Le Canada allègue qu'il apparaît que les mesures portant suspension de l'importation de graines de colza en provenance de deux sociétés canadiennes et les mesures prévoyant des inspections renforcées de toutes les importations de graines de colza canadiennes sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur la facilitation des échanges.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS589/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends