CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

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Vingt-deux Membres de l'OMC ont de nouveau exprimé leur opposition à la proposition de l'UE et du Royaume-Uni de diviser les contingents tarifaires existants, qui sont appréciés par les commerçants en raison des droits réduits dont bénéficient les marchandises dans le cadre des contingents. Ces Membres étaient d'avis que la répartition des contingents existants réduirait le niveau et la qualité de leur accès aux marchés de l'UE et du Royaume-Uni et modifierait l'équilibre des concessions entre les Membres de l'OMC. Ils ont réitéré les déclarations faites à la réunion du Conseil, de novembre, selon lesquelles les ajustements proposés des contingents tarifaires conduiraient, dans certains cas, à des volumes d'exportations plus faibles, qui ne seraient pas commercialement viables pour les commerçants. Ils ont également souligné que, sans une vision claire de ce que serait l'accès du Royaume-Uni au marché de l'Union européenne après le Brexit, il se pourrait que les Membres doivent entrer en concurrence avec le Royaume-Uni. Les Membres ont appelé une fois de plus l'attention sur les principes de l'OMC qui dissuadent les Membres de laisser des partenaires commerciaux dans une situation plus défavorable et qui exigent qu'une compensation appropriée soit négociée.

Les vingt-deux Membres qui ont soulevé la question ont dit au Conseil que l'UE et le Royaume-Uni devaient tirer pleinement parti de la prorogation du Brexit jusqu'à la fin d'octobre pour négocier des ajustements des contingents tarifaires qui ne soient pas préjudiciables à l'accès aux marchés dont bénéficient actuellement les Membres de l'OMC. En réponse, l'UE a dit qu'elle partageait les préoccupations des Membres au sujet de l'incertitude entourant le départ du Royaume-Uni. L'UE a dit qu'elle suivait les procédures de l'OMC pour les négociations relatives aux contingents tarifaires et qu'elle continuera de mener des discussions en toute bonne foi.

Proposition concernant la transparence

Le Conseil du commerce des marchandises a débattu d'une proposition évolutive relative à la transparence visant à améliorer le respect par les Membres de leur obligation de présenter des renseignements sur les subventions, les obstacles au commerce et les autres politiques. Le Canada et la Nouvelle-Zélande sont les derniers pays à s'être associés aux coauteurs de la proposition révisée, à savoir l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, les États-Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne. Plus de 30 Membres ont pris la parole pendant les discussions sur la proposition, soulignant l'importance de la transparence comme pilier fondamental de l'OMC et signalant leur engagement continu sur cette question.

Les États-Unis ont présenté les dernières révisions, notant que le document tient compte des suggestions faites par les Membres au cours des discussions bilatérales et des trois dernières réunions du Conseil. La proposition reste importante car les Membres de l'OMC ne respectent pas convenablement leurs obligations de notification, ce qui compromet la bonne mise en œuvre des Accords de l'OMC et rend difficile d'engager des négociations, ont déclaré les États-Unis. Le Japon a dit que, en tant que pays hôte du Sommet du G-20 cette année, il faisait de son mieux pour obtenir un résultat sur la proposition.

Toutefois, plusieurs Membres restaient préoccupés par divers aspects de la proposition, même s'ils se félicitaient de certaines des révisions. Une approche punitive prévue dans la proposition pourrait conduire à une baisse de la qualité des notifications si les Membres présentent des notifications peu claires ou incomplètes pour respecter les obligations de transparence. Plusieurs Membres ont aussi rappelé que des mesures administratives auraient pour effet de marginaliser davantage les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres qui trouvent que les prescriptions en matière de notification sont trop contraignantes et ont noté qu'un traitement spécial et différencié devrait être accordé à ces Membres. D'autres Membres ont demandé pourquoi la proposition était limitée aux accords relatifs aux marchandises et ne concernait pas les services et la propriété intellectuelle.

Les coauteurs de la proposition ont dit qu'ils étaient prêts à poursuivre les discussions pour faire avancer la question.

Huile de palme pour biocarburants

La Malaisie et la Colombie, appuyées par le Costa Rica, l'Indonésie et la Thaïlande, ont réitéré leurs plaintes au sujet de la Directive 2018/2001/UE, dont ils ont dit qu'elle était discriminatoire à l'égard des biocarburants et des bioliquides produits à partir d'huile de palme. La Directive concerne la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et elle est entrée en vigueur en décembre 2018. Les Membres étaient d'avis que la Directive était arbitraire et dépourvue de fondement scientifique et ne prenait pas en considération les pays en développement Membres qui avaient déjà investi dans des méthodes de production durables.

L'UE a dit que la Directive n'interdisait aucun biocarburant en particulier mais établissait plutôt des règles sur la façon de mesurer la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables, y compris dans le secteur des transports. L'UE a indiqué que son marché restait ouvert à l'huile de palme et que le volume des importations de ce produit avait augmenté au cours de l'année précédente.

Riz Indica

Le Cambodge, qui est un PMA, a appelé l'UE à rétablir le traitement en franchise de droits pour ses exportations de riz Indica. L'UE avait rétabli un droit de douane de 175 euros par tonne sur les expéditions de riz du pays à compter du 18 janvier 2019 dans le contexte d'un accroissement des importations. Le Cambodge estimait que la mesure n'était pas conforme aux règles de l'OMC en matière de sauvegardes et qu'elle aurait une incidence négative sur la croissance et le développement du pays. En outre, il a dit que la mesure allait à l'encontre d'une règle de l'OMC qui exige que les préférences tarifaires soient accordées de manière non discriminatoire. Le Myanmar, l'Indonésie, la Thaïlande, la Chine, la RDP Lao et les Philippines ont exprimé leur soutien au Cambodge.

