MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

In a document accompanying the notification, it is indicated, among other things, as follows:

“Interested parties are invited to submit their comments and position on the matter, including their views on whether the imposition of a safeguard measure is in the public interest. Submissions may be made to the Bureau of Import Services (BIS), Department of Trade and Industry, 3rd Floor, Tara Building, #389 Senator Gil Puyat Avenue, Makati City, within five (5) days from the date of publication of this notice.”

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/PHL/13.

 

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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