MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

Dans un avis interne d'ouverture d'une enquête joint à la notification présentée à l'OMC, les Philippines ont indiqué, entre autres choses, que les parties intéressées devaient présenter leurs communications concernant l'enquête "dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de publication de cet avis".

L'avis indique que les parties intéressées peuvent envoyer leurs communications à l'adresse suivante:

The Bureau of Import Services (BIS)
Department of Trade and Industry
3rd Floor, Tara Building
#389 Senator Gil Puyat Avenue
Makati City

La notification présentée à l'OMC est disponible sous la cote G/SG/N/6/PHL/12.

 

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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