Les États-Unis allèguent que les droits additionnels que l'Inde a imposés au moyen d'une série de notifications publiées entre juin 2018 et juin 2019 sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 du fait qu'il établissent une discrimination injuste à l'égard des importations en provenance des États-Unis, par rapport aux importations en provenance d'autres Membres de l'OMC, et qu'ils accordent un traitement moins favorable aux produits des États-Unis que celui qui est prévu dans la Liste de concessions de l'Inde.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS585/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends