DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ALAN WM. WOLFF

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C'est un plaisir de vous accueillir à l'OMC. Vous visiterez un grand nombre d'institutions internationales, mais aucune n'est plus importante pour la Chine que celle-ci.

L'essor technologique de la Chine

La Chine a connu une croissance économique phénoménale au cours des 40 dernières années. Des centaines de millions de Chinois sont sortis de la pauvreté (même si, bien entendu, des progrès restent à faire, en particulier dans les zones rurales).

Certes, les transformations ont commencé en 1978, avant votre naissance, mais vous aurez vous aussi observé des changements majeurs chaque année de votre scolarité. Des progrès technologiques visibles continuent d'ailleurs d'être réalisés.

La première fois que je me suis rendu en Chine, en 1988, pour donner une conférence sur le commerce international à l'Université Fudan, il n'y avait pas d'embouteillages. Une vague de bicyclettes déferlait sur l'avenue Chang'an de Beijing, mais peu de voitures en vue.

Dans les années qui ont suivi ce premier voyage, je suis retourné de nombreuses fois en Chine. J'ai donné une autre conférence à Fudan, et je me suis rendu à l'Université Tsinghua en ma qualité de Président du Comité des politiques d'innovation des Académies nationales des États-Unis, fonction qui relevait du Comité des politiques scientifiques, technologiques et économiques de ces Académies. À Washington, j'ai présidé des réunions auxquelles participaient des délégations dirigées par l'Académie chinoise des sciences.(1) Dans mes remarques liminaires à ces réunions, qui ont eu lieu il y a 10 ans, j'énumérais certaines des plus extraordinaires inventions chinoises des siècles passés. La liste allait bien plus loin que celle connue de tous les écoliers en Occident, plus loin que l'invention par la Chine de la porcelaine, du papier, du thé, de la poudre à canon, des feux d'artifice, des fusées, de la soie et même des nouilles, innovations qui se sont étalées sur plusieurs milliers d'années à partir de l'invention des tissus de soie en 3600 av. J.-C. Dans cette longue liste(2),(3) figurait notamment l'invention:

    • du laque en 5 000 av. J.-C.;
    • du sténopé en 450 av. J.-C.;
    • du gaz naturel pour le chauffage et l'éclairage au IVe siècle av. J.-C.;
    • environ 200 ans av. J.-C.:
      • du compas magnétique
      • du diagnostic des diabètes, et
      • du ventilateur
  • du sismographe en 132 ap. J.-C.;
  • des billets de banque en 700 ap. J.-C.;
  • des caractères mobiles en 1 050 ap. J.-C., et
  • de l'isolement des hormones à des fins de traitement médical en 1 110 ap. J.-C.

J'avais été surpris de la réaction de la partie chinoise devant ma longue énumération d'innovations. Les délégations répondaient invariablement: “C'était avant; maintenant, l'innovation chinoise est au point mort”. Ce n'est certainement pas ce que diraient les délégations de scientifiques chinois aujourd'hui.

La Chine dans l'économie mondiale aujourd'hui

De nos jours, la Chine est à l'avant-garde ou en avance s'agissant de nombreuses technologies de pointe. Un article récemment paru dans la revue Foreign Affairs rapporte que le Président Xi Jinping a défini un objectif ambitieux pour la technologie chinoise: “rattraper et surpasser”,(4) abrégé “ganchao” en chinois.(5)

Plusieurs observateurs sont d'avis que la Chine n'est pas loin de devenir un chef de file mondial en matière de technologie.

La capacité de la Chine de tirer parti de ses avantages compétitifs en matière de taille de marché, de politique industrielle gouvernementale, de retombées de la mondialisation et d'acquisitions l'a mise en mesure d'atteindre son objectif de leadership technologique.(6)

Le pays est rapidement monté dans la chaîne de valeur, créant des branches de production de premier rang dans tous les domaines, de la 5G à l'intelligence artificielle (IA) en passant par la biotechnologie et l'informatique quantique.(7)

La sonde chinoise Chang'e-4 a atteint la surface lunaire en décembre 2018, devenant la première de l'histoire à réussir un alunissage en douceur sur la face cachée de la Lune.(8) Un an après, Yutu-2, le robot lunaire chinois posé sur la face cachée, a battu le record de longévité d'un engin en état de fonctionnement sur la surface de notre satellite.(9)

Un article publié il y a deux mois dans le Wall Street Journal, intitulé “China Emerges as Global Tech, Innovation Leader”(10), fournit les données suivantes:

  • la Chine affiche le plus important taux de pénétration du paiement mobile au monde;
  • il y a trois fois plus d'internautes en Chine qu'aux États-Unis — plus de 800 millions de personnes au total;
  • la Chine comptera le plus grand nombre de connexions 5G en 2025, soit 416 millions d'unités — plus que l'Amérique du Nord et l'Europe réunies;
  • en 2017, le Conseil d'État de la Chine a publié un programme visant à ce que le pays devienne le chef de file mondial en matière d'IA d'ici à 2030; et
  • la Chine investit massivement dans la fabrication de semi-conducteurs.

