Infrastructure qualité

La première discussion thématique a porté sur les quatre grands piliers de l'“infrastructure qualité”: accréditation, métrologie, normes et procédures d'évaluation de la conformité. Les organismes compétents dans ces quatre domaines vérifient, évaluent et démontrent l'innocuité et la qualité des produits, ce qui est indispensable pour accéder aux marchés et instaurer la confiance dans les produits échangés. Les Membres ont examiné l'importance de ces piliers — qui fonctionnent comme un écosystème garantissant la cohésion de l'infrastructure qualité nationale —, y compris pour la compétitivité, le besoin d'assistance technique concernant l'infrastructure qualité et les efforts déployés au niveau régional pour coopérer dans ce domaine. De plus amples renseignements sur le programme de la séance, les exposés qui y ont été présentés et des rediffusions en vidéo sont disponibles ici.

Normes

La discussion thématique sur les normes était axée sur l'incorporation des normes dans la réglementation, y compris les considérations de politique générale, les directives existantes et les meilleures pratiques. Les Membres ont souligné les avantages significatifs de l'utilisation des normes comme outil de réglementation, l'importance de la surveillance des normes auxquelles il est fait référence dans la réglementation et les facteurs à prendre en compte lorsqu'il est fait référence à des normes. De plus amples renseignements sur le programme de la séance, les exposés qui y ont été présentés et des rediffusions en vidéo sont disponibles ici.

Transparence

Amélioration des procédures de notification

Le Comité est convenu d'une nouvelle procédure visant à améliorer la transparence des mesures des Membres de l'OMC et à faciliter l'accès aux mesures adoptées. Un modèle révisé pour la présentation d'un addendum à une notification a été établi à cette fin (G/TBT/35/Rev.1).  Cet addendum facilitera l'accès à certains renseignements tels que la date d'entrée en vigueur d'une réglementation notifiée antérieurement et la possibilité de consulter cette dernière sur des sites Web nationaux. Cela fait suite à la recommandation formulée récemment par le Comité dans le cadre du huitième examen triennal visant à encourager les Membres à notifier la version finale du texte des réglementations qu'ils adoptent.  

ePing

Le Secrétariat de l'OMC a présenté certaines des améliorations apportées récemment à ePing, un système d'alerte accessible au public permettant le suivi des notifications SPS et OTC publiées par les Membres de l'Organisation. On recense actuellement plus de 8 400 utilisateurs d'ePing enregistrés issus des secteurs public et privé.  Les améliorations récentes incluent une page d'accueil plus conviviale et une plate-forme améliorée pour l'échange de renseignements complémentaires sur les notifications, telles que les textes intégraux de ces dernières, leurs traductions et les observations formulées à leur sujet.

Assistance technique: cours avancé de courte durée sur les OTC

Un cours avancé de courte durée sur l'Accord OTC a été organisé par le Secrétariat de l'OMC du 12 au 15 novembre 2019, en marge de la réunion du Comité. Vingt-cinq participants venus de pays en développement et de pays moins avancés, qui contribuent d'un point de vue technique ou politique à la mise en œuvre de l'Accord OTC, ont assisté au cours. De plus amples renseignements sont disponibles ici.

Préoccupations commerciales spécifiques

Au cours de la réunion du Comité OTC, qui a duré deux jours, les Membres de l'OMC ont examiné 62 préoccupations commerciales spécifiques, dont 12 nouvelles préoccupations. Une liste complète des préoccupations commerciales est disponible ici.

Pour en savoir plus sur les préoccupations commerciales antérieures, voir les comptes rendus des réunions des 18 et 19 juin 2019, des 6 et 7 mars 2019 et des 14 et 15 novembre 2018.

On trouvera ci-après un résumé des nouvelles préoccupations commerciales spécifiques:

1. Union européenne — exigences en matière d'écoconception pour les sources d'alimentation externes

La Chine a dit que la mesure révisée de l'UE qui exigeait d'indiquer la “puissance de sortie” sur les plaques d'identification des produits était injustifiée. Cela n'était pas conforme aux normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI), qui exigeaient seulement que les plaques d'identification mentionnent la “tension de sortie” et le “courant de sortie”. La Chine a ajouté que la période de transition prévue pour que les fabricants se mettent en conformité avec cette prescription était insuffisante et a demandé à l'UE de la prolonger d'un an.

