RÈGLES D’ORIGINE

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Les règles d'origine sont les critères utilisés pour définir le lieu de fabrication d'un produit et sont importantes pour la mise en œuvre d'autres mesures de politique commerciale, notamment les préférences en faveur des pays en développement ou des PMA.

Le Secrétariat de l'OMC a donné suite à la note de la réunion du Comité d'octobre dernier concernant les taux d'utilisation des préférences avec un nouveau qui examine en détail ce que certains ont décrit comme une question complexe — la faible utilisation des préférences tarifaires par les PMA pour les exportations agricoles par rapport aux produits manufacturés. Le Secrétariat a noté que cela semblait contre-intuitif car les produits agricoles sont souvent des produits simples soumis à des règles d'origine simples et que l'on pouvait donc s'attendre à ce que les producteurs des PMA n'aient aucune difficulté à se conformer à ces règles pour bénéficier du traitement préférentiel.

Cela est particulièrement problématique dans la catégorie “fruits, légumes, plantes”, la catégorie agricole la plus importante en valeur des importations éligibles aux préférences. Selon le rapport du Secrétariat, 82% des importations en provenance des PMA dans cette catégorie de produits n'ont pas bénéficié de préférences tarifaires.

Le problème ne semble pas être lié à des exigences d'origine complexes, étant donné que ces produits sont soit des produits primaires, soit de simples produits agro-transformés, et qu'il ne semble pas exister de corrélation étroite entre les marges tarifaires préférentielles et les taux d'utilisation. Une autre explication possible — les difficultés à se conformer aux exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) — n'explique pas non plus le problème de sous-utilisation ; si un opérateur n'est pas en mesure de se conformer à une mesure SPS, les marchandises seraient rejetées et aucun commerce ne serait enregistré dans une ligne tarifaire, a noté le Secrétariat.

Les seules explications possibles à la sous-utilisation sont liées à la certification de l'origine ou aux exigences de transport direct (c.-à-d. que le produit doit être expédié directement du pays bénéficiaire vers le pays qui accorde la préférence).  Cette hypothèse semble confirmée par l'examen de cas spécifiques à certains produits, comme les exportations de haricots du Sénégal vers l'Union européenne, la Suisse et la Norvège, et les exportations de plantes coupées de Tanzanie vers l'UE, la Norvège, la Corée, les États-Unis et le Chili. Néanmoins, le Secrétariat a déclaré qu'il était difficile de tirer des conclusions claires de ces exemples spécifiques et qu'il fallait poursuivre les travaux sur cette question.

Un certain nombre de Membres de l'OMC, y compris ceux représentant les bénéficiaires de préférences, ont pris la parole pour commenter la note du Secrétariat. Ils se sont félicités de cette initiative et ont souligné qu'il importait de poursuivre les études afin de mieux comprendre où se situent les problèmes, en particulier dans l'agriculture, un secteur d'exportation important pour les PMA. Plusieurs ont mentionné les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les Membres sans littoral. Deux Membres accordant des préférences sont convenus de la nécessité de poursuivre les travaux dans ce domaine, étant entendu que les travaux du comité devraient se concentrer sur les questions relatives aux règles d'origine, tandis qu'un Membre accordant des préférences a indiqué qu'il réexaminait son régime de franchise de droits et de franchise de contingents pour les marchandises des PMA afin d'en améliorer l'utilisation par ces derniers.

Le Bangladesh, au nom du Groupe des PMA Membres de l'OMC, a présenté le dernier rapport du groupe sur l'utilisation des préférences par les PMA, en mettant cette fois l'accent sur le bilan des PMA en ce qui concerne un Membre qui accorde des préférences, la Suisse. Le Bangladesh a noté que le Comité avait reconnu à sa dernière réunion que de nouvelles mesures visant à simplifier les règles d'origine et à améliorer l'utilisation devraient être envisagées et que les Membres de l'OMC étaient convenus qu'il fallait poursuivre les travaux de recherche afin de mieux comprendre les causes de la sous-utilisation. Le document sur la Suisse est la première contribution du Groupe des PMA à cet effort, a noté le Bangladesh.

La Tanzanie a présenté le deuxième exposé technique du Groupe des PMA sur la question du changement de classement tarifaire (CCT).  La Tanzanie a noté que près de quatre ans s'étaient écoulés depuis l'adoption de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, qui énonçait, pour la première fois, une série de directives convenues au niveau multilatéral pour aider les exportations des PMA à bénéficier plus facilement d'un accès préférentiel aux marchés accordé par les Membres de l'OMC. Si certains progrès ont été enregistrés en matière de transparence, il n'y a pas eu de progrès parallèles dans la mise en œuvre de la partie substantielle de la Décision de Nairobi, plus précisément les paragraphes concernant les exigences en matière de transformation substantielle et de certification. À l'approche de la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, la Tanzanie a déclaré qu'il était important de montrer que des progrès concrets avaient été accomplis et qu'ils pourraient être reflétés de manière adéquate dans les résultats de la Conférence.

Afin de centrer les discussions, le Groupe des PMA prévoit de soumettre une série de notes techniques sur chacune des méthodologies pour définir la transformation substantielle, à savoir : a) le critère du pourcentage ad valorem, b) le CCT, et c) l'ouvraison ou la transformation spécifique ainsi que la procédure de cumul et de certification, a noté la Tanzanie. Le document présenté à la réunion de mai du comité examine plus en détail les considérations initiales concernant le CCT et énumère certaines pratiques exemplaires en référence aux pratiques actuelles de plusieurs Membres qui accordent des préférences. La Tanzanie a déclaré que, bien qu'il y ait eu d'importants changements positifs, ces Membres qui accordent des préférences doivent poursuivre leurs travaux pour aligner leur utilisation actuelle du critère du CCT sur la Décision de Nairobi. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire du comité des règles d'origine aura lieu à l'automne 2019.

De plus amples informations sur les travaux de l'OMC concernant les règles d'origine sont disponibles à l'adresse www.wto.org/origin

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