Quinze Membres de l’OMC ont attiré l’attention sur les préoccupations liées au Brexit, évoquant les perturbations du commerce causées par des reports répétés de la date de retrait du Royaume-Uni et par la crainte que les pays tiers soient écartés des contingents tarifaires de l’UE et du Royaume-Uni si aucun accord commercial n’était négocié entre les deux parties.

Les contingents tarifaires sont appréciés par les négociants en raison des droits réduits dont bénéficient les marchandises dans leur cadre. Cependant, de nombreux Membres de l’OMC craignent que les propositions de l’UE et du Royaume-Uni visant à scinder les contingents existants de l’UE réduisent la flexibilité permettant aux biens de circuler entre le Royaume-Uni et le reste de l’UE-27. Les Membres ont en outre noté la proposition d’éliminer 60 des 142 contingents tarifaires actuels, qui concernent quelque 400 lignes tarifaires. Ils ont dit que cela représentait 28 milliards d’EUR d’importations de l’UE en 2018. Ils ont précisé qu’ils perdraient l’accès au marché du Royaume-Uni pour 55 produits et l’accès au marché de l’UE pour 5 produits.

L’UE a indiqué qu’un retrait sans heurts du Royaume-Uni était l’option privilégiée et que des renseignements détaillés avaient été publiés afin de réduire les incertitudes sur le plan commercial.  L’UE a assuré les Membres de l’OMC qu’elle souhaitait poursuivre des négociations ouvertes et équitables, quels que soient les scénarios du retrait du Royaume-Uni.

Mesures correctives commerciales et obstacles non tarifaires de l’UE

La réglementation de l'UE en matière de mesures correctives commerciales, en particulier le règlement 2017/2321 et le règlement 2018/825, a été soumise à discussion pour la première fois au Conseil du commerce des marchandises. La Fédération de Russie a indiqué que la détermination de l’UE concernant la question de savoir si une importation présentait des distorsions de prix significatives et le calcul des droits antidumping correspondants, était incompatible avec les règles de l’OMC.

L’UE a indiqué que les règlements étaient conformes aux règles de l’OMC. Elle a ajouté qu’elle disposait d’une autre méthode de calcul des droits antidumping qui ne faisait pas de distinction entre les pays, et que ses mesures visaient à renforcer les instruments de défense commerciale grâce à une prise de décisions plus transparente et plus rapide, et qui soutient les petites et moyennes entreprises.

En outre, 27 Membres de l’OMC ont réitéré leurs préoccupations à l’égard de la réglementation des pesticides dans les cultures appliquée par l’UE. Les Membres ont réaffirmé que les mesures de l’UE interdisaient l’utilisation de davantage de substances particulièrement employées dans les climats tropicaux, et que ces prohibitions ne se fondaient pas sur des normes internationales. L’UE a dit que ses mesures étaient conformes aux règles de l’OMC et qu’elles étaient nécessaires pour protéger la santé des consommateurs. Elle a toutefois assuré aux Membres qu’elle était déterminée à poursuivre la discussion.

Restrictions de la Chine visant les matières de rebut importées

Tout en reconnaissant que les gouvernements avaient la responsabilité de protéger l’environnement et la santé humaine, les États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que la révision de juillet du projet de loi de la Chine sur la pollution de l’environnement continuait d’inclure toutes les matières de rebut dans les « déchets solides » et en interdisait l’importation. Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’UE craignaient eux aussi que ces restrictions ne perturbent les programmes de recyclage à l’échelle mondiale.

La Chine, comme lors de réunions précédentes, a précisé que les résidus provenant du recyclage et de l’élimination des déchets solides polluaient l’environnement et étaient nocifs pour la santé humaine et animale et pour la préservation des végétaux.

Politiques et pratiques commerciales de l’Indonésie

Les Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant les modifications apportées récemment à l’interdiction d’exporter du nickel et aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux par l’Indonésie en ce qui concerne les dispositifs de télécommunication, et ils ont réaffirmé leur inquiétude au sujet des certifications halal et des restrictions quantitatives visant les produits horticoles appliquées par ce pays. Le Conseil a été informé que l’Indonésie avait avancé la mise en œuvre de son interdiction d’exporter du nickel au 1^er janvier 2020, soit deux ans avant la date initialement prévue. Il a également été rapporté que l’Indonésie avait promulgué de nouvelles mesures susceptibles de renforcer et d’élargir les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les dispositifs de télécommunication.

L’Indonésie a dit qu’elle ne considérait pas que ses politiques et pratiques commerciales avaient limité les échanges commerciaux, car les statistiques faisaient état de déficits commerciaux dûs à l’accroissement des importations depuis 2012. Elle a ajouté que les flux d’importations de qualité inférieure aux normes et la perte d’emplois sur son territoire avaient augmenté. Elle a toutefois assuré aux Membres qu’elle poursuivrait ses efforts pour simplifier les procédures commerciales et réexaminer périodiquement la réglementation.