L'UE a dit que cette nouvelle réglementation s'appliquerait à compter du 1^er avril 2020 et contiendrait des prescriptions actualisées en matière d'efficacité énergétique qui seraient conformes aux normes internationales les plus ambitieuses. La nouvelle réglementation améliorerait aussi l'information donnée aux consommateurs par les fabricants. L'UE a dit que cette réglementation ne concernerait pas les produits déjà présents sur le marché et que la période de transition prévue avait été établie au regard de l'engagement pris par l'UE d'accroître son efficacité énergétique de 32,5% d'ici à 2030.

2. Brésil — prescriptions régissant la certification à l'exportation et à l'importation de boissons

Le Brésil a dit qu'il avait décidé de ne pas appliquer une prescription nouvellement introduite concernant l'adjonction d'eau dans la production de vin. Les États-Unis, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande avaient posé des questions au sujet de cette nouvelle réglementation.

Le Brésil a dit que la suppression de cette réglementation serait bientôt notifiée au Comité.

3. Inde — climatiseurs

La Corée et les États-Unis ont soulevé des préoccupations au sujet d'une nouvelle mesure introduite par l'Inde qui exige que les climatiseurs et leurs parties sous la forme de produits finis soient soumis à des essais dans des laboratoires désignés par le Bureau indien de normalisation (BIS). La Corée a soutenu que les fabricants avaient du mal à se conformer à cette réglementation du fait qu'aucun laboratoire d'essais n'avait été désigné.

La Corée et les États-Unis ont demandé à l'Inde d'accorder un délai de carence de six mois après la désignation et la mise à disposition des laboratoires d'essais. La Corée a aussi exhorté l'Inde à approuver d'autres méthodes, par exemple à accepter les rapports d'essai reconnus au niveau international. Les États-Unis ont également demandé que le BIS reconnaisse les climatiseurs vérifiés dans le cadre du Programme de certification du Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) afin qu'ils soient mis plus rapidement à la disposition des consommateurs indiens.

L'Inde a dit que la reconnaissance des laboratoires était un processus en cours. Le BIS avait déjà reconnu deux laboratoires étrangers, dont un pour les essais de température. L'Inde a dit que la reconnaissance des laboratoires étrangers se faisait sur une base réciproque et mutuellement avantageuse.

4. Équateur — exigences en matière d'efficacité énergétique des sèche-linge à usage domestique

La Corée a soulevé des préoccupations concernant les prescriptions de l'Équateur relatives à l'efficacité énergétique minimale des sèche-linge. Ces prescriptions n'étaient conformes ni aux normes internationales (CEI 61121), ni aux réglementations appliquées par les autres pays d'Amérique latine.

L'Équateur a pris note des préoccupations de la Corée, qu'il examinerait et auxquelles il répondrait en temps utile.

5. Ghana — véhicules automobiles

Les États-Unis et le Canada ont félicité le Ghana pour avoir pris des mesures visant à améliorer la sécurité routière par l'adoption de normes en matière de sécurité des véhicules automobiles et d'émissions, et pour avoir notifié ces mesures à l'OMC. Ils craignaient toutefois que, du fait de ces mesures, le Ghana n'accepte plus les véhicules construits conformément leurs réglementations. Ils estimaient que le fait d'établir des normes sur la seule base des normes de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) créerait des obstacles non nécessaires au commerce et ont encouragé le Ghana à accepter les véhicules conformes à d'autres normes internationales.

6. États-Unis — modernisation de la réglementation sur l'étiquetage et la publicité des vins, des eaux-de-vie distillées et des boissons maltées

L'Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet d'une mesure proposée par les États-Unis concernant l'étiquetage des vins et spiritueux. S'agissant de l'étiquetage des vins, l'UE s'est dite préoccupée par la limitation de la taille des caractères sur les étiquettes et par les restrictions relatives à l'indication du millésime et de la variété de raisin. Elle était également préoccupée par certaines appellations d'origine pour les vins de fruits, les vins de riz et les vins agricoles et par l'imposition d'un titre alcoométrique minimal de 15%.

S'agissant des spiritueux, l'UE a soulevé des préoccupations concernant l'étiquetage du titre alcoométrique et les allégations de distillation multiple, qui étaient incompatibles avec les conventions de longue date en matière d'étiquetage. Elle s'inquiétait aussi des déclarations d'âge, de stockage et de pourcentage et des normes d'identité (par exemple une prescription imposant un titre alcoométrique minimal de 40% pour tous les spiritueux distillés).

