiels dans les négociations sur le soutien interne, y compris la position qui est la sienne depuis longtemps sur le coton.

L'Australie, le Canada et le Brésil ont présenté une communication conjointe (JOB/AG/160) au nom de dix membres du Groupe de Cairns. Ce document regroupait diverses options formulées par les Membres sur le soutien interne sous trois thèmes: 1) élaboration de nouvelles disciplines au moyen de limites et de réductions; 2) clarification des règles existantes; et 3) amélioration de la transparence. Le Canada a indiqué que les auteurs étaient disposés à inclure de nouvelles options et que l'intention était de faciliter les discussions pour trouver des moyens pragmatiques d'avancer dans les négociations sur le soutien interne.

Le Groupe de Cairns a déclaré: "Les options exposées dans le document ne sont pas des propositions et il ne faut pas interpréter le document comme donnant la préférence ou la priorité à une option en particulier. Il doit plutôt être considéré comme une liste non exhaustive d'options à examiner de plus près (après l'été)".

Quelques Membres ont eux aussi souligné l'urgence de la situation et ont appelé à entamer la négociation dans les plus brefs délais. Un Membre a salué le document comme une marque de "dévouement bienvenue envers le Comité", mais a fait valoir que le Comité devrait poursuivre les discussions techniques au lieu de s'engager dans la négociation.

Certains Membres en développement ont réaffirmé que l'élimination de la mesure globale du soutien (subventions ayant des effets de distorsion des échanges) au-delà du niveau de minimis autorisé restait leur première priorité et se sont référés au document conjoint de la Chine et de l'Inde comme un moyen d'aborder cette question. Il a été demandé de préserver le traitement spécial et différencié prévu à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. Plusieurs Membres ont de nouveau appelé à une "contribution proportionnelle", ce qui signifie que les Membres qui créent le plus de distorsions des échanges de produits agricoles devraient aussi contribuer davantage en réduisant leur soutien interne.

Le Président a déclaré que l'objectif principal sur lequel les Membres semblaient s'accorder était de régler la question du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, bien qu'il y ait des divergences de vues sur la façon d'atteindre cet objectif. Il a noté que de nombreux Membres en développement demandaient d'établir des conditions égales pour tous et de corriger ce qu'ils perçoivent comme des déséquilibres dans l'Accord sur l'agriculture.

Les vues présentées à ce jour sur la question du soutien interne portaient essentiellement sur les limites et les niveaux autorisés existants, de nouvelles limites et disciplines, comme des limites globales ou des disciplines par produit, et la prise en compte de renseignements plus désagrégés, concernant notamment le soutien: par agriculteur ou par hectare; par type de bénéficiaire (par exemple agriculteurs pauvres ou commerciaux); par "destination" (par exemple consommation intérieure ou exportation); et par type de pays accordant le soutien (par exemple importateur net ou exportateur net de produits alimentaires). Le Président a également noté que plusieurs Membres avaient appelé à la proportionnalité dans les contributions aux efforts de réforme par rapport au rôle du soutien dans les distorsions des échanges.

Accès aux marchés

Sur la base de son évaluation de la situation concernant les contingents tarifaires par pays (contingents tarifaires), la Russie a souligné la nécessité d'élaborer plus clairement les procédures liées aux prescriptions relatives à la réattribution des contingents tarifaires dans les cas de sous-utilisation des contingents. En proposant l'élaboration détaillée par étapes d'un possible mécanisme de réattribution des contingents tarifaires par pays, la Russie exprimait sa volonté de collaborer avec les Membres qui souhaitaient élaborer un tel mécanisme, y compris pour les contingents tarifaires globaux.

Poursuivant ses efforts pour accroître la transparence des tarifs appliqués, la Russie a formulé une série de questions sur les pratiques des Membres pour la modification des tarifs appliqués et sur le traitement des produits en cours de route. Elle a proposé que les Membres intéressés discutent de ces questions dans le cadre d'un dialogue de type table ronde afin d'identifier des solutions possibles.

