Les présentations ont été faites dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux de l'OMC. Dans le cadre de ce processus, les Membres notifient leurs ACR à l'OMC et les accords sont examinés par l'ensemble des Membres de l'Organisation sur la base d'une présentation factuelle établie par le Secrétariat de l'OMC.

Accord de partenariat économique Union européenne-Japon

L'Accord de partenariat économique (APE) Union européenne-Japon établit une zone de libre-échange pour le commerce des marchandises et des services. L'accord contient également des dispositions concernant les marchés publics, la libéralisation de l'investissement, la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, les subventions, les entreprises publiques, la coopération réglementaire, le commerce et le développement durable, la coopération dans le domaine de l'agriculture, les petites et moyennes entreprises et le mécanisme de règlement des différends.

La présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC sur l'APE UE-Japon a été distribuée aux Membres le 12 août (vous pouvez y accéder ici).

Les représentants de l'UE et du Japon ont dit au CACR que cet APE était important non seulement pour leurs pays, mais aussi pour le système commercial multilatéral dans son ensemble.  En particulier, le Japon a dit que l'accord “démontr[ait] une ferme volonté politique de continuer à brandir haut le drapeau d'un commerce libre et équitable”. 

Il a indiqué que cet accord devrait lui permettre d'obtenir une hausse d'1% de son PIB et de 0,5% pour ce qui est de l'emploi au niveau national. L'UE a dit que l'accord libéralisait de manière substantielle ses échanges commerciaux avec le Japon, 94% des droits du Japon sur les importations en provenance de l'UE ayant été éliminés au 1er février et 3% supplémentaires des lignes tarifaires ayant été partiellement libéralisés au moyen de contingents. Pour sa part, l'UE libéralise 99% de ses lignes tarifaires, le commerce des automobiles devant être entièrement libéralisé d'ici sept ans.

L'UE comme le Japon ont indiqué que, outre la libéralisation des échanges, l'accord reflétait des valeurs communes, traitant de questions comme les droits du travail, la sauvegarde des services publics, la protection des données, la responsabilité sociale des entreprises et la nécessité de lutter contre le changement climatique. 

Plusieurs Membres ont remercié l'UE et le Japon pour leur présentation, ainsi que pour leur participation à l'exercice de transparence.

Accord de libre-échange Turquie-Singapour

L'Accord de libre-échange Turquie-Singapour vise à libéraliser et à faciliter le commerce et l'investissement entre les deux parties. Il comporte 18 chapitres, notamment sur le commerce des services, les mesures correctives commerciales, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, le régime douanier et le commerce, le commerce électronique et les marchés publics.

La présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC concernant l'APE Turquie-Singapour a été distribuée aux Membres le 12 août (vous pouvez y accéder ici).

La Turquie a dit aux Membres de l'OMC que son APE avec Singapour, le troisième conclu dans la région, après ceux établis avec la Malaisie et la Corée, aboutirait à la libéralisation progressive pour tous les biens et services.  Les droits visant 8% des lignes tarifaires ont été éliminés immédiatement et ce chiffre atteindra au final 95% dans 10 ans. La Turquie a indiqué que son accord avec Singapour était le premier accord qu'elle ait conclu qui couvre les marchés publics

Singapour a dit que l'APE avait renforcé les liens économiques entre les deux partenaires, leur commerce bilatéral représentant maintenant plus d'un milliard de dollars par an. Singapour a souligné que le chapitre sur le commerce des services permettrait d'ouvrir les marchés des services dans des secteurs comme le commerce de détail et la construction, et que l'accord garantissait la protection des investissements.

Plusieurs Membres ont remercié la Turquie et Singapour d'avoir répondu aux questions écrites sur l'APE et d'avoir participé à l'exercice de transparence.

Améliorer la transparence

Le Président du Comité, l'Ambassadeur M. Carlos Foradori (Argentine), a noté que 38 “annonces préalables” concernant des accords commerciaux régionaux avaient maintenant été notifiées à l'OMC, la plus récente portant sur les négociations entre le Canada et le Mercosur. Dans le cadre du Mécanisme pour la transparence, les Membres participant à des négociations ayant pour objectif la conclusion d'un ACR devraient informer le Secrétariat de l'OMC de ces négociations.

Les annonces préalables et d'autres renseignements sur les ACR sont enregistrés dans la Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionauxde l'OMC.

Les Membres ont également reçu la dernière mise à jour du Secrétariat sur les accords commerciaux régionaux qui n'ont pas été notifiés à l'OMC.  Des renseignements étaient toujours manquants pour un total de 81 ACR:

L'Union européenne a dit qu'elle attendait toujours des renseignements des membres de l'Association latino-américaine d'intégration au sujet des accords commerciaux conclus dans ce cadre. Elle a dit qu'elle continuerait à évoquer cette question, soulevée pour la première fois en octobre 2017, jusqu'à ce qu'il soit répondu à ses préoccupations. L'Argentine et le Chili ont dit qu'ils travaillaient encore sur les réponses à fournir à l'UE:

Prochaine réunion

La prochaine réunion du CACR devrait avoir lieu les 7-8 avril. 2020.