RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS573: Turquie – Droits additionnels sur les importations de machines et appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande

La Thaïlande a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé de se prononcer sur un droit additionnel de 9,27% imposé par la Turquie sur les importations de climatiseurs thaïlandais. Sa première demande avait été bloquée par la Turquie à la réunion de l'ORD du 25 février. Les droits ont été imposés en réponse à une décision antérieure de la Thaïlande de proroger les droits de sauvegarde appliqués aux importations de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud pour une période additionnelle de trois ans. La Thaïlande a dit craindre que les droits additionnels imposés par la Turquie ne soient incompatibles avec les obligations de cette dernière au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.

La Turquie a dit regretter la décision de la Thaïlande de demander à nouveau l'établissement d'un groupe spécial et a répété que cette demande était prématurée puisqu'elle espérait que les deux parties pourraient poursuivre les discussions en vue de régler la question. Elle restait à disposition pour de plus amples discussions avec la Thaïlande.

L'ORD est convenu d'établir le Groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, Singapour, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial.

DS521: Union européenne – Mesures antidumping visant certains produits plats laminés à froid en acier en provenance de Russie

La Fédération de Russie a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur des mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier en provenance de Russie. Les droits antidumping, compris entre 18,7% et 36,1%, ont été imposés sur les importations d'acier russe à partir d'août 2016. La Russie a informé l'ORD qu'elle avait tenu des consultations avec l'UE sur cette question le 8 juin 2017 en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question mais que les discussions n'avaient pas permis de régler le différend, ce qui avait incité la Russie à présenter sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

L'Union européenne a dit qu'elle restait à la disposition de la Russie pour de plus amples explications, après avoir tenu des consultations constructives. Elle était convaincue que ses mesures en cause dans le présent différend étaient conformes aux Accords de l'OMC. Par conséquent, elle n'était pas disposée à accepter qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.

DS353: États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte)

L'Union européenne a dit qu'elle se félicitait de la décision rendue les 28 mars par l'Organe d'appel dans la procédure de mise en conformité de l'affaire DS353, indiquant que cette décision confirmait la plupart des allégations qu'elle avait présentées. La décision de l'Organe d'appel confirme que les États-Unis ne se sont pas mis en conformité avec les décisions antérieures puisqu'ils continuent de subventionner de manière illicite le constructeur d'aéronefs des États-Unis Boeing, ce qui cause un tort considérable à son concurrent européen Airbus; elle confirme également que les États-Unis n'ont pas pris de mesure appropriée pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions jugées illégales par l'OMC en 2012, ou de supprimer leurs effets défavorables, selon l'UE. Celle-ci regrettait que, bien que l'Organe d'appel ait infirmé les conclusions du Groupe spécial de la mise en conformité sur un certain nombre de points, y compris la qualification de certaines mesures des États-Unis et leur spécificité, faute de constatations factuelles suffisantes dans le rapport du Groupe spécial, il n'ait pas été en mesure de compléter son analyse à cet égard. Elle espérait que les États-Unis se conforment dans les moindres délais à cette décision finale.

Les États-Unis ont dit que la décision qui était examinée ce jour résultait du fait que, 14 ans plutôt, ils avaient engagé une procédure de contestation de l'"aide au lancement" de l'UE, qui permettait aux États membres de l'Union de payer pour le développement d'aéronefs d'Airbus et qu'Airbus n'était pas tenue de rembourser si l'aéronef était un échec. Un groupe spécial de l'OMC et l'Organe d'appel avaient constaté que, comme les États-Unis l'affirmaient, les subventions d'aide au lancement étaient à l'origine du développement d'absolument tous les aéronefs d'Airbus et avaient des effets défavorables considérables sur le commerce des États-Unis. L'UE avait répondu en présentant sa propre affaire en 2005, dans laquelle elle alléguait que les subventions accordées par les États-Unis à Boeing étaient plus conséquentes et avaient des effets de distorsion des échanges plus importants. Les décisions rendues dans cette procédure avaient confirmé la position des États-Unis selon laquelle les subventions substantielles et importantes accordées par l'UE à Airbus l'emportaient de manière spectaculaire sur les constatations concernant le subventionnement des États-Unis dans ce différend, selon ces derniers.

L'UE avait initialement allégué que les subventions accordées à Boeing s'élevaient à 19 milliards de dollars et qu'un large éventail d'effets défavorables se faisaient sentir dans trois segments du marché, selon les États-Unis. Finalement, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté qu'une seule mesure – un allégement fiscal de l'État de Washington d'un montant compris entre 100 et 110 millions de dollars par an - continuait d'être incompatible avec les règles de l'OMC, constatation confirmée par l'Organe d'appel dans sa décision du 28 mars. En revanche, le Groupe spécial de la mise en conformité et l'Organe d'appel ont constaté, dans l'affaire engagée par les États-Unis contre Airbus, que l'UE accordait un financement subventionné d'un montant d'environ 18 milliards de dollars à Airbus qui faisait perdre à Boeing des ventes à hauteur de plus de 300 aéronefs dans le monde entier. Bien que l'UE allègue avoir éliminé ces subventions, en réalité, elle a seulement supprimé deux subventions mineures et a laissé la plupart des autres inchangées, tout en accordant à Airbus un montant supplémentaire de 5 milliards de dollars sous la forme d'une nouvelle aide au lancement destinée à financer son nouvel aéronef A350XWB, selon les États-Unis. Ces subventions ont causé et continuent de causer un préjudice grave aux intérêts des États-Unis, ce qui a incité ces derniers à demander à l'OMC l'autorisation de prendre des contre-mesures à hauteur de 11,2 milliards de dollars par an à l'égard de l'UE.

Le Canada a dit que l'Organe d'appel avait de nouveau affirmé qu'il existait deux options distinctes de mise en conformité au titre de l'article 7.8 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires: le Membre mettant en œuvre pouvait soit retirer une subvention qui causait des effets défavorables soit éliminer les effets défavorables causés par cette subvention.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par l'Organe d'appel.

Désignation du nouveau Président de l'ORD

L'ORD a élu son nouveau Président, l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande), par acclamation. Les délégations ont remercié la Présidente sortante,  l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande) pour son travail acharné, son dévouement et son leadership. Elles ont également souhaité plein succès à l'Ambassadeur Walker dans ses nouvelles fonctions et l'ont assuré de leur plein appui.

Le 10 avril, l'Ambassadrice Kangvalkulkij a pris la parole devant l'Institut universitaire de Genève, dans une allocution sur les faits nouveaux survenus à l'ORD en 2018. Ses observations sont disponibles ici.

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD est prévue le 26 avril.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends à l'OMC sont disponibles ici.

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