MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

In the notification, South Africa indicated, among other things, as follows:

“Interested parties must make themselves known within a period of 20 days after the initiation of the investigation.

Any information which the interested parties may wish to submit in writing and any request for a hearing before the Commission that they may wish to put forward should be submitted within 20 days following the initiation of this investigation to the Directorate: Trade Remedies II at the following address: The DTI Campus, 77 Meintjies Street, Sunnyside Pretoria, Block Uuzaji, Ground Floor, tel: +27 12 394 3600, fax +27 12 394 0518.”

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/ZAF/7.

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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