Elle est également numéro un dans le domaine de la reconnaissance faciale(11) et se trouve à l'avant-garde en ce qui concerne les applications d'IA.(12)

À cela s'ajoute ce qui suit:

  • la Chine est la deuxième plus grande économie du monde;
  • elle est de loin le plus grand exportateur de marchandises au monde, devançant d'environ 37,5% le deuxième plus grand pays exportateur (les États-Unis)(13); et
  • elle est le plus grand pays manufacturier au monde.(14)

Pour en revenir aux discussions que nous avions tenues aux Académies nationales des États-Unis avec les délégations de l'Académie chinoise des sciences il y a 10 ans, au vu des progrès impressionnants de la Chine s'agissant de ses capacités et de ses réalisations technologiques, l'attitude défensive de la partie chinoise aurait sans doute laissé place à un sentiment de fierté. Même en ce qui concerne le système commercial mondial, la Chine d'aujourd'hui est bien différente de celle qui a rejoint l'OMC en 2001.

Les pays accèdent à l'OMC pour de nombreuses raisons, mais elles pourraient se résumer en un souhait: favoriser leur développement économique. C'est bien dans le développement de l'économie chinoise que cette institution, l'Organisation mondiale du commerce, a joué un rôle déterminant.

L'OMC et l'actuelle position économique de la Chine

L'accession à l'OMC n'est ni rapide ni facile. C'est un processus qui suppose, dans de nombreux cas, de mener de vastes et profondes réformes économiques.

  • De la demande de la Chine de retrouver son statut de partie contractante au GATT à la conclusion de son accession à l'OMC, il aura fallu 15 ans au pays pour achever le processus de négociations (1986-2001).
  • Vingt réunions de groupe de travail impliquant 63 Membres de l'OMC ont été tenues à l'époque du GATT, et 18 ont eu lieu dans le cadre de l'OMC.
  • La Chine a signé des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés avec 44 Membres.
  • Le Protocole d'accession de la Chine contient 754 pages (le rapport et le protocole font 124 pages; la Liste concernant les marchandises 575 pages; et la Liste concernant les services 55 pages).
  • 168 paragraphes énonçant des engagements pris dans le cadre de l'accession ont été intégrés dans le rapport du Groupe de travail (144) et dans le Protocole d'accession (24).
  • Après son accession, la Chine a réexaminé et révisé 2 300 lois, règlements et règles des départements au niveau du gouvernement central, et 190 000 politiques et règlements au niveau des gouvernements sous-centraux, portant sur le commerce, l'investissement, la protection des DPI, etc.
  • Sur les 160 sous-secteurs de services relevant des 12 secteurs répertoriés dans la classification de l'OMC, la Chine s'est engagée à en ouvrir 100 relevant de 9 secteurs.
  • Dès 2010, elle avait rempli tous ses engagements en matière de réduction tarifaire, le niveau moyen des droits ayant été ramené de 15,3% en 2001 à 9,8%. Elle a réduit le taux de droit moyen sur les produits manufacturés de 14,8% à 8,9% et aussi abaissé le taux de tarif moyen sur les produits agricoles, le ramenant de 23,2% à 15,2%.(15)

En outre, la Chine a pris un certain nombre d'engagements qui allaient au-delà de ce à quoi étaient alors tenus d'autres Membres de l'OMC. Parmi ces engagements figurent ce qui suit:

  • la Chine s'est engagée à ne pas influencer les entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics;
  • elle était tenue “[d'éliminer] toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation”, sauf pour 84 types de produits spécifiques. Pour ces produits, le Protocole définit des taux de droits d'exportation maximaux, qui ne peuvent être relevés par la Chine, à moins de circonstances exceptionnelles et après consultation des Membres lésés; et
  • la Chine a accepté un seuil de minimis de 8,5% de la valeur de la production de chaque produit agricole initial, au lieu du niveau de 10% applicable aux pays en développement, prévu par l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.

Le 11 décembre 2001, la Chine est officiellement devenue le 143ème Membre de l'OMC. Pour cela, des réformes intérieures radicales, d'importants investissements nationaux et étrangers et l'intégration dans l'économie mondiale auront été nécessaires. L'accession à l'OMC a accéléré le processus de réforme économique interne de la Chine. C'est un fait incontestable.

