ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES

Pour en savoir plus

  • Décision adoptée par le Conseil général de 1997

  

La base de données intégrée (BDI) de l'OMC est la seule base fondée sur des données officielles fournies par les Membres concernant les droits de douane et les importations. Les Membres communiquent chaque année les droits qu'ils appliquent sur une base non discriminatoire, suivant le principe de la nation la plus favorisée (NPF), ainsi que leurs importations annuelles par ligne tarifaire et pays d'origine. Les données relatives aux droits préférentiels accordés au titre d'accords de libre-échange (ALE) et/ou de régimes préférentiels en faveur des pays en développement sont disponibles pour certains Membres.

Le projet examiné par les Membres vise à renforcer les règles et procédures existantes qui sont actuellement réparties dans différents documents et décisions, ce que de nombreux Membres perçoivent comme l'un des principaux obstacles au respect de la prescription en matière de notification à la BDI. Le principal objectif est de rationaliser les procédures et de supprimer les termes qui sont devenus obsolètes (comme "disquettes") ainsi que les liens qui renvoient à des sites Web non existants. À cette fin, le projet clarifie le rôle de chacun et les différentes échéances, ainsi que l'interaction avec d'autres prescriptions existantes en matière de notification.

Un autre objectif important est de rationaliser les procédures autant que possible pour faciliter le respect des prescriptions par les Membres. Le projet de décision élimine ainsi l'obligation de présenter certaines données qui ne sont plus considérées comme nécessaires, en vue de simplifier les prescriptions actuelles et de réduire la charge à laquelle sont confrontés les Membres pour préparer leurs notifications.

Le projet de décision contient également de nouvelles idées visant à tirer parti des avancées technologiques et à les intégrer aux prescriptions en matière de notification. Par exemple, le texte proposé permettrait aux Membres qui le souhaitent de soumettre leurs données en connectant automatiquement leurs systèmes informatiques à l'OMC. En outre, il encourage les Membres à s'efforcer de notifier les renseignements concernant leurs accords commerciaux préférentiels (par exemple les régimes préférentiels non réciproques en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés, comme le Système généralisé de préférences (SGP)) avec leurs notifications à la BDI.

La Présidente du Comité de l'accès aux marchés, Mme Zsófia Tvaruskó (Hongrie), a souligné que les Membres garderaient en permanence le plein contrôle de leurs données relatives aux droits de douane et aux importations. Comme cela avait été le cas avec la Décision de 1997, ils auraient toujours la possibilité de transmettre des données révisées à tout moment, et même de demander le retrait de renseignements déjà inclus dans la BDI. En outre, les nouvelles idées, comme l'interconnexion automatique des systèmes de technologie de l'information, seraient mises en œuvre sur une base volontaire.

Les Membres ont réagi à la proposition de façon constructive et positive, et sont convenus que c'était bien la voie à suivre pour simplifier la procédure de notification.

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