SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES

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Le Président du Comité a de nouveau attiré l'attention sur le problème des notifications de subventions manquantes. Dans une récente note d'information (G/SCM/W/546/Rev.10), le Secrétariat de l'OMC indique qu'entre 1995 et 2017, le nombre de Membres qui n'ont pas présenté de notifications a fortement augmenté. À ce jour, 77 Membres de l'OMC n'ont pas notifié de subventions pour 2017, 62 Membres ne l'ont pas encore fait pour 2015 et 55 Membres ne l'ont pas fait pour 2013. Le Président a de nouveau déclaré que le caractère chronique du faible respect de l'obligation fondamentale de notifier les subventions constituait un sérieux problème pour le bon fonctionnement de l'Accord SMC.

Plus d'une dizaine de Membres ont pris la parole pour faire des observations, et la plupart d'entre eux ont souligné l'importance fondamentale du respect, par les Membres de leurs obligations en matière de transparence. Un Membre a dit que le bilan à ce jour était catastrophique. Plusieurs Membres en développement ont aussi souligné l'importance de la transparence, mais ont dit qu'il fallait tenir compte des contraintes de capacité dans les pays en développement et les pays les moins avancés.

Par ailleurs, 12 Membres de l'OMC ‒ l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Corée, le Costa Rica, les États-Unis, l'Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne ‒ ont une fois de plus appelé conjointement les Membres à respecter leur engagement pris à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires de renforcer la transparence concernant les subventions à la pêche. Les États-Unis ont dit que les 12 appelaient les Membres à rectifier le tir et à présenter, avant le 30 juin de cette année, des notifications complètes concernant les subventions, y compris des renseignements sur les subventions au secteur de la pêche, faute de quoi on risquait de manquer le délai fixé pour parvenir à un accord visant à établir des disciplines sur les subventions à la pêche préjudiciables.

Les États-Unis ont également présenté une proposition révisée pour assurer la présentation en temps voulu de réponses aux questions posées par les Membres sur les programmes de subventions d'autres Membres. Ils avaient initialement proposé que les Membres recevant des demandes y répondent par écrit dans un délai de 60 jours, puis répondent par écrit aux questions complémentaires dans un délai de 30 jours; compte tenu des préoccupations exprimées par certains Membres, les États-Unis ont dit que dans leur proposition, ces délais n'étaient pas des délais fermes, mais plutôt des objectifs "d'effort maximal".

Plusieurs Membres ont exprimé leur soutien à la proposition révisée des États-Unis. Toutefois, d'autres ont estimé que la proposition entraînerait des difficultés pour les pays en développement et les pays les moins avancés qui sont confrontés à des contraintes de capacité en augmentant leur charge de travail en matière de rapports.

Lors de la réunion ordinaire du Comité, le Canada, les États-Unis, le Japon et l'UE ont proposé conjointement un point axé sur l'impact des subventions sur la surcapacité industrielle. Les États-Unis ont attiré l'attention du Comité sur un rapport de l'OCDE intitulé "Measuring Distortions in International Markets, the Aluminium Value Chain" (Mesure des distorsions sur les marchés internationaux: la chaîne de valeur de l'aluminium). Les coauteurs ont réaffirmé la nécessité de renforcer les prescriptions de l'OMC en matière de transparence concernant les subventions et les règles relatives aux subventions et d'avoir des disciplines plus strictes pour mieux saisir l'influence de l'État dans l'économie, en particulier par le biais des entreprises d'État.

Plusieurs Membres ont reconnu que l'OMC avait besoin de meilleures règles pour traiter la question du rôle des entreprises d'État et de la participation de l'État sur les marchés. D'autres se sont montrés prudents; la Chine a de nouveau déclaré que le Comité SMC n'était pas l'instance appropriée pour débattre des questions liées à la surcapacité, qui était un problème structurel résultant de nombreux facteurs, y compris le protectionnisme commercial.

Les États-Unis et l'Union européenne, séparément, se sont à nouveau déclarés préoccupés par le fait que la Chine n'avait pas notifié d'éventuels programmes de subventions en faveur des producteurs d'acier. La Chine a dit qu'elle avait pris note des préoccupations continues des États-Unis et de l'UE sur cette question, mais que ses efforts pour améliorer la transparence dans le secteur de l'acier ne devaient pas être ignorés ou sous-estimés.

La Corée a fait part de ses préoccupations au sujet de deux enquêtes des États-Unis en matière de droits compensateurs visant les importations de produits plats en acier, laminés à chaud et à froid et, plus récemment, de tubes et tuyaux soudés de grand diamètre en provenance de Corée. Au titre des "Autres questions", le Mexique a critiqué la récente décision du Département du commerce des États-Unis d'ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations d'éléments de construction en acier en provenance du Mexique.

La prochaine réunion du Comité SMC est provisoirement prévue dans la semaine du 4 novembre 2019.

De plus amples renseignements sur les travaux de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Accord SMC et les notifications de subventions des Membres sont disponibles ici sur le site Web de l'OMC.

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