MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

In the notification India indicated, among other things, as follows:

"All interested parties may make their views known within a period of 30 days from the date of the notice issued (i.e. 23 September 2019) to:

Director General
Directorate General of Trade Remedies (DGTR),
Jeevan Tara Building, 4th Floor,
5, Parliament Street,
New Delhi-110001

All known interested parties are also being addressed separately. Any other party to the investigation who wishes to be considered as an interested party may submit its request on aforementioned address within 30 days from the date of notice issued."

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/IND/46.

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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