La réunion a eu lieu peu de temps après que 18 membres du Groupe de Cairns, qui rassemble les principaux pays exportateurs de produits agricoles, ont publié, à la réunion du Forum économique mondial à Davos le 24 janvier, un document décrivant leur proposition de négociation. Ce document indique que ces pays sont prêts à réduire de moitié au moins les niveaux autorisés pour toutes les formes de subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges et de la production d'ici à 2030. Un Membre a dit qu'il ne serait pas acceptable qu'un quelconque accord à la douzième Conférence ministérielle (CM12) ne traite pas de l'agriculture et qu'il fallait obtenir un résultat sur le soutien interne.

La proposition de négociation a été présentée à la réunion par 19 Membres de l'OMC (appartenant au Groupe de Cairns pour la plupart). Elle suggérait aux Membres de nouveaux points à examiner concernant le soutien interne, une priorité dans les négociations sur l'agriculture pour la majorité des Membres de l'Organisation. La proposition a été étayée par une nouvelle note méthodologique présentée par le Costa Rica. Parmi les objectifs principaux de la proposition figurent aussi l'amélioration de l'accès aux marchés et le traitement des “questions non réglées” concernant la concurrence à l'exportation. 

La Chine a dit qu'il fallait utiliser le soutien interne par habitant pour évaluer les éventuelles distorsions des échanges de produits agricoles et a fait valoir que l'examen des dépenses globales ou des niveaux autorisés serait trompeur. Un Membre a salué l'approche de la Chine, qui était axée sur la comparaison des subventions par habitant entre 18 grands acteurs du commerce des produits agricoles. Un autre Membre a également dit que l'argument de la Chine était “valable”, mais d'autres ont posé des questions sur la manière d'évaluer l'incidence globale de ces programmes de subventions.

Six nouvelles communications ont été présentées par les Membres pour examen à la réunion; elles portaient sur sept domaines essentiels: le soutien interne, l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation, les prohibitions et restrictions à l'exportation, le coton, la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). 

Le Président a dit qu'il préparait un document-cadre de négociation qui sera distribué à la mi-février. Il n'est pas nécessaire que tout le monde soit d'accord, a-t-il dit, mais “nous espérons avoir quelque chose de stable d'ici à mai en vue de Nour-Soultan”.

La Fédération de Russie a poursuivi ses efforts pour promouvoir le renforcement de la transparence des tarifs appliqués en organisant une table ronde immédiatement après la réunion afin d'approfondir l'examen de cette question.

Nouvelles communications

Soutien interne

La nouvelle communication présentée par 19 Membres, appartenant au Groupe de Cairns pour la plupart, visait notamment à réduire de moitié au moins la somme des niveaux de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges d'ici à 2030 (JOB/AG/177).  Le Groupe a appelé à réduire toutes les formes de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, y compris au titre de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture (Engagements en matière de soutien interne). La proposition demande aux Membres de l'OMC de prendre des engagements proportionnels à l'incidence potentielle de leurs subventions sur les marchés mondiaux.

Dans le même ordre d'idées, la communication présentée par le Costa Rica prône la notion de “proportionnalité” pour réduire le potentiel de distorsion des échanges des mesures de soutien interne prises par chaque Membre et illustre cette notion en examinant les parts de 135 Membres dans le soutien ayant des effets de distorsion des échanges au regard des niveaux de minimis autorisés actuels.

Prohibitions/restrictions à l'exportation

Comme suite à sa communication de juin 2019 (JOB/AG/156), le Japon a présenté un nouveau document au nom de certains membres du Groupe des 10 (G-10). Ce document examine les mesures de restriction à l'exportation prises entre 2013 et 2018 (JOB/AG/175). S'appuyant sur des données AMIS (une base de données sur le commerce couvrant 28 pays et 4 produits agricoles essentiels: le riz, le maïs, le blé et le soja), il indique que la durée moyenne des mesures était plus longue pendant cette période que pendant la période 2007-2012, alors que les restrictions à l'exportation visées à l'article XI:2 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) doivent être temporaires par nature. Le document souligne aussi l'absence de notifications concernant les restrictions à l'exportation entre 2013 et 2018.

Accès aux marchés

La communication présentée par la Russie (JOB/AG/176) indique que, malgré l'adoption, en 2013, de la Décision ministérielle de Bali visant à améliorer l'utilisation des contingents tarifaires, les taux d'utilisation de ces contingents ont diminué en 2016. La Russie a appelé à plus de transparence concernant les volumes contingentaires inutilisés afin d'améliorer l'utilisation des contingents tarifaires.

Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)

L'Indonésie, au nom du Groupe des 33 (G-33), a présenté une nouvelle communication sur le MSS (JOB/AG/178). Cette communication rappelle les mandats concernant le MSS publiés lors de précédentes Conférences ministérielles de l'OMC. Soulignant les difficultés persistantes causées par les poussées des importations et l'instabilité des prix des produits alimentaires dans les pays en développement, elle demande aux Membres de l'OMC de dialoguer entre eux en vue de parvenir à un résultat sur un MSS effectif et opérationnel d'ici à la CM12. Ce résultat devrait couvrir aussi bien les seuils de déclenchement fondés sur les prix que ceux fondés sur le volume pour l'utilisation du MSS, sans limitation concernant les produits pour lesquels le mécanisme sera disponible.

Détention de stocks publics

La communication présentée par le G-33 (JOB/AG/179) réaffirme que la détention de stocks publics est une politique essentielle pour soutenir les agriculteurs des pays en développement, étant donné que les gouvernements peuvent être l'acheteur de dernier recours lorsque les marchés ne fonctionnent pas efficacement. Elle exhorte les Membres à respecter le mandat ministériel concernant la détention de stocks publics et à redoubler d'efforts pour parvenir à une solution permanente effective d'ici à la CM12.

Discussions thématiques

Soutien interne

Plusieurs membres du Groupe de Cairns ont dit que leur document était équilibré et représentait les intérêts tant des pays développés que des pays en développement. De nombreux Membres de l'OMC se sont dits favorables au principe de la “proportionnalité” des engagements de réduction des subventions. Selon ce principe, “ceux qui sont plus susceptibles de fausser les marchés mondiaux contribueraient davantage au processus de réforme”.

Expliquant pourquoi toutes les subventions visées à l'article 6 devraient être ciblées, un membre du Groupe de Cairns a dit que l'expérience passée avait montré qu'une proposition “sélective” était vouée à l'échec et qu'aucun élément ne devrait être exclu. Le Costa Rica a dit que la méthode de la “proportionnalité” proposée dans sa communication n'était qu'une possibilité et a accueilli favorablement les autres propositions. En conclusion, le Costa Rica a dit qu'il publierait prochainement une nouvelle communication.  

Malgré le soutien apporté au document publié par le groupe des 19 Membres de l'OMC, quelques Membres ont dit que les discussions devraient être axées sur les subventions ayant le plus d'effets de distorsion des échanges visées à l'article 6:3 (mesure globale du soutien ou MGS) et à l'article 6:4 (soutien de minimis) de l'Accord sur l'agriculture. La nécessité de subventionner les produits sensibles pour des raisons autres que commerciales a également été soulignée.

Un pays développé a insisté sur le fait que le soutien de la catégorie verte ne devrait pas être modifié et a dit qu'il continuerait d'utiliser cet outil pour “le bien” de ses agriculteurs. 

Un autre Membre a demandé s'il y avait suffisamment de temps pour aplanir les divergences de vues sur les questions liées au soutien interne. À son avis, l'amélioration de la transparence restait un résultat possible. Il a demandé aux Membres de s'engager dans d'autres domaines “tout aussi importants”, tels que l'accès aux marchés.

Un groupe de pays en développement a dit que la priorité devrait être de traiter la question de la MGS supérieure aux niveaux de minimis autorisés, dont les effets de distorsion des échanges étaient plus importants que ceux du soutien de minimis. Ces pays ont réaffirmé que les réductions ne devraient pas concerner les subventions visées à l'article 6:2, lequel offrait aux pays en développement des flexibilités additionnelles dans la fourniture du soutien interne.

Un pays en développement a souscrit à la proposition de la Chine concernant le soutien par habitant. Il a dit qu'étant donné que les agriculteurs des pays développés possédant beaucoup de terres exportaient la plupart de leurs produits, les subventions qu'ils recevaient du gouvernement constituaient de facto des subventions à l'exportation. Un Membre a demandé à la Chine de clarifier sa proposition concernant le soutien par habitant et s'est opposé à ce qu'elle soit incluse dans de nouvelles disciplines. La Chine a signalé qu'il ne devrait pas y avoir de règles uniformes applicables aux Membres de l'OMC à différents stades de développement.

Accès aux marchés

Plusieurs Membres ont appuyé l'appel lancé par la Russie visant à plus de transparence dans l'application des contingents tarifaires, selon lequel les importations effectuées dans les limites d'un contingent peuvent bénéficier de tarifs moins élevés que les importations hors contingent. Certains Membres ont appuyé la proposition contenue dans la communication présentée par la Russie (JOB/AG/176) en faveur de la publication et de la notification des volumes contingentaires inutilisés. D'autres ont souligné les canaux existants utilisés pour faciliter l'accès à l'information sur les contingents tarifaires, y compris sur les volumes contingentaires inutilisés.  Un Membre a exprimé des réserves quant à l'ajout de nouvelles obligations en matière de transparence.