Le commerce est un élément central de l'économie de la Chine, du bien-être de sa population et de son avenir. L'initiative “One Belt One Road” fournit l'infrastructure physique dont la Chine a besoin pour ses activités commerciales. Ce n'est là qu'une partie de ce qui est nécessaire. Le système commercial multilatéral fournit une structure juridique internationale essentielle. Il constitue le chaînon manquant pour assurer l'avenir économique de la Chine grâce au commerce. L'initiative “One Belt One Road” ne peut réussir sans les règles du système commercial multilatéral.

La situation actuelle de l'OMC

Dans la mesure où l'OMC est essentielle au bien-être futur de l'économie chinoise, il convient de s'inquiéter de la santé de cette institution qui incarne le système commercial multilatéral.

L'OMC est en proie à des difficultés:

  • Des mesures et des contre-mesures consistant en une augmentation substantielle des droits de douane ont été prises. Pour certaines d'entre elles, le Membre ayant relevé ses droits de douane a donné une justification au regard de l'OMC, justification qui n'est pas acceptée par le pays Membre dont le commerce est visé par la hausse. D'autres mesures n'ont reçu aucune justification.
  • Un volet du système de règlement des différends — l'Organe d'appel — a cessé de fonctionner(16) il y a à peine un mois car aucune nouvelle désignation n'a pu être faite pour pourvoir les postes vacants.
  • Les négociations sur les subventions à la pêche n'ont pas été achevées dans le délai convenu qui a été prolongé jusqu'à la prochaine réunion ministérielle de Nour-Soultan (Kazakhstan) en juin. Depuis la création de l'OMC, seulement trois accords ont été conclus. Nous ne sommes pas parvenus à la conclusion d'un large ensemble d'accords comme lors des huit précédents cycles de négociations commerciales multilatérales.

Toutefois, la situation n'est pas aussi mauvaise qu'on le pense. Loin de là.

  • L'essentiel du commerce mondial continue, de loin, de se dérouler conformément aux règles convenues de l'OMC;
  • des affaires continuent d'être traitées, des solutions provisoires sont trouvées et appliquées dans les cas où un appel est jugé nécessaire, et des efforts sont déployés pour rétablir la fonction d'appel dans le système de règlement des différends de l'OMC;
  • les travaux ordinaires des comités de l'OMC suivent leur cours;
  • une initiative conjointe sur le commerce électronique, lancée par une coalition de Membres intéressés, progresse, l'objectif étant d'étendre les règles de l'OMC aux échanges commerciaux du XXIe siècle rendus possibles par les technologies numériques;
  • les négociations avancent parallèlement aux initiatives conjointes pour améliorer le système commercial en ce qui concerne la facilitation de l'investissement transfrontières et la participation des petites et moyennes entreprises;
  • l'autonomisation des femmes fait également l'objet d'une attention soutenue; et
  • un certain nombre de Membres se penchent sur la relation entre le commerce et l'environnement pour voir les améliorations qui peuvent être apportées aux règles du système commercial.

Il y a de fortes raisons de penser que la situation de l'OMC n'est pas catastrophique. Elle n'est pas aussi mauvaise que ne le laissent penser les prises de position publiques actuelles, mais il faut faire attention, car elle pourrait facilement s'aggraver.

L'avenir de l'OMC

L'OMC est un accord international unique en son genre. Ses règles se veulent contraignantes. En élaborer de nouvelles nécessite un consensus, ce qui signifie que, pour qu'une nouvelle règle soit adoptée, aucun Membre ne doit s'y opposer. L'OMC est le fondement de tous les accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Il est impossible d'obtenir sur un plan bilatéral ou régional ce qui doit faire l'objet d'accords multilatéraux. Il est un fait, au sujet de notre espèce, et de nos pays, que la coopération est nécessaire pour parvenir à des résultats qui ne peuvent être obtenus seul ou en petits groupes.(17) Même les plus sévères critiques de l'OMC ont déclaré que si l'Organisation n'avait pas existé, il aurait fallu l'inventer.

S'agissant des gouvernements nationaux, à long terme, une organisation internationale composée de pays souverains doit être tributaire du consentement de ceux qui sont soumis à ses règles. Le respect des règles est principalement volontaire. On doit le voir comme étant dans l'intérêt de chaque Membre, ou il déclinera. Le bien-fondé et l'efficacité sont essentiels pour éviter que ce système global ne se dégrade. Le maintien du système commercial multilatéral dépend de l'existence d'un investissement positif net et continu par tous, conforme aux capacités de chaque Membre d'apporter une contribution, au-delà de la réciprocité mathématique.(18) Pour que le système perdure, il doit constamment évoluer.

L'objectif de rivaux militaires est la “déconfliction”. L'OMC a un objectif bien plus ambitieux, qui repose sur la convergence, non sur la coexistence. Le but de l'Organisation est que les forces du marché déterminent des résultats concurrentiels. Si elle ne remplit pas cet objectif, les Membres agiront de plus en plus en dehors de ses règles et du cadre du commerce mondial, et la croissance économique mondiale en pâtira.