Plusieurs Membres ont émis des réserves au sujet du ciblage des contingents tarifaires par pays et ont estimé que ces contingents n'étaient pas visés par la Décision de Bali sur les contingents tarifaires et par le mécanisme en cas de sous-utilisation. Plusieurs délégations se sont exprimées en faveur d'un examen plus approfondi des questions relatives aux modifications des tarifs appliqués et au traitement des expéditions en cours de route.

Certains Membres ont commenté le document présenté par le Paraguay (JOB/AG/157) en juin 2019, qui traitait de l'interaction entre les piliers du soutien interne et de l'accès aux marchés. Ils ont fait référence en particulier à la notion de proportionnalité et à la représentativité de l'année 2011, utilisée pour l'analyse dans le document du Paraguay. Les questions relatives au traitement spécial et différencié, aux considérations autres que d'ordre commercial et à la contribution des Membres relevant de l'article XII (Membres de l'OMC ayant accédé depuis 1995) ont également été abordées. La question des liens dans le domaine de l'agriculture et en dehors a été évoquée dans certaines interventions.

Le Président a dit que les Membres avaient renforcé leur engagement technique concernant le pilier de l'accès aux marchés au moyen d'un certain nombre de contributions écrites détaillées, en particulier depuis 2018. Il a reconnu la difficulté, souvent mentionnée par les Membres, de trouver un équilibre dans le cadre de ce pilier, ce qui pose la question des liens existants dans le domaine de l'agriculture et en dehors. "La faisabilité est désormais le critère essentiel pour cibler nos travaux si nous voulons obtenir un résultat sur l'accès aux marchés pour la douzième Conférence ministérielle", le Président a rappelé aux Membres.

Concurrence à l'exportation

Quelques Membres ont réaffirmé leur intérêt pour le financement à l'exportation, les programmes d'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, mais aucune proposition n'a été présentée.

Dans sa conclusion, le Président a noté que de nombreux Membres avaient souligné, au cours des débats, qu'il fallait se concentrer, dans un premier temps, sur la façon d'améliorer la transparence afin de suivre convenablement et, éventuellement, d'améliorer les disciplines en matière de concurrence à l'exportation, découlant en particulier de la Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à Nairobi en 2015.

Prohibitions/restrictions à l'exportation

Une délégation, soutenue par plusieurs autres Membres, a vivement préconisé de parvenir à un résultat sur une possible exemption de restrictions à l'exportation accordée au Programme alimentaire mondial (PAM) pour l'aide humanitaire. Un Membre a exprimé des réserves et estimé qu'il faudrait donner la priorité à d'autres questions liées à la sécurité alimentaire dans le cadre de la négociation.

Le Président a conclu qu'il fallait poursuivre les négociations et les travaux dans ce domaine portant sur l'exemption des restrictions à l'exportation pour les achats réalisés par le PAM à des fins humanitaires, les délais de préavis et d'autres éléments relatifs à la transparence et à la clarification. Le Président a dit qu'il "continuerait à rechercher des moyens de parvenir à un résultat".

Coton

Le Bénin a présenté la première proposition du Groupe Coton-4 depuis la onzième Conférence ministérielle.

Cette proposition suggère de réduire progressivement la mesure globale du soutien (MGS) pour le coton pour les Membres développés, sur cinq ans suivant une formule étagée. Cette approche s'appliquerait également aux Membres en développement ayant une MGS totale consolidée finale, mais avec un niveau de réduction plus bas.

La proposition du Groupe Coton-4 suggère en outre une réduction des subventions de la catégorie bleue en relation avec la réduction de la MGS, ainsi que des dispositions sur l'application du seuil de minimis au soutien ayant des effets de distorsion des échanges. La proposition contient aussi des dispositions visant à éviter le "déplacement entre catégories" et des dispositions relatives au suivi et à la transparence des mesures de soutien de la catégorie verte.

La présentation de cette proposition a été saluée par plusieurs Membres qui ont dit qu'ils l'étudieraient pendant la pause estivale. Quelques Membres ont demandé des éclaircissements préliminaires sur certains éléments de la proposition. Les Membres ont également réaffirmé l'importance qu'ils accordent à cette question, tout en exprimant des vues divergentes sur la façon de la traiter.

