RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Davantage de renseignements dans le document WT/DS510/5 qui paraîtra dans les prochains jours.

Les parties à un différend peuvent faire appel d’une décision de groupe spécial. Les appels doivent être basés sur des points de droit, tels que l’interprétation du droit — ils ne peuvent pas revenir sur des constatations de fait formulées par le groupe spécial. Chaque appel est examiné par trois membres d’un Organe d’appel comprenant des personnes dont l’autorité est reconnue et qui n’ont aucune attache avec une administration nationale quelconque. Chaque membre de l’Organe d’appel est désigné pour un mandat d’une durée déterminée. En règle générale, l’Organe d’appel dispose de trois mois maximum pour achever son rapport.

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