Les États-Unis ont dit que le délai prévu pour la présentation d'observations dans le cadre du processus d'élaboration de cette mesure avait pris fin le 26 juin 2019. Il existait plusieurs manières de moderniser la réglementation relative à l'étiquetage des boissons alcooliques. Les États-Unis ont dit qu'ils analysaient actuellement des centaines d'observations portant sur un large éventail de questions complexes qui intéressaient beaucoup de monde et qu'ils accordaient à chacune de ces questions et observations toute l'attention requise.

7. Qatar — durée de conservation du fromage

Les États-Unis et l'Union européenne ont exprimé des préoccupations concernant la mesure publiée par le Ministère qatari de la santé publique, qui impose des restrictions à la reconstitution du lait et qui établit des critères relatifs à la durée de conservation du fromage. Cette mesure exige qu'au moment de l'importation d'un produit fromager, 80% de la durée de conservation de ce dernier ne soit pas écoulée. Les États-Unis et l'UE ont dit que cette prescription relative à la durée de conservation était telle que, dans la pratique, les produits laitiers originaires de pays géographiquement éloignés du Qatar ne pouvaient pas être des options d'achat viables pour les importateurs.

Cette réglementation limite la commercialisation du lait liquide obtenu à partir de lait en poudre reconstitué, impose l'étiquetage du pays d'origine, exige que certains fromages blancs soient proposés uniquement sous forme de produits à faible teneur en matières grasses et oblige à l'adjonction de vitamines au lait. Les États-Unis et l'UE ont prié instamment le Qatar de notifier la mesure au Comité OTC et de suspendre sa mise en œuvre.

Le Qatar a dit que cette réglementation avait pour but de garantir la qualité des produits et de protéger les consommateurs. Il a ajouté que les mesures en cause s'appliquaient de la même manière aux produits d'origine nationale et aux produits importés, et qu'elles avaient été adoptées en tenant compte des obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Il a dit qu'il transmettrait les observations formulées aux autorités compétentes.

8. Turquie — règlement sur les produits cosmétiques

Les États-Unis ont soulevé des préoccupations au sujet des nouvelles prescriptions concernant l'enregistrement et l'étiquetage des produits et les essais de produits introduites par la Turquie entre 2016 et 2018. Ils s'inquiétaient du fait que la modification proposée obligerait les entreprises à divulguer des renseignements commerciaux hautement confidentiels sur la formule d'un produit et les résultats des essais qui ne sont normalement pas exigés lors de l'enregistrement d'un produit.

Les États-Unis ont dit que, même s'ils comprenaient que l'objectif de la Turquie était de fournir aux consommateurs turcs des renseignements sur les produits commercialisés, les renseignements divulgués pouvaient engendrer de la contrefaçon et être exploités par les concurrents. Ils ont demandé à la Turquie de suspendre la mise en œuvre de cette nouvelle mesure jusqu'à ce que le projet de modification soit notifié au Comité OTC et qu'un délai de 60 jours soit ménagé pour la présentation d'observations.

La Turquie a dit que la réglementation relative aux produits cosmétiques était l'un des domaines dans lesquels l'harmonisation avec la législation de l'UE se poursuivait. Après réception et évaluation des observations de la Commission européenne sur le projet de règlement, la Turquie notifierait la mesure au Comité OTC et ménagerait un délai de 60 jours pour la présentation d'observations.

9. Brésil — prescriptions en matière d'évaluation de la conformité visant les dispositifs médicaux

Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation concernant une mesure proposée par le Brésil relative à la durée de validité des essais et de la certification pour les dispositifs médicaux, ainsi que les prescriptions relatives à l'apposition du sceau de conformité sur les dispositifs médicaux vendus sur le marché brésilien.

Les États-Unis se sont félicités des changements positifs apportés par le Brésil en vue de finaliser l'Ordonnance n° 259/2019 (notifiée à l'OMC le 13 juin 2019), qui supprimeraient les durées de validité des essais et de la certification pour les dispositifs médicaux. Ils croyaient comprendre que le Brésil autoriserait aussi l'apposition du sceau de conformité au port d'exportation ou après l'entrée au Brésil sans inspection préalable des installations.

