RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS585: Inde — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis

Les États-Unis ont présenté leur deuxième demande visant à ce qu'un groupe spécial se prononce sur les droits imposés par l'Inde sur certaines de leurs importations en réponse aux droits qu'ils avaient imposés sur les importations d'acier et d'aluminium en 2018. La première demande des États-Unis avait été bloquée par l'Inde lors d'une réunion de l'ORD tenue le 30 septembre.

Les États-Unis ont dit que chaque État souverain avait le droit de prendre les mesures qu'il estimait nécessaires à la protection de sa propre sécurité et que leurs mesures étaient parfaitement justifiées au regard de l'article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Ce qui reste incompatible ce sont les mesures de rétorsion unilatérales prises à l'encontre des États-Unis par divers Membres de l'OMC, y compris l'Inde, et qui sont fondées sur l'allégation selon laquelle les droits imposés par les États-Unis constituent une mesure de sauvegarde.  Tout comme il apparaît que ces Membres sont prêts à affaiblir le système de règlement des différends en ignorant le sens ordinaire de l'article XXI et 70 ans de pratique, ils sont aussi prêts à affaiblir l'OMC en soutenant qu'ils suivent les règles de l'Organisation alors qu'ils imposent des mesures allant ouvertement à l'encontre de ces règles, ont dit les États-Unis.

L'Inde a dit regretter que les États-Unis aient choisi d'aller de l'avant dans cette affaire, et a répété que ses mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Elle considère que les mesures concernant les importations d'acier et d'aluminium prises par les États-Unis au titre de l'article 232 ne sont rien d'autre qu'une sauvegarde déguisée destinée à protéger leur branche de production nationale sous couvert de sécurité nationale.  Elle a dit que ses mesures de rééquilibrage étaient une réponse directe aux restrictions injustifiées imposées par les États-Unis.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial. L'Union européenne, le Japon, la Chine, le Mexique, le Canada, le Brésil, le Guatemala, l'Ukraine, la Turquie, la Suisse, le Taipei chinois, la Norvège, le Venezuela, la Russie, la Malaisie et Singapour ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.

DS578: Maroc - Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie

La Tunisie a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les droits antidumping définitifs imposés par le Maroc sur les importations de cahiers scolaires en provenance de Tunisie. Sa première demande avait été bloquée à la réunion de l'ORD du 30 septembre.

La Tunisie a réitéré son allégation selon laquelle le Maroc avait agi d'une manière incompatible avec un certain nombre de dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC et du GATT de 1994, et a dit que les consultations tenues avec le Maroc en juin n'avaient pas permis de surmonter les divergences entre les deux parties, ce qui l'avait amenée à demander l'établissement d'un groupe spécial.

Le Maroc a dit qu'il regrettait vivement que la Tunisie présente une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'il estimait avoir imposé des droits antidumping conformément aux règles de l'OMC.  Il a dit que le différend concernait une question technique qui n'aurait pas dû être portée devant l'OMC, ajoutant qu'il espérait que les deux parties pourraient poursuivre les discussions sur cette question pour trouver une solution mutuellement acceptable.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial. L'Union européenne, les États-Unis, le Brésil, le Canada, la Chine, la Russie et le Japon ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.

DS437: États-Unis - Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine

La Chine a dit qu'elle demandait le droit de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis en raison de leur non-mise en conformité persistante avec la décision de l'OMC dans l'affaire DS437.  Elle a noté qu'une décision sur la mise en conformité avait été adoptée par l'ORD le 15 août et que les États-Unis n'avaient pas fait part de leur intention de mettre en œuvre cette décision lors de cette réunion.  Elle a dit qu'elle croyait comprendre que les États-Unis contestaient le niveau de la suspension proposée qu'elle indiquait dans sa communication distribuée le 18 octobre, et que la question avait donc été soumise à arbitrage dans le cadre de l'OMC.

