RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Le Venezuela allègue que certaines lois et réglementations des Etats-Unis relatives aux marchandises d'origine vénézuélienne, à la liquidité de la dette publique vénézuélienne, aux transactions en monnaie numérique vénézuélienne, et à la Liste des ressortissants et d'autres personnes spécialement désignés, sont incompatibles avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS574/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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