RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS561: Turquie - Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis

Les États-Unis ont présenté leur première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les droits additionnels imposés par la Turquie sur certains produits importés en provenance des États-Unis. Les droits turcs visent à répondre à la décision prise par les États-Unis l'année précédente d'imposer des droits sur les importations d'acier et d'aluminium.

Les États-Unis ont noté que leurs droits étaient imposés à des fins de sécurité nationale et étaient donc pleinement justifiés au regard de l'article XXI du GATT. La Turquie et d'autres Membres de l'OMC prétendent que les actions des États-Unis sont des sauvegardes et que leurs droits unilatéraux, institués à titre de rétorsion, constituent une "suspension de concessions substantiellement équivalentes" au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Les États-Unis ont dit que, tout comme il apparaissait que ces Membres étaient prêts à affaiblir le système de règlement des différends en rejetant le sens ordinaire de l'article XXI et 70 ans de pratique, ils étaient également prêts à affaiblir l'OMC en prétendant qu'ils suivaient les règles de l'Organisation lorsqu'ils prenaient des mesures allant manifestement à l'encontre de ces règles.

La Turquie a dit qu'elle regrettait que les États-Unis aient présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial et que ce n'était pas l'action de la Turquie qui était la véritable raison pour laquelle les Membres se trouvaient dans cette situation aujourd'hui, mais l'action unilatérale abusive et injustifiée des États-Unis qui visait à protéger les producteurs des États-Unis des effets des importations sur la concurrence. Comme de nombreux autres Membres, la Turquie n'avait eu d'autre choix que de réagir. En imposant leurs droits, les États-Unis n'ont fait aucun effort pour consulter la Turquie sur la question ou pour maintenir un équilibre de concessions substantiellement équivalentes comme l'exigeait l'Accord sur les sauvegardes. En août dernier, les États-Unis ont doublé leurs droits sur les importations d'acier en provenance de Turquie sans aucune explication et menacé de faire de même avec les importations d'aluminium. La Turquie est pleinement en droit de prendre la mesure qu'elle a prise; elle est prête à engager des discussions avec les États-Unis à ce sujet et, par conséquent, la demande des États-Unis est prématurée et la Turquie n'est pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

L'Union européenne a dit qu'elle se félicitait de la décision de la Turquie d'exercer son droit de suspendre des obligations équivalentes à l'égard des États-Unis. Elle a dit que la Turquie et d'autres Membres ne compromettaient pas le système de règlement des différends mais luttaient contre l'usage abusif que faisaient les États-Unis de l'article XXI du GATT.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.

DS472, DS497: Brésil - Certaines mesures concernant la taxation et les impositions

Le Brésil a accueilli avec satisfaction et critiqué les constatations de l'Organe d'appel dans le différend engagé par l'Union européenne et le Japon au sujet de certaines mesures brésiliennes visant à soutenir les industries automobile et de haute technologie nationales du Brésil. L'Organe d'appel a distribué sa décision le 13 décembre.

Le Brésil a dit qu'il était satisfait que l'Organe d'appel ait infirmé plusieurs erreurs de droit commises par le Groupe spécial et apporté un certain nombre de clarifications systémiques importantes. En particulier, il se félicitait de l'infirmation par l'Organe d'appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ce que l'on appelait les Programmes PEC et RECAP accordaient des subventions sous forme d'abandon de recettes publiques normalement exigibles, en raison de la sélection par le Groupe spécial d'un point de repère erroné.

Le Brésil se félicite également de la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle, à quelques exceptions près, les prescriptions en matière de production ou autres exigences visant à définir la catégorie des producteurs brésiliens admissibles au titre des programmes de subventions ne prévoient pas l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ainsi que l'infirmation de la constatation générale selon laquelle aucun aspect d'une subvention entraînant une discrimination entre produits n'est visé par l'exception à l'obligation de traitement national dans le cadre de l'OMC qui est prévue à l'article III:8 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Toutefois, le Brésil a dit qu'il était particulièrement préoccupé par la lecture faite par la majorité des membres de l'Organe d'appel des termes "attribution … de subventions" figurant à l'article III:8 b). Selon cette interprétation, les subventions accordées exclusivement aux producteurs nationaux non pas sous la forme de "dépenses financées sur le budget" mais de garanties de crédit, de fourniture de biens ou de services, ainsi que de recettes abandonnées seraient toutes illégales, pour autant que l'on puisse démontrer qu'elles affectent - comme elles le font - les conditions de concurrence entre les produits nationaux et les produits importés. Le Brésil a fait valoir en appel que l'article III:8 b) n'établit pas de distinction quant aux types de subventions qui sont visées par l'exception et que les subventions sous la forme de "recettes abandonnées" ne devraient pas être assujetties à l'obligation de traitement national.

Le Brésil a souligné les conséquences des constatations de la majorité des membres de l'Organe d'appel - de nombreuses mesures notifiées régulièrement par les Membres de l'OMC en tant que subventions sous la forme de recettes abandonnées seraient prohibées, y compris l'allégement fiscal pour les dépenses de recherche-développement que de nombreux pays développés accordent à leurs branches de production. Les subventions internes pour les produits agricoles qui n'entraînent pas de "dépenses financées sur le budget" pourraient aussi être jugées illégales. De l'avis du Brésil, l'Organe d'appel ne pouvait pas avoir voulu dire que toute subvention qui ne comportait pas un versement en espèces et qui affectait les conditions de concurrence en faveur des produits nationaux ne pouvait jamais être justifiée au regard de l'article III:8 b), et le Brésil espère que l'interprétation de la majorité des membres sera comprise d'une manière qui évite les conséquences systémiques très graves qu'elle pourrait autrement entraîner.

