Les ÉAU contestent un certain nombre de mesures dont ils allèguent qu'elles interdisent aux vendeurs au Qatar, y compris les distributeurs, les détaillants et les pharmacies, d'importer, de stocker, de distribuer, de commercialiser et de vendre certaines marchandises originaires ou exportées des Émirats. Selon les allégations des ÉAU, il apparaît que les mesures contestées sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS576/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends