Le Secrétariat a informé les Membres que le nouveau site Web et la nouvelle base de données étaient en train d'être finalisés à partir des notifications des Membres et du travail réalisé par le Comité des licences d'importation depuis 1995. Des profils ont déjà été élaborés et mis en ligne pour 138 des 164 Membres de l'OMC; le travail est en cours pour 12 Membres supplémentaires. Aucune notification n'a été présentée par les 14 Membres restants.

Les Membres étaient encouragés à examiner et à vérifier le contenu de leur profil individuel afin d'assurer l'exactitude des renseignements figurant sur le site Web avant sa mise en ligne publique. Cela permettra également aux Membres de mettre leurs données à jour si nécessaire. Il était proposé de fixer au lundi 30 septembre la date limite à laquelle les Membres devaient communiquer les renseignements exigés, afin d'assurer un lancement officiel du site Web dans les délais prévus.

Le Secrétariat a souligné les principes qui sous-tendent ce projet: les notifications doivent être transparentes afin que tous les Membres aient connaissance des lois et des procédures, nouvelles ou actualisées, en matière de licences d'importation; tout retour d'information reçu par le Secrétariat constituera une confirmation officielle fournie par l'autorité compétente; et la traçabilité des changements notifiés doit être assurée afin que toute modification du contenu existant puisse être aisément visualisée par les autres Membres.

S'agissant de l'amélioration des modèles de notification, les Membres ont fourni au Comité des renseignements actualisés sur leur utilisation du nouveau formulaire volontaire qui permet de présenter les notifications de façon simple et rationnelle sans compromettre leurs obligations au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Certains Membres tels que le Japon, Hong Kong, Chine, la Suisse, l'Ukraine, le Myanmar, le Taipei chinois, l'Indonésie et le Costa Rica ont déjà utilisé ce formulaire pour notifier leurs nouvelles lois et procédures en matière de licences d'importation, ou les modifications apportées aux lois existantes. Certains de ces Membres ont pris la parole pour souligner que le nouveau format augmenterait considérablement l'efficacité des notifications et aiderait les Membres à s'acquitter de leurs obligations.

Le Comité a examiné 25 nouvelles notifications présentées par des Membres de l'OMC depuis la dernière réunion organisée le 22 octobre 2018. La Présidente, Mme Lorena Rivera Orjuela (Colombie), a félicité le Myanmar d'avoir présenté pour la première fois ses notifications au Comité, ainsi que pour les efforts déployés pour les élaborer de manière très détaillée, améliorant ainsi fortement la transparence du régime de politique commerciale du Myanmar. Le Myanmar a déclaré avoir apprécié le soutien technique apporté par le Secrétariat de l'OMC, ce qui lui a permis de surmonter les contraintes de capacité associées au travail de notification.

La Présidente a informé le Comité que 14 Membres n'avaient présenté aucune notification concernant les licences d'importation depuis leur accession à l'OMC, tandis que 24 Membres n'avaient pas encore soumis de notification sur leurs lois et réglementations. La Présidente a encouragé les Membres concernés à présenter leurs notifications dès que possible et les a invités à demander un soutien technique au Secrétariat si nécessaire.

Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques

L'Union européenne et les États-Unis se sont dits préoccupés par la décision prise par la Tunisie en novembre 2018 d'imposer des mesures d'autorisation des importations pour une longue liste de produits, y compris des produits agricoles et agroalimentaires, des produits textiles, des vêtements, des cosmétiques, des articles en cuir, des chaussures, des jouets et des appareils électriques. Ces Membres ont indiqué que ces autorisations devraient en théorie reposer sur des spécifications techniques, mais qu'au lieu de cela, les autorités tunisiennes évaluaient les demandes d'importation et prenaient leur décision au cas par cas sans critères objectifs, tout en appliquant également des restrictions quantitatives.

La Tunisie a répondu que son Ministère du commerce évaluait actuellement cette décision et s'est dite prête à engager un dialogue bilatéral avec l'UE et les États-Unis pour résoudre cette question.

Les États-Unis ont demandé à la République dominicaine des précisions concernant ses procédures en matière de licences d'importation pour les produits agricoles. Les États-Unis se sont dits préoccupés par ce qui semble être un système de licences d'importation n'ayant pas été notifié au Comité et qui semble restreindre le commerce des produits agricoles, y compris les haricots secs, la volaille, les produits laitiers, les œufs à couver et les pommes de terre.

La République dominicaine a indiqué qu'elle appliquait une loi de 1958 aux termes de laquelle toutes les importations de plantes devaient s'accompagner d'un certificat de non-objection phytosanitaire délivré par le Ministère de l'agriculture, et elle a conseillé de ne pas confondre cette mesure avec une licence d'importation car le certificat constituait exclusivement un contrôle sanitaire des importations de plantes et était fondé sur une évaluation scientifique du risque. S'agissant des produits carnés, la République dominicaine a souligné que la loi de 1955 qui prévoyait une protection sanitaire des produits d'origine animale était actuellement en cours de mise à jour et qu'elle serait remplacée par un projet de loi sur la protection de la santé animale qui avait déjà été notifié à l'OMC.

Les États-Unis ont également soulevé des préoccupations concernant les procédures et les permis d'importation du Ghana concernant la volaille. Les États-Unis ont dit qu'il semblait que le Ghana mettait en œuvre un régime de licences d'importation non automatiques en vertu duquel les importations de produits avicoles étaient limitées à 25 000 tonnes métriques par mois, ce qui entravait le commerce légitime. Le Ghana a indiqué qu'il était ouvert aux discussions bilatérales et qu'il avait espéré que les États-Unis étudieraient la possibilité d'engager de telles discussions pour régler cette question avant de la porter à l'attention du Comité.

Autres préoccupations commerciales

Les Membres ont abordé d'autres questions soulevées précédemment, et notamment: le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes; les prescriptions en matière de licences d'importation de l'Inde pour l'acide borique; les licences d'importation du Viet Nam pour les produits liés à la cybersécurité; et les modifications apportées par la Chine aux licences d'importation pour certaines matières récupérables.

Prochaine réunion

La Présidente a indiqué que la prochaine réunion du Comité était fixée provisoirement au 4 octobre 2019.