Le 10 décembre, l'Organe d'appel a été réduit à un membre après que le second mandat de deux des trois membres restants a pris fin.  Normalement composé de sept membres, l'Organe d'appel n'a plus les trois membres qu'il lui faut au minimum pour connaître de nouveaux appels.

Un groupe de Membres de l'OMC a de nouveau appelé à lancer les processus de sélection en vue de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  S'exprimant au nom de ce groupe, qui compte désormais 119 Membres de l'OMC, le Mexique a dit que le nombre considérable de Membres qui présentaient cette proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres. Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral, a dit le Mexique.

Les États-Unis ont une nouvelle fois dit qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de soutenir la décision et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient indiquées antérieurement n'avaient toujours pas été prises en compte. Le problème fondamental, selon eux, était que l'Organe d'appel ne respectait pas le libellé actuel clair du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, et les Membres ne pouvaient pas apporter de solutions satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là.  Les États-Unis se sont dits déterminés à engager une véritable réforme de l'OMC, de sorte que le système de règlement des différends renforce les fonctions de négociation et de surveillance de l'Organisation.

Une vingtaine de Membres ont pris la parole pour souligner combien il était important de sortir de l'impasse dès que possible et de rétablir le fonctionnement de l'Organe d'appel.  Ils ont exhorté la Présidente du Conseil général et M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande), qui a été nommé facilitateur des discussions informelles visant à résoudre les divergences concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel, à poursuivre leurs efforts en vue de trouver une solution acceptable pour tous, et se sont félicités de la déclaration faite le 9 décembre par le Directeur général, selon laquelle il lancerait des consultations de haut niveau plus intensives sur la manière de sortir de cette impasse de longue date.

Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande), remplaçant M. l'Ambassadeur Walker à la présidence de l'Organe d'appel, a dit que M. Walker et elle-même, en tant que Présidente du Conseil général, s'efforceraient tous deux d'aider les Membres de l'OMC à trouver une solution réalisable et acceptable pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel.

DS436: États Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde

Au début de la réunion, la Présidente a annoncé que les États-Unis avaient notifié à l'ORD leur décision de faire appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans le différend DS436. Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres de l'OMC le 15 novembre.  Par conséquent, le rapport du Groupe spécial ne peut pas être examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel, a dit la Présidente.

Par ailleurs, les États-Unis ont noté que, bien qu'il n'y ait pas, pour l'heure, suffisamment de membres de l'Organe d'appel pour connaître de l'appel, ils s'entretiendraient avec l'Inde afin que les deux parties puissent déterminer la voie à suivre en l'espèce, y compris pour ce qui était de savoir s'il serait possible de régler les questions en cause à ce stade ou s'il conviendrait d'envisager des solutions de remplacement du processus d'appel.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Brésil et le Canada ont souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Surveillance de la mise en œuvre

Le Brésil a présenté un nouveau rapport de situation sur la mise en œuvre de la décision de l'OMC dans les affaires DS472 et DS497, “Brésil — Certaines mesures concernant la taxation et les impositions”.  

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté des rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 27 janvier 2020.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont disponibles ici.