RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

La Corée allègue que les politiques et procédures modifiées en matière  de licences applicables aux exportations de polyimides fluorés, de polymères de réserve et de fluorure d'hydrogène à destination de Corée sont incompatibles avec les obligations incombant au Japon dans le cadre de divers Accords de l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS590/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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