Le Brésil a informé le Comité que toutes les durées de validité initialement établies seraient supprimées. Le texte proposé autorisait déjà l'apposition du sceau au Brésil et les prescriptions additionnelles relatives à l'inspection des installations dans lesquelles le sceau était apposé seraient également supprimées. Les fabricants et les importateurs seraient responsables de leur mise en conformité avec les prescriptions relatives à l'apposition du sceau.

10. Royaume d'Arabie saoudite — sèche-linge électriques

La Corée a fait part de ses préoccupations au sujet des critères de tolérance concernant la consommation d'énergie des sèche-linge électriques établis par l'Arabie saoudite et a signalé que ces critères étaient très strictes et différents de ceux établis par les normes internationales (CEI 60335-1). Elle a demandé à l'Arabie saoudite d'harmoniser sa réglementation avec les normes internationales pour éviter toute restriction non nécessaire au commerce.

L'Arabie saoudite a dit qu'elle examinerait cette question au niveau bilatéral avec la Corée.

11. République de Corée — Loi sur la gestion des eaux de ballast

L'Union européenne a soulevé des préoccupations concernant les prescriptions de la Corée relatives à la certification des systèmes de traitement des eaux de ballast (BWTS) pour les navires battant pavillon coréen, en particulier la non-reconnaissance des essais de ces systèmes effectués en dehors de la Corée. Les prescriptions en matière de certification introduites par la Corée engendraient des coûts additionnels et des retards administratifs, ce qui avait une incidence négative sur la compétitivité des entreprises de l'UE. Cette dernière a demandé à la Corée de reconnaître pleinement tous les essais effectués antérieurement conformément aux prescriptions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et aux directives du G-8. Elle a également prié instamment la Corée de notifier la mesure au Comité OTC.

La Corée a dit que les produits manufacturés nationaux et étrangers (y compris en provenance de l'UE) étaient soumis aux mêmes prescriptions concernant la certification des BWTS pour les navires battant pavillon coréen. Elle a ajouté que la Loi prévoyait la possibilité de reconnaître les systèmes de certification des BWTS étrangers comme étant égaux au système coréen.

12. Pakistan — étiquetage, durée de conservation et certification halal

Les États-Unis et l'Union européenne ont soulevé des préoccupations concernant une nouvelle réglementation introduite par le Pakistan, qui établit des exigences en matière d'étiquetage, de certification halal et de durée de conservation pour l'ensemble des produits alimentaires et des boissons destinés à la consommation. Bien que l'UE et les États-Unis reconnaissent qu'il est important de garantir que les produits soient halal pour les consommateurs pakistanais, ils ont exhorté le Pakistan à élaborer des politiques en matière de certification halal qui répondent aux besoins des consommateurs sans être trop contraignantes ou prohibitives pour le commerce.

Les États-Unis ont encouragé le Pakistan à reconnaître non seulement les organismes de certification halal accrédités par l'International Halal Accreditation Forum et par l'Institut de normalisation et de métrologie pour les pays islamiques, mais aussi les certificats halal délivrés par d'autres organismes de certification halal basés aux États-Unis et reconnus par d'autres pays islamiques. L'UE s'est dite préoccupée par l'interdiction d'utiliser des autocollants, la surimpression, l'estampillage ou des étiquettes à gratter. L'UE et les États-Unis ont souligné qu'il était important de notifier à l'OMC toutes les révisions envisagées lorsqu'elles étaient encore à l'état de projet et de donner aux Membres de l'Organisation la possibilité de formuler des observations.

Le Pakistan a dit que les prescriptions relatives à la durée de conservation et les autres prescriptions en matière d'étiquetage n'étaient pas nouvelles et existaient déjà aux niveaux infra-fédéral et provincial. Il a dit que la nouvelle mesure visait à rationaliser les mesures existantes et à les incorporer dans les lois nationales. Ces mesures étaient appliquées sur une base non discriminatoire et le Pakistan restait ouvert à des discussions bilatérales avec les Membres concernés.

Prochaine réunion

Le Président du Comité, M. Sung-hwa Jang (République de Corée), a annoncé que la réunion ordinaire suivante se tiendrait les 26 et 27 février 2020. Elle serait précédée d'une réunion informelle le 25 février.