Dans le cadre de l'AFE, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) peuvent désigner eux-mêmes les dispositions qu'ils mettront en œuvre immédiatement (catégorie A), après une période de transition (catégorie B), ou après avoir reçu une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités (catégorie C). Ils sont tenus de communiquer ces choix dans les délais impartis. Les pays développés étaient tenus de mettre en œuvre toutes les dispositions de l'Accord dès son entrée en vigueur le 22 février 2017.

D'après un rapport du Secrétariat présenté à la réunion du Comité, à ce jour, 88% des pays en développement et des PMA ont notifié des engagements à l'OMC. En outre, parmi les 60 pays en développement qui ont désigné des dispositions comme relevant de la catégorie C, 92% avaient déjà notifié des dates définitives pour la mise en œuvre de cette dernière série d'engagements à la date limite du 22 août.

En outre, au 15 octobre, 146 Membres de l'OMC, soit près de 90% de l'ensemble des Membres, avaient déposé leur instrument de ratification de l'AFE. Les derniers instruments avaient été déposés par le Tadjikistan et les Maldives.

En conséquence, les Membres présents à la réunion d'octobre ont déclaré qu'ils avaient désormais une meilleure idée concernant les domaines dans lesquels un soutien supplémentaire devait être fourni pour permettre la pleine mise en œuvre de l'AFE et concernant l'assistance technique qui était nécessaire pour s'acquitter de ces obligations. Sur la base des notifications reçues, l'assistance technique est le plus souvent demandée pour la formation, l'établissement de cadres législatifs et réglementaires et la fourniture de technologies de l'information et des communications. Les Membres ont ajouté qu'il fallait poursuivre les efforts en ce qui concernait la présentation des notifications et des instruments de ratification en suspens.

Un certain nombre de pays en développement et de PMA ont exprimé leurs remerciements pour l'assistance qu'ils avaient reçue jusqu'à présent dans le cadre de la mise en œuvre l'AFE et attiré l'attention sur certaines difficultés qu'ils éprouvaient pour obtenir un soutien supplémentaire. Ils ont indiqué que l'aide des donateurs était essentielle pour amener davantage de Membres à s'engager en vue de la pleine mise en œuvre de l'AFE.

À la session ordinaire du 15 octobre, les Membres ont examiné les notifications reçues depuis la réunion de juin, qui se chiffraient à plus de 80. Ils ont également eu l'occasion de partager leurs expériences sur la façon dont ils mettaient en œuvre un certain nombre de dispositions de l'AFE. La session ordinaire a été suivie d'une session annuelle consacrée à l'assistance technique et au renforcement des capacités, qui était axée sur l'identification des possibilités et des difficultés pour obtenir cette aide. Les présentations des deux réunions sont disponibles ici.

Lors d'un séminaire organisé à l'heure du déjeuner en marge de la réunion du Comité, on a examiné le rôle de la facilitation du commerce dans la réduction des retards aux frontières affectant l'aide en cas de catastrophe.

La prochaine réunion du Comité aura lieu les 11 et 12 février.