Les Membres ont mentionné une série de mesures concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux, et de nombreux pays exportateurs ont dit que les prescriptions à l'importation étaient trop strictes. Selon eux, ces mesures nuisent particulièrement aux possibilités d'exportation des agriculteurs des pays en développement. Huit nouveaux problèmes commerciaux spécifiques (PCS) et 16 problèmes soulevés précédemment ont été examinés à la réunion du Comité et de nombreux Membres de l'OMC et observateurs ont participé aux discussions.

L'Union européenne a fourni des renseignements sur la résolution d'un PCS concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de certains produits d'origine animale en provenance d'Allemagne, qui avait été soumis au Comité pour la première fois en juin 2016.

Nouveaux problèmes commerciaux spécifiques (PCS)

Modifications apportées par l'UE aux LMR

La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et la République dominicaine ont exprimé des préoccupations au sujet des modifications apportées par l'Union européenne aux limites maximales de résidus (LMR) pour l'imazalil, fongicide couramment utilisé pour la culture des agrumes et des bananes. Ces Membres ont dit que les modifications étaient très préoccupantes pour de nombreux producteurs, en particulier pour les producteurs de bananes, car il n'existait à ce jour aucun produit de remplacement efficace. Ils ont reproché à l'UE d'appliquer le principe de précaution pour prendre ses décisions et de ne pas tenir compte des preuves scientifiques présentées par les organisations internationales pertinentes reconnues par l'Accord SPS.

L'Union européenne a indiqué, dans sa réponse, que les études qu'elle avait menées n'excluaient pas que les résidus d'imazalil présentent un risque pour certains consommateurs et a informé les Membres que les nouvelles LMR seraient applicables à partir d'avril 2020, ce qui laissait du temps aux opérateurs du secteur alimentaire pour se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de la modification des normes existantes.

Limites maximales fixées par l'UE pour certains contaminants

La Colombie a fait part de ses préoccupations au sujet du processus réglementaire de l'UE pour la détermination de limites maximales pour certains contaminants (tels que les esters d'acides gras glycidyl, 3 monochloropropanediol) dans les aliments ou les ingrédients alimentaires, tels que les huiles raffinées et les produits contenant des huiles raffinées, y compris l'huile de palme. Plusieurs Membres ont noté que l'UE n'avait pas notifié la mesure pour observations, malgré les répercussions qu'elle pouvait avoir sur le marché international de l'huile de palme. Ils ont également évoqué les travaux en cours sur la gestion des risques en élaborant un code de bonnes pratiques dans le cadre du Codex Alimentarius afin de réduire ces contaminants.

L'UE a répondu que des discussions sur les mesures réglementaires appropriées pour ces contaminants étaient en cours et a indiqué que les projets de mesures seraient notifiés au titre de l'Accord SPS et tiendraient compte des observations des Membres de l'OMC avant que la proposition soit finalisée.

LMR de pesticides dans le thé fixées par l'UE

La Chine a fait part de ses préoccupations au sujet des nouvelles LMR proposées par l'UE pour le pesticide lambda-cyhalothrine dans le thé et d'autres produits, qui sont ramenées de 1 mg/kg à 0,01 mg/kg. Selon la Chine, cette mesure n'est pas fondée sur les résultats d'une évaluation des risques mais sur l'absence alléguée de données pertinentes. La Chine a demandé à l'UE d'évaluer plus avant le risque sanitaire potentiel pour les consommateurs et d'envisager une période de transition d'au moins un an pour permettre aux producteurs de thé chinois de s'adapter si l'UE décide finalement d'appliquer une nouvelle limite.

L'Union européenne a répondu que la législation fixant les LMR pour le lambda-cyhalothrine dans le thé et d'autres plantes à infusion à la limite de détermination de 0,01 mg/kg était fondée sur les données scientifiques disponibles. Le nouveau règlement prévoit une période de transition qui permet de maintenir les produits déjà sur le marché mais sans préjudice de l'obligation d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

Restrictions appliquées par la Chine à l'importation de viande de bœuf

Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations au sujet des restrictions appliquées par la Chine aux importations de viande de bœuf en provenance des États-Unis, rappelant qu'ils étaient reconnus comme un territoire présentant un risque négligeable d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ou maladie de la "vache folle", par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Selon les États-Unis, les conditions actuelles du commerce de la viande de bœuf avec la Chine ne sont pas pleinement conformes aux recommandations de l'OIE pour les pays présentant un risque négligeable.