La Chine, peut-être parce qu'elle est, à certains égards, un Membre relativement nouveau, dispose d'une équipe d'experts ayant une grande connaissance des questions de l'OMC.(19) Cette ressource, je l'espère, sera mise à contribution pour aider l'OMC à honorer ses engagements. C'est là la question que j'ai abordée récemment à Beijing, à l'occasion de la première réunion “1 + 6” du Premier Ministre Li Keqiang(20) et d'une discussion au Center for China and Globalization (CCG).(21)

J'espère qu'à la suite de votre visite à l'OMC cette semaine, vous comprendrez mieux l'importance que revêt le système commercial multilatéral et que certains d'entre vous choisiront même de se consacrer à son avenir.

Notes

  1. Voir National Academies of Sciences STEP Volume: Building the 21st Century:  U.S.-China Cooperation on Science, technology and Innovation (2011). https://www.nap.edu/catalog/13196/building-the-21st-century-us-china-cooperation-on-science-technology. retour au texte
  2. Une liste plus complète figure dans le rapport des Académies nationales cité dans la présente déclaration. retour au texte
  3. Voir The Man Who Loved China, Simon Winchester, Harper Collins (2008). retour au texte
  4. https://www.foreignaffairs.com/articles/china/2019-08-27/chinas-long-march-technological-supremacy. retour au texte
  5. Ibid. retour au texte
  6. China as the World’s Technology Leader in the 21st Century: Dream or Reality? https://iems.ust.hk/publications/thought-leadership-briefs/china-as-the-worlds-technology-leader-in-the-21st-century-dream-or-reality. retour au texte
  7. Ibid notes 4 et 5. retour au texte
  8. https://www.history.com/news/china-plans-historic-landing-on-dark-side-of-the-moon retour au texte
  9. https://www.space.com/china-change-4-rover-moon-record.html. retour au texte
  10. China Emerges as Global Tech, Innovation Leader, article de Deloitte paru dans The Wall Street Journal, 30 octobre 2019. retour au texte
  11. https://www.manilatimes.net/2018/11/21/news/world/china-a-world-leader-in-facial-recognition-algorithms/471280/471280/ retour au texte
  12. https://www.nature.com/articles/d41586-019-02360-7 . retour au texte
  13. Données de 2017.  https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_countries_by_exports. CIA Factbook. retour au texte
  14. https://www.brookings.edu/research/global-manufacturing-scorecard-how-the-us-compares-to-18-other-nations/ retour au texte
  15. Source: 
    Portail d'information sur les accessions de l'OMC
    Base de données de l'OMC sur les engagements
    China and the WTO(MOFCOM,2018)
    retour au texte
  16. Une exception a été accordée dans au moins un cas, une affaire relative à l'emballage neutre introduite par la République dominicaine contre l'Australie. Une décision sera rendue par d'anciens membres de l'Organe d'appel qui avaient examiné l'affaire lorsqu'ils étaient encore en fonction. retour au texte
  17. Le commentaire sur l'espèce a été formulé par Steven Pinker, professeur à Harvard, dans le Financial Times du 26 décembre 2019. retour au texte
  18. Dans un contexte plus large, au-delà du concept d'un ordre fondé sur la souveraineté datant du Traité de Westphalie, Richard Haas, dans un article intitulé “World Order 2.0, The Case for Sovereign Obligation” et paru dans la revue Foreign Affairs de janvier-février 2017, déclare ce qui suit: “Les circonstances actuelles exigent un système d'exploitation actualisé — appelons-le Ordre mondial 2.0 — qui tienne compte non seulement des droits des États souverains, mais aussi des obligations des États envers les autres.” Selon moi, il est nécessaire que tous les pays aillent plus loin que leurs concessions commerciales spécifiques et qu'ils contribuent au bien commun. Aucun pays n'est trop petit ou trop pauvre pour contribuer au système commercial mondial avec ses idées et, dans la mesure du possible, avec des politiques et des mesures servant le bien commun. retour au texte
  19. J'ai appris, lorsque je me suis rendu à Beijing il y a 2 mois, qu'il y avait au moins 500 spécialistes de l'OMC en Chine. Que ce chiffre soit parfaitement exact ou non, ces spécialistes sont très nombreux. Cela n'est pas surprenant venant d'un pays si grandement impliqué dans le commerce mondial qu'il prévoit d'y participer encore davantage à l'avenir au moyen de l'initiative “One Belt One Road”. Par ailleurs, les pays les plus au fait des règles du système commercial multilatéral sont souvent ceux qui ont achevé leur processus d'accession une fois l'OMC établie retour au texte
  20. https://www.wto.org/french/news_f/news19_f/ddgaw_21nov19_f.htm. retour au texte
  21. http://en.ccg.org.cn/html/top-issues/3807.html. retour au texte

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