LICENCES D’IMPORTATION

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Les États-Unis ont dit qu'ils avaient reçu des renseignements indiquant que le Myanmar restreignait l'importation de certains produits agricoles et qu'il appliquait son régime de licences à sa discrétion et d'une manière non transparente. Il s'agissait notamment de renseignements faisant état de contingents, d'interdictions et d'autres restrictions non officiels et non publiés concernant diverses importations de produits agricoles. Les États-Unis ont également demandé une plus grande transparence en ce qui concerne une liste de produits que le Myanmar considère comme "sensibles" et qui ne peuvent donc pas faire l'objet de permis d'importation. Le Myanmar a dit qu'il transmettrait ces questions à sa capitale.

Les Membres ont également posé des questions et exprimé des préoccupations au sujet des régimes de licences d'importation de certains pays pour des produits spécifiques: l'Indonésie pour les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les tablettes et l'Inde pour l'acide borique. Plusieurs de ces questions avaient été soulevées lors de réunions précédentes.

Le Comité, qui se réunit deux fois par an, a examiné 18 nouvelles notifications présentées par les Membres, tandis que l'examen de 20 autres notifications a été reporté à la réunion suivante en raison de leur présentation tardive. La Présidente du Comité, Mme Carol Tsang (Hong Kong, Chine), a indiqué que 14 Membres n'avaient encore présenté aucune notification au titre des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation depuis leur accession à l'OMC.

En ce qui concerne les notifications N1, qui se rapportent aux lois et réglementations des Membres sur les procédures de licences d'importation, ainsi qu'aux sources de renseignements sur ces lois, 24 Membres n'ont encore présenté aucune notification de ce type, a ajouté la Présidente. Elle a invité ces Membres à présenter leurs communications et à demander l'aide du Secrétariat de l'OMC si nécessaire.

S'agissant d'améliorer la transparence, les Membres se sont dits favorables à une plus grande sensibilisation aux obligations de notification et ont dit qu'il fallait étudier des moyens de simplifier les procédures de notification. Les États-Unis et l'Union européenne ont souligné qu'il était important d'organiser davantage d'activités d'assistance technique en matière de licences d'importation, tant à Genève que dans les capitales.

Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord", la Présidente a fait rapport sur la réunion informelle tenue le 18 septembre 2019 et a indiqué son intention de tenir d'autres consultations sur l'amélioration du respect des obligations de notification. Le Taipei chinois, appuyé par le Japon, a remercié le Secrétariat pour son assistance technique ciblée. La Colombie et d'autres Membres ont fait part de leurs avis positifs sur le nouveau formulaire de notification N2 (modification de procédures de licences d'importation).

La Présidente a dit que la réunion constituait un bon départ, et a invité les Membres à faire connaître leurs points de vue et leurs suggestions de manière bilatérale ou de toute autre manière prochainement.

Elle a par ailleurs souhaité la bienvenue aux 31 fonctionnaires en poste dans les capitales de pays en développement Membres de l'OMC qui participaient à l'atelier sur les licences d'importation tenu du 30 septembre au 4 octobre et qui avaient été invités à assister à la réunion du Comité. "J'espère sincèrement que ce que vous avez appris lors de l'atelier, la mise en commun de vos expériences avec des homologues d'autres pays et votre participation à la présente réunion vous auront convaincus de l'importance des notifications pour permettre un environnement commercial international transparent et prévisible, ce qui est crucial pour notre économie", a-t-elle dit.

Contexte

Les licences d'importation sont des permis délivrés avant l'importation d'un produit. Les procédures administratives à suivre pour obtenir une licence devraient être simples, neutres, équitables et transparentes. Si possible, les licences devraient être accordées automatiquement et rapidement, et même s'il s'agit de licences non automatiques, elles ne devraient pas constituer un obstacle non nécessaire aux échanges.

La transparence est dans une large mesure assurée grâce à l'information fournie dans trois types de notifications, et aux questions et réponses distribuées par écrit, dont certaines sont examinées pendant les réunions du Comité. Le Comité discute également de toute autre question découlant de la mise en œuvre de l'Accord sur les licences d'importation.

Prochaines réunions

Les prochaines réunions formelles du Comité sont provisoirement prévues pour les 2 avril et 9 octobre 2020.

Vice-Président

M. Gregory MacDonald (Canada) a été élu en tant que nouveau Vice-Président.

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