RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Davantage de renseignements dans le document WT/DS316/43 qui paraîtra dans les prochains jours.

Les parties à un différend peuvent faire appel d'une décision d'un groupe spécial. Les appels doivent être fondés sur des points de droit, tels que l'interprétation juridique. Ils ne permettent pas de revenir sur des constatations de fait formulées par le groupe spécial. Chaque appel est examiné par trois membres, qui sont des personnes dont l'autorité est reconnue et qui n'ont aucune attache avec une administration nationale. En règle générale, l'Organe d'appel dispose d'un délai maximum de trois mois pour rendre son rapport.

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