DS577: États-Unis — Droits antidumping et compensateurs sur les olives mûres originaires d'Espagne

L'Union européenne a présenté sa deuxième demande de création d'un groupe spécial chargé de statuer sur les droits antidumping et compensateurs institués par les États-Unis sur les importations d'olives mûres en provenance d'Espagne. La première demande de l'UE a été bloquée par les États-Unis lors d'une réunion de l'ORD le 28 mai. L'UE a réitéré ses préoccupations au sujet de l'enquête qui a conduit à l'imposition des droits et a invité instamment les États-Unis à mettre la mesure ainsi que la législation américaine sous-jacente en conformité avec leurs obligations au titre de l'OMC. L'UE a déclaré qu'elle espère que le groupe pourra être rapidement composé et commencer ses travaux.

Les États-Unis ont dit regretter la décision de l'UE de présenter une deuxième demande au groupe spécial et ont réaffirmé leur conviction que la mesure en question était pleinement conforme aux règles de l'OMC. Les États-Unis ont également réitéré qu'ils étaient très préoccupés par la demande du groupe spécial de l'UE car elle incluait des allégations qui n'avaient pas été traitées dans la demande de consultations. Les États-Unis se sont déclarés prêts à s'engager dans la procédure devant le groupe spécial et à lui expliquer que l'UE n'a aucune base juridique pour ses revendications.

L'ORD a approuvé la création du groupe spécial. Le Japon, l'Australie, la Fédération de Russie, l'Arabie saoudite, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Inde et la Suisse se sont réservés le droit de participer à la procédure.

DS484: Indonésie — Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet

Le Brésil a demandé la création d'un groupe spécial chargé de déterminer si l'Indonésie s'était conformée à la décision DS484 de l'OMC. Le Brésil a déclaré que l'Indonésie n'a pas pris les mesures appropriées pour adopter la décision et continue de maintenir son marché intérieur fermé aux importations de poulet brésilien malgré l'expiration du délai raisonnable dont dispose l'Indonésie pour appliquer la décision en juillet 2018. Le Brésil est le plus grand exportateur mondial de viande de poulet et de produits à base de poulet et possède l'une des industries du poulet les plus avancées sur le plan technologique au monde, avec des normes sanitaires et de qualité élevées, a-t-il dit. Toutefois, l'Indonésie continue de retarder indûment l'approbation de la certification sanitaire internationale des produits à base de poulet et de maintenir les mesures qui ont été jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.

Le Brésil a noté qu'en vertu d'un accord procédural conclu en août 2018 entre les deux parties, l'Indonésie a accepté de ne pas bloquer une demande brésilienne de constitution d'un groupe spécial si le Brésil en faisait la demande.

L'Indonésie a dit qu'elle regrettait la décision du Brésil de demander la création d'un groupe spécial sur le respect des dispositions mais que, conformément à l'accord conclu en août 2018, elle ne bloquerait pas la demande du Brésil. L'Indonésie a réaffirmé sa volonté et son engagement à poursuivre les discussions avec le Brésil sur les solutions possibles à cette question.

DS517: Chine — Contingents tarifaires (CT) pour certains produits agricoles

La Chine a notifié son intention de mettre en œuvre la décision de l'OMC dans l'affaire DS517 d'une manière qui respecte ses obligations envers l'OMC et a déclaré qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. La Chine est prête à discuter de la question avec les États-Unis, a-t-il dit.

Les États-Unis ont remercié la Chine pour sa déclaration et ont noté que les mesures du CT en question avaient un impact sur l'accès au marché pour les États-Unis et les autres Membres de l'OMC. Les États-Unis espèrent que la Chine mettra rapidement son administration des contingents tarifaires en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et sont prêts à convenir avec la Chine d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur le maintien du dumping et la compensation des subventions

L'Union européenne a réitéré sa demande pour que les États-Unis cessent de transférer des droits antidumping et compensateurs à l'industrie nationale américaine, faisant valoir que chacun de ces décaissements constituait un acte manifeste de non-respect des décisions en la matière. Le Brésil et le Canada ont appuyé la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour appliquer la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États Membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs : Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont déclaré qu'une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas fourni de rapport de situation à l'ORD concernant le différend DS316. L'Union européenne a répété que la question faisait l'objet d'une nouvelle procédure de conformité et que l'UE n'était donc pas tenue de présenter un rapport de situation.