L'Union européenne a dit qu'elle se félicitait de l'issue globale du différend, qui confirmait le bien-fondé de la plupart des allégations qu'elle avait formulées au sujet des mesures fiscales brésiliennes, en particulier l'allégation selon laquelle les mesures établissaient une discrimination à l'égard des produits automobiles et des produits des technologies de l'information et de la communication (TIC) intermédiaires et final de l'UE. L'UE a pris note de l'infirmation par l'Organe d'appel des constatations du Groupe spécial concernant les Programmes PEC et RECAP, mais a dit qu'elle acceptait le rapport sans condition. Elle a dit qu'elle s'attendait à ce que le Brésil donne suite dans les moindres délais à la décision, en particulier en retirant sans délai les subventions prohibées.

Le Japon a dit qu'il se félicitait des constatations selon lesquelles certaines mesures concernant la taxation et les impositions prises par le Brésil étaient contraires aux obligations de ce pays au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. L'Organe d'appel a clairement établi que tous les programmes d'incitations fiscales pour le secteur automobile et les produits des TIC en cause accordaient des incitations à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés et étaient donc incompatibles avec les obligations de traitement national énoncées à l'article III du GATT de 1994.

Le Japon est préoccupé par certaines des constatations de l'Organe d'appel, en particulier celles qui concernent l'identification du point de repère aux fins de comparaison relativement aux contributions financières de certaines sociétés exportatrices, ainsi que par le temps nécessaire pour achever la procédure de règlement du différend (trois ans et demi). Il a exhorté le Brésil à mettre en œuvre pleinement et dans les moindres délais la décision sans introduire une nouvelle mesure qui compromettrait sa mise en œuvre.

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial, modifiés par l'Organe d'appel.

DS381: États-Unis - Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon

Les États-Unis ont remercié les Groupes spéciaux de la mise en conformité et l'Organe d'appel pour leurs travaux dans la procédure DS381, qui ont débouché sur la décision du 14 décembre de l'Organe d'appel concernant la mesure modifiée des États-Unis établissant les conditions dans lesquelles les producteurs pouvaient choisir de commercialiser le thon sous le label Dolphin Safe aux États-Unis. La procédure a commencé il y a plus d'une décennie lorsque le Mexique a contesté les prescriptions des États-Unis en matière d'étiquetage du thon comme étant discriminatoires. Les États-Unis ont particulièrement félicité les Groupes spéciaux de la mise en conformité pour leur examen détaillé et complet et leur analyse du dossier factuel qui leur a été présenté, qui a servi de base à leurs conclusions correctes et à la confirmation par l'Organe d'appel des constatations des Groupes spéciaux.

Toutefois, les États-Unis ont critiqué ce qu'ils ont appelé l'élaboration par l'Organe d'appel de normes juridiques de plus en plus exigeantes au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et du GATT de 1994 pendant la procédure, normes qui n'étaient pas fondées sur le texte des dispositions pertinentes et que les négociateurs n'avaient pas approuvées. Les États-Unis ont été forcés de consacrer des ressources considérables pour essayer de défendre avec succès ce qui avait toujours été une mesure environnementale sans aucun élément de protectionnisme.

Les États-Unis ont dit qu'on ne voyait pas très bien combien d'autres Membres auraient pu investir ces ressources; d'autres Membres confrontés à de semblables procédures de règlement des différends multiples et prolongées pourraient être forcés d'abandonner leur objectif légitime et de retirer les mesures plutôt que de faire face à la possibilité de mesures de rétorsion prises par un autre Membre. En fait, selon le critère élaboré par l'Organe d'appel, il semble probable que seuls les Membres de l'OMC ayant des ressources importantes à consacrer à l'effort seront en mesure de défendre des mesures légitimes de politique publique qui ont un quelconque effet sur le commerce.

Le Mexique a dit que ses pouvoirs publics et sa branche de production avaient joué un rôle important pour ce qui était de protéger les dauphins des effets nuisibles de la pêche au thon et que, grâce aux efforts qu'il avait déployés, les États-Unis avaient modifié deux fois leur mesure en matière d'étiquetage, ce qui avait entraîné l'imposition de prescriptions plus strictes dans les pêcheries autres que celles dans lesquelles le Mexique pêchait. Les méthodes utilisées par la flottille de thoniers mexicaine sont régies par l'Accord relatif au Programme international pour la conservation des dauphins (AIDCP), qui est reconnu par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture comme étant le plus durable. Le Mexique a fait valoir que la région des eaux tropicales du Pacifique Est où pêche la flottille de thoniers mexicaine fait l'objet de mesures pour la protection des dauphins auxquelles aucune autre région du monde ne satisfait.

Par contre, le thon des autres pêcheries, capturé par la flottille des États-Unis et les flottilles d'autres pays, peuvent utiliser librement le label Dolphin Safe, même lorsqu'il n'y a aucune garantie que les dauphins ne seront pas blessés dans ces pêcheries. De nombreux dauphins sont tués dans d'autres pêcheries thonières, et la pêche illégale, non documentée et non réglementée dans ces zones rend impossible le repérage précis des dauphins. Le Mexique a dit que, malheureusement, en refusant de reconnaître les différences persistantes entre les pratiques de pêche durables de la flotte mexicaine et les pratiques de pêche destructrices d'autres pays dans d'autres pêcheries, les mesures des États-Unis, associées à la décision de l'Organe d'appel, auraient pour effet d'encourager l'utilisation de méthodes de pêche non durables qui étaient dommageables à la fois pour les dauphins et d'autres espèces marines.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et les rapports des Groupes spéciaux de la mise en conformité confirmés par l'Organe d'appel.

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 28 janvier.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont disponibles ici.

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