Dans sa réponse, la Chine a dit qu'en juin 2017 elle avait recommencé à importer de la viande de bœuf désossée et non désossée issue d'animaux de moins de 30 mois en provenance des États-Unis, après avoir procédé à une évaluation des risques. Mais, pour assurer la sécurité de sa filière bovine et garantir la santé publique, elle n'importait pas de viande de bœuf de plus de 30 mois en provenance des pays Membres qui avaient des antécédents d'ESB.

Restrictions de la Turquie visant les bovins sur pied

L'Argentine a soulevé un nouveau PCS concernant les restrictions à l'importation de bovins sur pied imposées par la Turquie en rapport avec la fièvre aphteuse, affirmant qu'il n'y avait aucune preuve scientifique justifiant cette mesure et rappelant que l'OIE avait reconnu l'Argentine comme zone exempte de fièvre aphteuse, avec et sans vaccination. L'Argentine a indiqué que la Turquie autorisait l'importation de bovins sur pied en provenance d'autres territoires ayant des conditions sanitaires similaires et elle a demandé au pays d'éliminer ce qu'elle considérait comme une mesure "non équitable et discriminatoire".

Dans sa réponse, la Turquie a souligné que, suite à la détection de nouveaux cas de fièvre aphteuse en Turquie résultant de l'importation d'animaux, et comme le pays était candidat à l'adhésion à l'Union européenne, elle avait mis à jour sa réglementation relative à l'importation de bovins sur pied. Elle a indiqué que des négociations étaient en cours avec l'Argentine pour trouver une solution afin de relancer le commerce, mais que les solutions proposées par l'Argentine jusqu'à présent ne satisfaisaient pas aux prescriptions de la nouvelle législation nationale concernant la fièvre aphteuse.

Restriction générale des importations au Viet Nam

Le Brésil a pris la parole pour faire part de ses préoccupations au sujet des restrictions générales imposées par le Viet Nam visant plusieurs produits tels que les melons, les bovins sur pied, la viande de bœuf et la farine de viande et d'os, résultant de retards injustifiés dans le processus de négociation des certificats sanitaires internationaux et de demandes de renseignements allant au-delà de ce qui est scientifiquement nécessaire pour effectuer une analyse des risques. Selon le Brésil, les procédures du Viet Nam montrent comment le non-respect de l'Accord SPS peut soulever des obstacles non nécessaires et injustifiés au commerce.

Le Viet Nam a répondu qu'en raison de l'augmentation rapide des importations de produits agricoles au cours des dernières années, il avait dû adapter sa législation afin d'assurer un niveau approprié de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux. Le Viet Nam a précisé que toutes ces modifications avaient été dûment notifiées à l'OMC et que les nouvelles mesures n'étaient pas discriminatoires et suivaient les lignes directrices établies par les organismes internationaux de normalisation.

Restrictions de l'Ukraine visant les produits porcins

Le Brésil a fait part de ses préoccupations au sujet des restrictions à l'importation de produits porcins imposées par l'Ukraine. Selon le Brésil, l'Ukraine est le seul Membre à avoir imposé un embargo sur tous les produits porcins en provenance du Brésil à la suite d'un cas de peste porcine classique apparu en octobre 2018 après dix années d'absence de signalement de la maladie dans le pays. En outre, ce cas s'était produit dans une région qui n'exportait pas et toutes les explications techniques et les efforts bilatéraux faits avec l'Ukraine pour résoudre le problème n'avaient donné aucun résultat.

L'Ukraine a pris la parole pour déplorer le fait que, malgré plusieurs demandes faites au cours de réunions bilatérales et dans des lettres officielles, le Brésil n'avait pas présenté les renseignements demandés en vue de procéder à une évaluation convenable de la situation. L'Ukraine a dit que ses actions étaient fondées sur les normes et règlements internationaux et elle a fait observer que de nouveaux cas de la maladie avaient été signalés au Brésil en juillet 2019. Elle a ajouté qu'elle était disposée à engager un dialogue plus efficace avec les autorités brésiliennes sur cette question.

Restrictions du Japon visant les avocats

Le Brésil a soulevé ce PCS concernant ce qu'il considère comme un retard injustifié de la part du Japon pour achever une analyse du risque phytosanitaire avant d'ouvrir son marché aux avocats brésiliens. Le Brésil a noté que toutes les conditions du processus d'évaluation des risques du Japon avaient été remplies et qu'il avait fourni tous les renseignements scientifiques nécessaires pour donner au Japon l'assurance du niveau élevé des normes sanitaires appliquées aux exportations d'avocats brésiliens. Par conséquent, aucune raison technique ou juridique ne justifiait le fait que le Japon n'ouvrait pas son marché aux avocats brésiliens.