Les États-Unis ont indiqué que le 25 octobre ils avaient envoyé une lettre dans laquelle ils contestaient le niveau de rétorsion proposé par la Chine, et que, conformément aux règles de l'OMC, la question avait donc été automatiquement soumise à arbitrage dans le cadre de l'OMC.

L'ORD a pris note du fait que la question avait été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC.

DS493: Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium

L'Ukraine a dit qu'elle entendait mettre pleinement en œuvre la décision de l'OMC dans le différend DS493 et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire, puisque la mise en œuvre exigerait la modification de sa Loi antidumping et une nouvelle révision de la mesure antidumping.

La Russie a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et a dit qu'elle attendait avec intérêt de discuter avec elle du délai approprié nécessaire pour assurer la mise en œuvre.

DS504: Corée - Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon

La Corée s'est félicitée des décisions rendues par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le différend DS504 qui, selon elle, confirmaient en grande partie sa position.  Cependant, elle reconnaissait aussi qu'il y avait certaines questions de procédure et certaines lacunes méthodologiques figurant dans l'analyse des effets sur les prix effectuée par les autorités chargées de l'enquête qu'il serait nécessaire de traiter par une mise en œuvre appropriée.  Elle a confirmé qu'elle souhaitait mettre fidèlement en œuvre la décision dans un délai raisonnable, et qu'elle discuterait de cette question avec le Japon en vue de parvenir à un accord sur ce point.

Le Japon a dit qu'il saluait la déclaration de la Corée et demandait instamment à cette dernière de prendre sans tarder des dispositions pour assurer la pleine mise en conformité de sa mesure antidumping incompatible avec les règles de l'OMC.  Il s'est dit prêt à discuter de la question du délai raisonnable avec la Corée.

Les deux parties ont ensuite échangé des vues sur ce qu'il fallait faire pour assurer la mise en conformité.  La Corée a dit qu'elle rejetait la proposition du Japon selon laquelle la mise en conformité ne pouvait être assurée que par un retrait des droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon.  Le Japon a dit que la Corée était tenue de corriger les vices juridiques fondamentaux identifiés par l'Organe d'appel et qu'il voyait difficilement comment elle pourrait y parvenir en réécrivant simplement certains passages de la détermination de l'existence d'un dommage; le Corée ne pourrait assurer la mise en œuvre qu'en éliminant immédiatement la mesure antidumping.

DS234: États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Brésil et le Canada ont souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Déclaration des États-Unis concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord

Les États-Unis ont fait une déclaration concernant l'interprétation juridique incorrecte, selon eux, que l'Organe d'appel avait faite de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, lequel dispose que la demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner un différend dans le cadre de l'OMC contiendra un "bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème”.  Ils ont dit que, dans des décisions antérieures, l'Organe d'appel avait adopté une interprétation erronée de l'article 6:2 selon laquelle un Membre était tenu d'expliquer “comment ou pourquoi” la mesure en cause était considérée comme contraire aux règles de l'OMC, une prescription qui n'apparaissait pas dans le texte du Mémorandum d'accord.  Cette interprétation incorrecte a rendu les différends plus complexes en encourageant les contestations d'ordre procédural, et a ainsi entraîné des retards dans les procédures et créé une grande incertitude pour les parties au différend. 

Ils ont indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une question abstraite — dans le différend DS504, le Groupe spécial avait constaté que certaines allégations du Japon ne relevaient pas de son mandat en s'appuyant sur les interprétations antérieures erronées de l'Organe d'appel.  Même s'il apparaît que l'Organe d'appel a cherché à s'éloigner de cette approche dans le différend DS504, en estimant qu'il avait été constaté à tort que plusieurs des allégations du Japon ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial, il l'a fait d'une manière qui a créé de la confusion et une plus grande incertitude, sans aucune garantie que les difficultés identifiées soient atténuées, ont dit les États-Unis.  Selon eux, il s'agit là d'un autre exemple démontrant que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel doivent suivre le texte approuvé par les Membres, au lieu de s'en écarter et d'affaiblir le système de règlement des différends de l'OMC.