Le Bénin a fourni les premières réponses à certaines des questions et a expliqué que la formule de réduction avait été établie à partir des notifications passées des Membres. Il a ajouté que le Groupe Coton-4 était prêt à préciser certains éléments de sa proposition, en particulier s'agissant de la catégorie verte.

Pour conclure les discussions sur le coton, le Président a indiqué que le soutien interne restait la question centrale dans les négociations sur le coton et qu'il considérait que c'était une "question clé" pour avancer de façon décisive dans les négociations en général. Il a aussi loué le travail de compilation de données mené jusque-là dans le cadre des réunions techniques de la Quadrilatérale-plus sur le coton.

Le Président a demandé aux Membres de profiter de la pause estivale pour étudier de plus près le nouveau document du Groupe Coton-4 et pour se préparer à une discussion plus approfondie en septembre, en gardant à l'esprit l'événement important à venir sur le coton (le lancement de la Journée mondiale du coton), prévu le 7 octobre 2019 à l'OMC.

Détention de stocks publics

Lors de la session spécifique sur la détention de stock publics, le coordonnateur du Groupe de travail, M. Alf Vederhus (Norvège), a fait une déclaration en présentant ses vues sur la question de la détention de stocks publics sur la base de son expérience du processus du Groupe de travail.

Les proposants et les non-proposants ont réaffirmé leur position dans les discussions. De nombreux Membres en développement ont apporté leur soutien au G-33 (une coalition de pays en développement souhaitant qu'une certaine flexibilité soit ménagée aux pays en développement pour leur permettre d'ouvrir leurs marchés de façon limitée dans le secteur agricole), lequel a rappelé la nécessité de remplir les mandats de Bali et de Nairobi afin de parvenir à une solution permanente qui couvrirait à la fois les programmes existants et les nouveaux programmes de détention de stocks publics, et qui serait applicable à tous les pays en développement sans imposer de lourdes exigences supplémentaires.

Certains Membres ont de nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet des effets négatifs que ces programmes pourraient avoir au niveau international, car les stocks excédentaires de produits alimentaires pourraient être vendus à des prix plus bas sur les marchés mondiaux, ce qui causerait des distorsions des échanges.

Notant l'impasse dans les discussions, le Président a demandé aux Membres de trouver de nouvelles manières créatives de procéder. "Nous devrons trouver un moyen de répondre aux préoccupations des non-proposants au sujet des effets potentiels sur les flux commerciaux et la sécurité alimentaire des autres Membres, sans imposer des prescriptions strictes qui rendraient impossible de facto l'utilisation de la solution permanente. Il semble que la clé réside en des sauvegardes appropriées, acceptables par tous", a-t-il déclaré.

Mécanisme de sauvegarde spéciale

Le Président a souligné deux défis majeurs: le premier est d'atteindre le degré de maturité technique nécessaire dans les discussions sur le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) sur la base de contributions écrites; et le second est de répondre, dans un esprit constructif, aux préoccupations des Membres exportateurs concernant à l'accès aux marchés.

Le Président a demandé à tous "de consacrer tous leurs efforts à cet important dossier" des négociations.

Prochaines étapes

Le Président a indiqué qu'il distribuerait un rapport avant la fin de juillet. Conçu principalement dans un esprit "concret" et "pratique", le rapport sera structuré de manière à aider les Membres à réfléchir pendant la pause estivale. Le Président a invité les Membres à réévaluer leurs positions afin de combler les écarts et de parvenir à une convergence. "(Nous devons trouver) précisément, ce qui est réalisable afin d'obtenir un résultat sur chaque question", a-t-il dit. Pour ce qui est de l'avenir, il a conseillé aux Membres de se préparer à "une phase de négociation plus intense, proactive et axée sur les résultats" en septembre.

Trois réunions du Comité sont prévues les 26-27 septembre, les 28-29 octobre, et les 28-29 novembre. Le Président a estimé que d'autres réunions, telles que les rencontres ministérielles, les réunions des Chefs de délégation et les consultations spécifiques, pourraient être mises à profit pour faire avancer les négociations.