RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

La UE alega que las medidas en litigio, que abarcan prescripciones de localización, prescripciones de transferencia de tecnología, la fijación de precios, la concesión de licencias, la importación y la prioridad para el reembolso, son incompatibles con el Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio, el Acuerdo sobre las Medidas en Materia de Inversiones relacionadas con el Comercio, el Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio y el Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS583/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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