Plusieurs Membres sont intervenus pour faire des observations.  Le Japon pensait comme les États-Unis que la prescription du "comment ou [du] pourquoi" énoncée par l'Organe d'appel dans des décisions antérieures n'avait aucun fondement dans l'article 6:2, et que la précision apportée dans la décision rendue dans le différend DS504 reflétait parfaitement les arguments qu'il avait formulés.  Le Canada a dit qu'une demande d'établissement de groupe spécial devait contenir au minimum les dispositions spécifiques de l'OMC dont la violation était alléguée, même si dans certaines affaires la simple mention des dispositions pouvait ne pas couvrir les prescriptions du Mémorandum d'accord, et qu'en fin de compte, un jugement devait être rendu au cas par cas.  La Chine a dit que la discussion devrait plutôt être axée sur la question la plus urgente, à savoir la sortie de l'impasse actuelle concernant la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, s'exprimant au nom de 116 Membres, a de nouveau présenté la proposition du groupe visant à entamer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel - les quatre postes vacants actuels et les deux postes qui deviendraient vacants lorsque le second mandat d'Ujal Bhatia et de Thomas Graham prendrait fin le 10 décembre.

Il a dit que le nombre croissant de Membres qui présentaient cette proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres. Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral, a dit le Mexique.

Les États-Unis ont une nouvelle fois répondu qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de souscrire à la proposition et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient indiquées antérieurement n'avaient toujours pas été prises en compte. Cela faisait plus de 16 ans que les États-Unis se disaient vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel outrepassait sa compétence et ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC. Les États-Unis ont dit qu'ils continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies et qu'ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions pour chercher une solution.

Près de 20 Membres sont intervenus pour faire des observations.  Une grande partie d'entre eux ont souligné l'importance qu'il y avait à sortir de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres aussitôt que possible, et ont indiqué qu'il était important que tous les Membres déploient des efforts en ce sens.  Plusieurs Membres ont salué le projet de décision du Conseil général présenté le 15 octobre par le Président de l'ORD, l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande), qui cherchait à répondre aux préoccupations des États-Unis concernant l'Organe d'appel.  Deux Membres ont mentionné le manque d'engagement constructif des États-Unis et l'absence de demandes précises de leur part qui aideraient à résoudre la crise.

L'Ambassadeur Walker a fait observer que, le 15 octobre, il avait fait rapport au Conseil général sur les efforts qu'il avait déployés pour favoriser un compromis sur les moyens de sortir de cette impasse, et qu'il avait présenté le projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l'Organe d'appel pour que les Membres l'examinent.  Le projet de décision est fondé sur les propositions avancées par certains Membres, les discussions approfondies tenues dans le cadre d'un processus de consultation informel et les observations reçues en retour depuis juillet; il appartient désormais aux Membres de voir comment faire avancer cette question, a-t-il dit.

Autres questions

La Norvège a dit aux Membres de l'OMC qu'elle avait conclu un accord intérimaire avec l'Union européenne visant à traiter les possibles appels que l'une et l'autre pourraient introduire dans d'éventuels différends les opposant, si l'Organe d'appel cessait de fonctionner en décembre et une fois qu'il aurait cessé de fonctionner.  Elle a dit que l'accord, distribué aux Membres le 21 octobre, était une étape nécessaire pour maintenir un système de règlement des différends qui fonctionnait bien.  Elle a dit que l'accord reposait sur arrangement d'arbitrage provisoire au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord que l'UE et le Canada avaient présenté aux Membres de l'OMC à la réunion de l'ORD tenue le 30 septembre.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, "États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", DS160, "États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur", DS464, "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée" et DS471,"États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine".

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté son rapport de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie - Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 22 novembre.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont disponibles ici.

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