Plusieurs Membres ont souligné qu'il était important d'introduire des réformes en matière d'accès aux marchés; certains ont mis en garde contre le fait de traiter uniquement certaines questions du dossier sur l'accès aux marchés. Un certain nombre de pays en développement se sont dits favorables à la simplification des tarifs. Le Président s'est félicité de l'engagement continu des Membres dans le domaine de l'accès aux marchés.

Détention de stocks publics

Un Membre de l'OMC a demandé comment l'Indonésie, en tant que coauteur du document présenté par les 19 Membres (appartenant au Groupe de Cairns pour la plupart) et du document présenté par le G-33, voyait l'interaction entre ces deux documents. Le premier document, a-t-il dit, appelle à réduire les subventions ayant des effets de distorsion des échanges, alors que le document du G-33 demande des moyens additionnels d'accorder des subventions. “Ils ne sont pas nécessairement contradictoires, mais c'est quelque chose que nous devons examiner”, a dit l'Indonésie. Cette dernière a promis de répondre à cette question en temps voulu.

Un Membre s'est dit préoccupé par l'incidence des programmes de détention de stocks publics sur les marchés mondiaux. Il a dit que les pays en développement n'avaient pas beaucoup utilisé le soutien de la catégorie orange existant et ne pouvaient pas justifier la demande visant à obtenir des moyens additionnels d'accorder un soutien.

Certains Membres ont dit qu'ils comprenaient les préoccupations en matière de sécurité alimentaire, mais ont demandé aux membres du G-33 de faire preuve de plus de créativité pour atteindre leur objectif.

Le Président a fait part de sa “déception” concernant l'état d'avancement des discussions sur la détention de stocks publics malgré le “mandat clair” énoncé lors des Conférences ministérielles précédentes. Il a réaffirmé qu'il fallait “plus de détails, des idées flexibles et créatives et de nouvelles approches”.

Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)

Certains pays en développement ont renouvelé leur appel à un résultat positif sur le MSS, mentionnant les poussées des importations qu'ils avaient connues et l'incidence défavorable de ces dernières sur les agriculteurs pauvres et vulnérables. Ils ont également évoqué les subventions ayant des effets de distorsion et les importations artificiellement bon marché qui existaient actuellement. Certains pays exportateurs de produits alimentaires partageaient les préoccupations exprimées par le G-33 concernant les subventions ayant des effets de distorsion et l'instabilité qui en résultait sur le marché agricole international. Ils ont offert de soutenir les efforts visant à traiter les causes de ces distorsions sans entraver le processus d'ouverture commerciale.

Le Président a dit qu'une analyse et une discussion plus approfondies seraient nécessaires pour avancer dans ce domaine.

Concurrence à l'exportation, restrictions à l'exportation, coton

Quelques Membres ont dit qu'ils souhaitaient examiner les moyens de renforcer la transparence dans le domaine de la concurrence à l'exportation. Un Membre a proposé de mettre l'accent sur l'amélioration du taux de réponse et de la qualité des réponses au questionnaire annuel de l'OMC sur la concurrence à l'exportation.

Plusieurs Membres ont affirmé la nécessité d'accroître la transparence des restrictions à l'exportation, conformément à la nouvelle communication présentée par le Japon. Un Membre a indiqué qu'il ne pouvait exempter des restrictions à l'exportation que les achats de produits alimentaires effectués à des fins humanitaires par le Programme alimentaire mondial, et ce au cas par cas, en raison de considérations liées à la sécurité alimentaire intérieure.

En l'absence des membres du groupe “Coton-4” (Bénin, Burkina Faso, Tchad et Mali), qui tenaient au même moment une réunion ministérielle au Burkina Faso, le Président a noté que les consultations sur ce sujet important devraient se poursuivre dans les semaines à venir.

Transparence des tarifs appliqués

La Russie a organisé une table ronde sur la transparence des tarifs appliqués immédiatement après la réunion des négociateurs chargés de l'agriculture. Elle a évoqué le problème de transparence posé par les modifications fréquentes des tarifs appliqués et a présenté les solutions proposées pour le résoudre.

La Russie a souligné qu'il était important d'accroître la transparence des tarifs appliqués pour permettre une intégration plus effective des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dans le commerce multilatéral et les chaînes de valeur mondiales. Les participants à la table ronde incluaient des Membres de l'OMC et des représentants du Conseil international des céréales, du Centre du commerce international et des chambres de commerce internationales. Le programme complet de la table ronde est disponible ici.

Prochaines étapes

Le Président a dit qu'il était “très satisfait” de ces discussions animées et qu'il intensifierait les consultations avec les Membres de l'OMC. Il rendrait compte des idées avancées jusque-là dans son prochain rapport, qui viseraient à axer les négociations sur des questions plus spécifiques en vue de la CM12.

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire se tiendra les 24 et 25 février 2020.

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