Les Membres ont mentionné une série de mesures établissant des normes pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux, que beaucoup d'exportateurs agricoles considéraient comme des mesures trop strictes qui entravaient les échanges, au détriment en particulier des agriculteurs des pays en développement. Cinq nouveaux problèmes commerciaux spécifiques (PCS) et douze problèmes soulevés précédemment ont été examinés à la réunion du Comité et de nombreux Membres de l'OMC ont participé aux discussions.

Le Taipei chinois a fourni des renseignements sur la résolution d'un PCS soulevé pour la première fois en mars 2017 au sujet des restrictions imposées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer, et le Pérou a demandé le retrait de l'ordre du jour d'un nouveau PCS concernant les restrictions imposées par la Colombie à l'importation de café et d'un PCS antérieur concernant la teneur maximale en cadmium dans les denrées alimentaires fixée par l'Union européenne. La Chine a également retiré un PCS concernant les mesures de l'UE visant les produits d'origine animale.

Les 24 participants à la 15ème édition du Cours avancé de l'OMC sur les mesures SPS ont assisté aux réunions du Comité. Depuis sa création en 2005, ce cours phare a permis de former plus de 350 fonctionnaires gouvernementaux, 124 pays en développement ayant pu en bénéficier, dont 38 comptaient parmi les pays les moins avancés. Le Directeur général Roberto Azevêdo a rencontré les participants et a souligné le rôle important que les mesures SPS jouent aujourd'hui dans le commerce agricole, un commerce de plus en plus façonné par les nouvelles technologies, le changement climatique et la croissance démographique. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nouveaux problèmes commerciaux spécifiques (PCS)

Règlement de l'UE sur les végétaux à haut risque

Israël a soulevé un problème concernant le Règlement 2016/2031 de l'UE sur les végétaux à haut risque, qui pourrait, le 14 décembre 2019, mettre fin à tous les échanges actuels pour 36 nouveaux types de végétaux, sauf si à cette date une évaluation du risque phytosanitaire (PRA) a été effectuée et les prescriptions d'entrée convenues sont respectées. Les États-Unis, le Canada et le Kenya se sont également dits préoccupés. Ils ont souligné que bon nombre de ces produits faisaient l'objet d'échanges commerciaux sans aucun problème depuis des années et que l'arrêt des importations à la date limite du 14 décembre aurait une incidence défavorable immédiate sur le commerce, sans améliorer de façon évidente ou mesurable la sécurité des importations de l'UE. Ils ont demandé à l'UE d'expliquer les mesures qu'elle avait prises pour réduire le plus possible les effets négatifs sur le commerce, et si elle avait ou non envisager de prendre des mesures provisoires qui permettraient de continuer à échanger ces produits qui faisaient depuis longtemps l'objet d'un commerce sûr pendant qu'elle cherchait à obtenir les renseignements nécessaires pour analyser plus objectivement le risque phytosanitaire.

L'UE a répondu qu'elle usait de sa prérogative d'augmenter son niveau de protection après avoir conclu que le niveau antérieur était insuffisant. Elle a indiqué que le nouveau système introduisait le concept de l'évaluation du risque phytosanitaire qui s'appliquait à tous les partenaires commerciaux, et a noté qu'il s'agissait d'une mesure provisoire par définition, puisqu'elle resterait en place jusqu'à la finalisation de l'évaluation des risques. L'UE a ajouté que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait fourni des indications et des renseignements sur la manière de préparer les dossiers d'exportation nécessaires pour ces produits, et que tout avait été mis en œuvre pour éviter, ou réduire le plus possible, la perturbation des échanges; elle a également indiqué qu'elle prenait note des préoccupations exprimées.  

Procédures d'approbation de la Thaïlande pour les produits d'origine animale

Le Brésil et l'Union européenne ont soulevé des préoccupations concernant les procédures d'approbation de la Thaïlande pour les importations de viande de porc et d'autres produits d'origine animale, et ce qu'ils considéraient comme des retards injustifiés et longs dans l'approbation des importations. Dans le cas de l'UE, par exemple, les demandes de 11 États membres sont en suspens, dont certaines depuis 2011. Le Brésil et l'UE ont noté que la Thaïlande traitait chaque demande séparément, et ont souligné que des synergies pouvaient être exploitées, et l'ensemble du processus d'approbation accéléré, sans toutefois nuire au contrôle, si les demandes étaient regroupées et les étapes redondantes éliminées.