L'UE a déclaré que le traitement en franchise de droits avait été accordé auparavant de manière unilatérale, dans le cadre du régime "Tout sauf les armes", le système généralisé de préférences de l'UE (SGP) contenant des dispositions qui autorisent le recours à des mesures pour protéger les producteurs de l'UE en cas d'accroissement des importations. L'UE a dit que la mesure était temporaire et serait progressivement réduite sur une période de trois ans. L'UE a déclaré qu'il n'y avait aucune violation des règles de l'OMC.

Cobalt et oxyde de titane

Six Membres (Fédération de Russie, Australie, États-Unis, Canada, Mexique et Philippines) ont mis en question un règlement de l'UE sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques qui classe le cobalt et le dioxyde de titane comme des substances dangereuses. Cela pourrait avoir une incidence sur les exportations de peinture, de jouets, de plastique, d'aliments, de produits cosmétiques, de prothèses et d'autres dispositifs médicaux, d'acier inoxydable et de nickel vers l'UE, ont dit ces Membres. La Fédération de Russie, qui a demandé que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion, a interrogé l'UE sur le fondement scientifique, le caractère restrictif pour le commerce et la transparence de la mesure.

Selon l'UE, le règlement est fondé sur l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques et tous les renseignements pertinents sont accessibles au public.

Déchets plastiques et autres matières de rebut

La République dominicaine a fait part de ses préoccupations au sujet de l'interdiction par la Jamaïque de produits en plastique à usage unique et des restrictions proposées par la Trinité-et-Tobago visant la commercialisation et l'importation de plastique polystyrène. La République dominicaine a interrogé la Jamaïque sur le pouvoir discrétionnaire conféré aux autorités nationales pour réglementer l'industrie nationale. Elle a également demandé à la Trinité-et-Tobago si les produits nationaux et les produits importés seraient traités de la même manière dans le cadre de la même mesure. Les États-Unis ont également fait part de leur préoccupation au sujet des deux mesures, tandis que le Honduras et le Guatemala ont eux aussi mis en question le projet de mesure de la Trinité-et-Tobago. En réponse, la Jamaïque a dit qu'elle allait soumettre la question à sa capitale, et la Trinité-et-Tobago a dit qu'elle notifierait la mesure une fois qu'elle serait finalisée.

Par ailleurs, sept Membres (Australie, Canada, République dominicaine, UE, Corée, Nouvelle-Zélande et États-Unis) ont réitéré leurs préoccupations au sujet des restrictions de la Chine visant les matières de rebut importées pour être recyclées. Les Membres ont à nouveau déclaré que les industries n'avaient pas eu suffisamment de temps pour procéder à des ajustements, ce qui avait obligé les entreprises à se débarrasser de produits recyclables de valeur. La Chine a répondu qu'elle avait souffert de l'exportation vers le pays de grandes quantités de déchets solides et qu'elle espérait que les pays exportateurs assumeraient leurs responsabilités internationales en gérant leurs propres déchets.

Contingents pour les légumineuses

Six Membres de l'OMC ont réitéré leurs plaintes contre les restrictions quantitatives de l'Inde visant les légumineuses importées comme les lentilles, pois et haricots mungo, après que l'Inde eut décidé, le 29 mars, de proroger la mesure d'un an. L'Australie, la Russie, les États-Unis, l'UE, le Canada et l'Ukraine ont mis en doute la conformité de la mesure avec les règles de l'OMC.

L'Inde a déclaré que la mesure visait à remédier aux difficultés des agriculteurs indiens dues aux importations et à préserver la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens d'existence. La procédure de répartition des contingents d'importation sera publiée prochainement, a déclaré l'Inde.

Nouveau président

Le Conseil du commerce des marchandises a élu à sa présidence l'Ambassadeur José Luis Cancela Gomez (Uruguay), après une réunion du Conseil général de l'OMC, tenue le 28 février, à laquelle il a été pris note du consensus sur les nouveaux présidents des organes de l'OMC.

En ce qui concerne les présidents et vice-présidents des sous-comités du Conseil du commerce des marchandises, les consultations avec les Membres se poursuivront pour parvenir à un consensus sur la liste de noms.

Autres questions

Les Membres ont poursuivi les discussions sur la manière d'améliorer le fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises à la suite des préoccupations exprimées au sujet du peu de temps laissé aux Membres pour préparer leurs réponses aux préoccupations commerciales exprimées lors des réunions, de la répétition des déclarations aux réunions du Conseil et d'autres organes de l'OMC et des attentes différentes des Membres quant à la manière dont une préoccupation serait traitée à la réunion. Le nouveau président poursuivra les consultations avec les Membres sur cette question.

Au sujet du programme de travail sur le commerce électronique, le Tchad, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué qu'ils organiseraient un atelier interne sur la façon dont les PMA peuvent s'adapter aux changements induits par le commerce électronique. L'objectif est de mieux comprendre les possibilités et les défis liés au commerce électronique, a déclaré le Tchad.

La Jordanie, quant à elle, a annoncé la suppression de son programme de subventions à l'exportation qui était à l'ordre du jour du Conseil depuis quatre ans. Elle avait retiré sa demande permanente d'examiner au Conseil une dérogation en vue de prolonger ce programme de subventions.

Les Membres ont également examiné d'autres questions et préoccupations commerciales inscrites à l'ordre du jour de la réunion comprenant 34 points, y compris celles qui avaient été soulevées lors des réunions précédentes. L'ordre du jour complet de la réunion est disponible ici.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Conseil se tiendra les 8 et 9 juillet.

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