Dans sa réponse, le Japon a fait observer que, sur la base des connaissances scientifiques selon lesquelles les avocats peuvent être infestés par la mouche méditerranéenne des fruits, le Japon avait mené des consultations constructives avec de nombreux pays dont le Brésil, et avait levé dans certains cas les interdictions d'importer. Toutefois, le Brésil n'avait pas fourni de renseignements suffisants sur les mesures phytosanitaires appliquées pour éviter la dissémination de ce parasite. Le Japon a dit qu'il était disposé à engager des discussions constructives avec le Brésil pour trouver une solution mutuellement acceptable.

Problèmes soulevés précédemment

Les PCS précédemment soulevés au Comité SPS concernaient notamment six mesures SPS de l'UE: les limites maximales de résidus de certains pesticides, la législation relative aux perturbateurs endocriniens, les restrictions liées au diméthoate appliquées par la France, les périodes de transition pour les LMR et les consultations internationales, la nouvelle définition pour le fongicide folpet et la Décision de la Commission européenne sur les produits d'origine animale.

L'UE a également soulevé des problèmes abordés précédemment, notamment les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la pêche en provenance d'Estonie, les restrictions à l'importation de volaille imposées par l'Afrique du Sud en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; les procédures d'approbation de l'Indonésie pour les produits d'origine animale et végétale, les restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les États-Unis et les restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB.

En outre, le Comité a pris connaissance des préoccupations concernant les restrictions à l'importation imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène, les restrictions appliquées par le Guatemala aux ovoproduits, les mesures concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires imposées par l'Indonésie affectant les produits horticoles et les produits d'origine animale, les exigences de la Chine concernant la certification officielle des aliments importés, et les modifications proposées par la Chine au règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés (OGM).

Transparence et coordination

Dans le cadre du cinquième examen de l'Accord SPS, un atelier sur la transparence et la coordination a eu lieu les 15 et 16 juillet, avec la participation financée de plus de 40 fonctionnaires gouvernementaux de pays en développement Membres et observateurs. L'objectif de l'atelier était de réunir des fonctionnaires et des experts d'organisations régionales et internationales pour échanger des données d'expérience sur la coordination liée à la transparence et sur les mécanismes de coordination nationaux plus larges. L'accent a été mis sur la différence de portée de l'Accord SPS et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), et sur la notification des mesures contenant à la fois des éléments SPS et OTC.

Les Membres ont échangé des données d'expérience sur le traitement et la coordination des notifications SPS/OTC et des arrangements institutionnels, notamment sur le fait d'avoir des organismes SPS et OTC distincts ou un "guichet unique" pour les deux questions. Le Secrétariat de l'OMC a donné un aperçu des sources d'information SPS/OTC, qui comprennent: les documents en ligne de l'OMC et le service d'abonnement en ligne permettant aux délégués de recevoir les documents officiels de l'OMC, les portails SPS/OTC sur le site Web de l'OMC et les systèmes de gestion des renseignements SPS et OTC pour les recherches et les rapports sur les notifications, les PCS et les coordonnées des points d'information et des autorités responsables des notifications. En outre, le Secrétariat a fourni des renseignements actualisés sur le système ePing, qui comprend deux fonctionnalités principales: un mécanisme d'alerte par courrier électronique pour suivre les notifications pertinentes, et une plate-forme de communication pour faciliter les discussions et la coordination aux niveaux national et international concernant les notifications distribuées.

Les participants ont également discuté de la manière d'incorporer les données d'expérience issues du domaine de la facilitation des échanges, rappelant que, à la différence de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), l'Accord SPS n'exige pas l'établissement de comités nationaux. Toutefois, de nombreux Membres ont jugé utile de préciser qu'ils pouvaient jouer un rôle en facilitant la mise en œuvre de l'Accord SPS par des activités de sensibilisation et la promotion des obligations de notification.

L'atelier a aussi été l'occasion de présentations sur les mécanismes de coordination nationaux ayant des objectifs plus larges que la transparence, comme la coordination des positions pour prévenir et résoudre des problèmes commerciaux spécifiques.

Prochaines réunions

La prochaine réunion est prévue dans la semaine du 4 novembre 2019, avec une séance thématique sur les procédures d'homologation le 5 novembre, une réunion informelle le 6 novembre et la réunion ordinaire du Comité les 7 et 8 novembre.

Pour en savoir plus

Le Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) englobe toutes les mesures SPS notifiées par les Membres de l'OMC et les problèmes commerciaux examinés lors de réunions du Comité SPS. Pour plus de détails sur les séances thématiques SPS et plus de renseignements SPS en général, voir le portail SPS.