Nominations à l'Organe d'appel

Le Mexique, s'exprimant au nom de 75 Membres, a présenté la proposition du groupe d'entamer le processus de sélection pour six postes vacants au sein de l'Organe d'appel — les quatre postes vacants existants plus les deux postes qui deviendront vacants lorsque le deuxième mandat des Membres de l'Organe d'appel Ujal Bhatia et Thomas Graham prendra fin le 10 décembre. Le Mexique a déclaré que le nombre considérable de Membres qui soumettent la proposition reflète une préoccupation commune au sujet de la situation actuelle au sein de l'Organe d'appel qui affecte sérieusement son fonctionnement ainsi que le fonctionnement du système général de règlement des différends contre l'intérêt supérieur des Membres. Les Membres de l'OMC ont la responsabilité de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral, a déclaré le Mexique.

Les États-Unis ont répondu qu'ils n'étaient toujours pas en mesure d'appuyer la proposition et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient précédemment identifiées n'avaient toujours pas été prises en compte. Il a réitéré ses préoccupations au sujet de la prétendue persistance de l'Organe d'appel à aller trop loin, du non-respect des délais et de l'autorisation des Membres de l'Organe d'appel à statuer sur les recours, même après l'expiration de leur mandat. Non seulement les préoccupations des États-Unis n'ont pas été prises en compte, mais l'Organe d'appel continue en fait de s'engager dans ces pratiques qui contreviennent aux règles claires établies par les Membres de l'OMC dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, a-t-il dit. Les États-Unis continueront d'insister pour que les règles de l'OMC soient respectées et poursuivront leurs efforts et leurs discussions en vue de trouver une solution.

Près de 20 Membres ont pris la parole, en leur nom ou au nom de groupes de Membres de l'OMC, pour exprimer leur préoccupation croissante face à l'impasse dans laquelle se trouve le processus de sélection, qui dure depuis plus de deux ans.  Plusieurs ont cité l'urgence croissante de trouver une solution et la nécessité pour tous les Membres de jouer un rôle actif dans les discussions visant à sortir de l'impasse, qui sont facilitées par le président d'ORD. Ils ont également déclaré que l'article 17.2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC imposait aux Membres l'obligation de pourvoir les postes vacants au sein de l'Organe d'appel à mesure qu'ils se présentent, et que le processus de sélection et les préoccupations concernant les actions de l'Organe d'appel ne devraient pas être liés.

Le président de l'ORD, l'ambassadeur David Walker, de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que la question nécessite d'urgence un engagement significatif de la part de tous les Membres de l'OMC et devient de plus en plus urgente au fil des jours. Il a indiqué qu'il avait fait rapport au Conseil général de l'OMC le 7 mai sur son processus informel visant à sortir de l'impasse et qu'il poursuivrait ses discussions avec les Membres avant de faire de nouveau rapport au Conseil général le 23 juillet.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les documents DS184, « États-Unis — Mesures antidumping sur certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon », DS160, « États-Unis — Section 110(5) de la loi américaine sur le droit d'auteur », DS464, « États-Unis — Mesures antidumping et compensatoires sur les grosses laveuses résidentielles en provenance de Corée », DS471, « États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping concernant la Chine » et DS488, « États-Unis — Mesures antidumping sur certaines marchandises en tubes originaires de Corée ».

L'Union européenne a présenté un rapport sur l'état d'avancement du projet DS291, « CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques ».

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les documents DS484, « Indonésie — Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet », et DS477 et DS478, « Indonésie — Importation de produits horticoles, animaux et produits animaux ». 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 22 juillet.

De plus amples informations sur le règlement des différends de l'OMC sont disponibles ici.