Restrictions quantitatives de l’Inde visant les légumineuses importées

L’Australie et le Canada se sont interrogés au sujet de l’étroit créneau de temps ménagé par l’Inde en octobre pour permettre aux importations de pois cajan d’atteindre ses ports. Les Membres ont dit que cela menaçait de déstabiliser la filière mondiale des légumineuses. Les États-Unis, l’UE, l’Ukraine et la Nouvelle-Zélande ont aussi réitéré leurs plaintes concernant les autres restrictions imposées par l’Inde à l’importation des légumineuses. La Russie a demandé d’autres éclaircissements quant à la « surtaxe sociale » de 10% de la somme des droits imposée par l’Inde pour la plupart des produits importés, et qui était destinée à mobiliser des fonds en faveur de projets éducatifs.

L’Inde a répondu que ses restrictions quantitatives sur les légumineuses visaient à soulager la détresse des agriculteurs confrontés à un afflux d’importations à bas coût. S’agissant de la surtaxe, elle a précisé qu’elle transmettrait la préoccupation exprimée à sa capitale.

Progrès réalisés concernant les taxes sur les boissons et les mesures visant l’importation de véhicules

La Suisse et l’UE ont salué la décision de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis d’élargir leur base d’imposition d’ici au 1^er décembre pour inclure les autres boissons édulcorées et, ainsi, cesser de traiter de façon discriminatoire les boissons sans alcool contenant du sucre. Cependant, les deux Membres se sont dits préoccupés par le fait que les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) n’avaient pas abaissé la taxe visant les boissons énergisantes. Pour la Suisse, certaines boissons étaient assujetties à une taxe de 100% et d’autres non, ce qui constituait une violation manifeste des principes de l'OMC interdisant la discrimination. La Suisse a en outre noté que la situation restait incertaine en Oman. Les États-Unis et le Japon ont fait part de préoccupations analogues.

Bahreïn, s’exprimant aussi au nom de l’Arabie saoudite, d’Oman et des Émirats arabes unis, a dit que le CCG envisageait de remplacer la taxe sur la valeur ajoutée visant les boissons édulcorées par une taxe spécifique dans le cadre de la deuxième phase de sa réforme de la réglementation.

Les États-Unis ont félicité le Viet Nam pour ses projets visant à assouplir certaines restrictions sur les importations de véhicules et de pièces automobiles en supprimant les prescriptions en matière d'essai pour chaque lot et en autorisant l’auto-certification de la conformité avec les règlements concernant la sécurité et les émissions. Les États-Unis, conjointement avec la Russie, l’UE et la Thaïlande, ont demandé au Viet Nam de continuer à fournir des informations et à travailler avec les Membres de l’OMC pour assouplir les mesures commerciales. Le Viet Nam a affirmé que le gouvernement avait effectivement décidé de réviser les mesures concernées afin de faciliter les échanges commerciaux.

Mesures appliquées par les États-Unis aux produits des TIC

Comme lors de réunions précédentes, la Chine a exprimé son inquiétude au sujet des mesures des États-Unis restreignant le commerce des produits des technologies de l’information et de la communication (TIC) avec les acheteurs et les fournisseurs pouvant représenter une menace pour la sécurité. Dans les deux cas, les États-Unis ont répondu que le Conseil du commerce des marchandises n'était pas l'instance compétente pour examiner les questions de sécurité nationale.

La Chine a aussi fait part d’une préoccupation soulevé précédemment au sujet des prohibitions concernant l'accès au marché de la technologie 5G appliquées par l’Australie. L’Australie a réaffirmé que ses mesures étaient compatibles avec les règles de l’OMC.

Autres questions

Une proposition présentée par l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l’UE en vue de faire mieux respecter par les Membres les obligations de transparence leur incombant a été de nouveau portée à l’attention du Conseil.

Les États-Unis, au nom des auteurs de la proposition, ont présenté au Conseil des renseignements actualisés sur les consultations tenues avec d’autres Membres pour équilibrer les mécanismes incitant à respecter les obligations de transparence d’une part, et les mesures administratives visant ceux qui ne s’y conforment pas, d’autre part.

Les Membres qui ont pris la parole ont de nouveau souligné l’importance de la transparence pour le bon fonctionnement de l’OMC. Certains Membres ont réaffirmé qu’ils considéraient que cette proposition formait une bonne base de discussion, tandis que d’autres ont réitéré leurs préoccupations quant à son approche punitive et aux contraintes en matière de ressources qui permettaient difficilement aux Membres de respecter leurs obligations.

Les Membres ont en outre continué d’examiner la façon d’améliorer le fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes subsidiaires, sur la base d’une suggestion formulée par Hong Kong, Chine, en vue d’utiliser des ordres du jour annotés et des calendriers provisoires des réunions. Des consultations informelles sur cette question suivront.

Les Membres ont examiné d'autres questions et préoccupations commerciales inscrites à l'ordre du jour de la réunion comprenant 38 points, y compris celles qui avaient été soulevées lors des réunions précédentes. L'ordre du jour complet de la réunion est disponible ici here.

Prochaine réunion

Les dates des prochaines réunion du Conseil pour 2020 seront communiquées prochainement aux Membres.