La Thaïlande a répondu que les procédures d'importation appliquées aux produits de l'élevage étaient des procédures claires, transparentes et fiables qui assuraient la traçabilité et étaient pleinement conformes aux règles et recommandations de l'OMC. Elle a ajouté que les procédures d'accès au marché étaient fondées sur une analyse des risques conformément aux mesures SPS, et a dit qu'elle avait récemment approuvé les importations d'un certain nombre de produits à base de porc, de bœuf et de volaille en provenance de l'UE, y compris les protéines animales transformées issues du porc, du bœuf et de la volaille. S'agissant du Brésil, la Thaïlande a indiqué qu'une mission d'inspection avait été effectuée auprès d'établissements brésiliens de préparation de la viande bovine et qu'un questionnaire pour l'évaluation des importations des produits à base de volaille avait été adressé aux autorités, dont on attendait à présent la réponse.

Restrictions imposées par les Philippines aux importations de viande

L'Union européenne a également exprimé des préoccupations concernant les restrictions imposées par les Philippines aux importations de viande. Selon elle, ces restrictions ne sont pas conformes aux normes internationales convenues, ni n'appliquent les principes de la régionalisation à son égard.  Elles maintiennent également des interdictions à l'échelle du pays, non justifiées sur le plan scientifique, qui visent les importations de produits carnés en provenance de certains États membres de l'UE en raison de foyers de peste porcine africaine (PPA). Selon l'UE, ces mesures sont actuellement appliquées à neuf de ses États membres, même si un des pays affectés par les interdictions (Allemagne) n'a jamais connu de foyers de PPA sur son territoire et un autre (République tchèque) est exempt de PPA depuis plus de 18 mois.

Dans leur réponse, les Philippines ont souligné que la PPA était une maladie hautement contagieuse qui pouvait se propager et se multiplier rapidement et rester virulente pendant des semaines voire des mois, par-delà les frontières. Elles ont dit que, du fait qu'il n'existait actuellement aucun vaccin ou traitement efficace, la PPA pouvait engendrer des pertes économiques considérables et compromettre gravement la sécurité alimentaire; elles ont assuré aux Membres que les restrictions à l'importation de viande en provenance de pays présentant des foyers de PPA constituaient une mesure de précaution provisoire compatible avec l'Accord SPS. Elles ont reconnu que cette mesure avait restreint le commerce international, et ont dit qu'elles continuaient de croire que, grâce à la coopération, la situation actuelle pourrait être surmontée.

Importations européennes de produits transformés à base de sabots et de corne

L'Indonésie s'est dite préoccupée par les prescriptions sanitaires imposées par l'Allemagne pour l'importation de produits transformés à base de sabots et de corne, un ingrédient d'engrais présentant un potentiel commercial important pour les deux pays. Elle a dit qu'elle avait suivi la procédure établie pour demander l'accès aux marchés par le biais du Ministère de l'alimentation et de l'agriculture allemand mais qu'elle attendait toujours des éclaircissements sur les prescriptions sanitaires. Elle a également fait part de son souhait de collaborer étroitement avec l'Allemagne et l'Union européenne à ce sujet pour suivre les différentes étapes procédurales qui restaient à franchir avant de pouvoir accéder aux marchés.

L'Union européenne a dit que cette question était harmonisée au niveau de l'UE par un règlement qui établissait les prescriptions et conditions pour la production et l'importation de sous-produits animaux. Après que la première demande de renseignements de l'Indonésie concernant la procédure d'importation a été reçue, en mars de cette année, plusieurs discussions bilatérales ont eu lieu. L'UE examine actuellement la documentation présentée, et sa procédure de consultation interne est en cours. Elle a ajouté qu'elle souhaitait trouver une solution dès que possible et qu'elle s'engageait à informer l'Indonésie de l'évolution et des résultats de l'évaluation.

Teneurs maximales en contaminants fixées par la Russie

L'Indonésie s'est également dite préoccupée par les teneurs maximales en certains contaminants, tels que le 3-MCPD et les esters glycidyliques dans les huiles végétales, y compris les produits contenant de l'huile de palme, qui étaient fixées par la Fédération de Russie. Considérée comme l'un des principaux producteurs mondiaux d'huiles végétales, avec 43 millions de tonnes produites en 2018, l'Indonésie a indiqué que la nouvelle limite maximale fixée par la Fédération de Russie ne l'affecterait pas seulement elle mais aurait aussi des répercussions pour d'autres pays producteurs d'huiles végétales. Elle a souligné que les mesures SPS prises par tout Membre ne devraient être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, d'une manière qui ne constituait pas une restriction déguisée au commerce international, et a demandé à la Fédération de Russie de clarifier son raisonnement et la justification scientifique de la nouvelle limite maximale.

Dans sa réponse, la Fédération de Russie a justifié sa décision par la nécessité de protéger la vie des personnes et des animaux, et a dit que celle-ci était compatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC ainsi qu'avec les preuves scientifiques et les recherches effectuées à cet égard par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Questions soulevées précédemment

Les problèmes commerciaux spécifiques précédemment portés à l'attention du Comité SPS incluaient cinq politiques de l'UE dans le domaine SPS: les limites maximales de résidus (LMR) applicables à certains pesticides; la législation sur les perturbateurs endocriniens; les nouvelles LMR pour l'insecticide lambda cyhalothrine; et la nouvelle définition du fongicide folpet.

L'UE a également soulevé des problèmes abordés précédemment, y compris les restrictions à l'importation de volailles imposées par l'Afrique du Sud en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; les restrictions à l'importation à l'échelle du pays imposées par la Chine également en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; les restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les États-Unis; les procédures d'approbation de l'Indonésie pour les produits d'origine animale et végétale; et les préoccupations générales au sujet des restrictions à l'importation en raison de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

En outre, le Comité a pris connaissance des préoccupations concernant les restrictions à l'importation de bovins sur pied en provenance d'Argentine imposées par la Turquie en rapport avec la fièvre aphteuse; les restrictions de l'Ukraine visant les produits du porc originaires du Brésil; et les mesures imposées par le Mexique sur les importations de fleurs d'hibiscus en provenance du Sénégal.

Mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence

Les Membres ont été informés du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS. Dans le cadre de l'Accord SPS, chaque Membre de l'OMC a des obligations relatives à la transparence. Par exemple, les pays sont tenus de publier toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires (mesures SPS) et d'en notifier les modifications. Dans la mise en œuvre de l'Accord, ils doivent désigner une seule autorité du gouvernement central qui sera responsable de l'application des prescriptions relatives à la notification énoncées dans l'Accord SPS (l'autorité responsable des notifications). En outre, les pays doivent établir un point d'information chargé de répondre aux questions posées par d'autres pays concernant les mesures SPS et des sujets connexes (point d'information).

Le Secrétariat a distribué son rapport annuel qui montre que, au 15 septembre 2019, sur les 164 Membres de l'OMC, 128 (78%) avaient présenté au moins 1 notification à l'OMC. Les Membres qui n'ont jusqu'ici présenté aucune notification comprennent 12 pays en développement et 15 PMA.

Ce rapport montre que, de manière générale, le nombre de notifications tend à augmenter au fil des ans, et met en lumière de nouvelles données intéressantes concernant l'utilisation des notifications par les Membres en fonction de leur niveau de développement, du type de notification et des renseignements fournis. Il conclut également que le nombre des notifications augmentant régulièrement, il est problématique pour de nombreux Membres d'en gérer le flux, d'en assurer la coordination au niveau national et d'arriver à tirer parti d'un système transparent.

C'est l'un des domaines dans lesquels les Membres ont demandé une assistance technique et des conseils sur les meilleures pratiques pour renforcer leurs mécanismes de transparence, et le rapport révèle que les notifications de certains Membres ont nettement augmenté après qu'ils ont suivi une formation sur la transparence. De plus, une formation hautement interactive sur l'utilisation du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS), du Système de présentation des notifications SPS en ligne (SPS NSS) et du Système d'alerte ePing est assurée lors d'ateliers sur la transparence organisés habituellement tous les deux ans.

Autres données pertinentes: les outils disponibles sont de plus en plus utilisés et, à ce jour, 85 Membres ont demandé l'accès au SPS NSS en ligne et 46 d'entre eux ont présenté des notifications au moyen de ce système. Entre le 1er janvier et le 15 septembre 2019, quelque 75% des notifications ont été présentées par le biais du SPS NSS. De même, près de 8 000 utilisateurs des secteurs public et privé sont inscrits pour recevoir des alertes concernant les notifications par le biais d'ePing.

Cinquième examen

Les Membres ont réalisé des progrès concernant le cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, qui doit s'achever en 2020. Des propositions nouvelles ou révisées ont été présentées et examinées. Elles portaient sur la promotion de procédures fondées sur des données scientifiques pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, y compris des procédures pour les situations dans lesquelles les preuves scientifiques sont insuffisantes, le rôle des trois organismes de normalisation (Codex Alimentarius, Convention Internationale de la Protection des Végétaux et Organisation mondiale de la santé animale) dans le traitement des PCS au Comité et les mécanismes d'assurance volontaire par des tiers.

En outre, dans le contexte du cinquième examen, le Comité a tenu, le 5 novembre, une séance thématique sur les procédures d'homologation. S'appuyant sur l'atelier concernant les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation qui s'est tenu les 9 et 10 juillet, la séance a porté sur les procédures d'homologation relatives aux produits ou catégories de produits pour lesquels l'homologation est une condition préalable à leur importation ou à leur mise sur le marché, y compris l'homologation de l'usage d'additifs ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux. Les intervenants ont examiné la situation de Membres importateurs et exportateurs, y compris le secteur privé, ainsi que les difficultés et coûts associés aux procédures d'homologation.

Prochaine réunion

La prochaine réunion est prévue pour la semaine du 16 mars 2020, avec une séance thématique sur les programmes d'assurance volontaire par des tiers le 17 mars, une réunion informelle le18 mars et la réunion ordinaire du Comité les 19 et 20 mars.